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Relations individuelles de travail
07.01.2010 - 17:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Des fichiers pornos sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement
Un technicien d’études et méthodes/dessinateur CAO a été licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile. La cour d’appel de Rennes a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages...
05.01.2010 - 15:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes
Relevant que l'employeur était soumis à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, la cour d'appel de Douai a décidé dans un arrêt du 30 mai 2008 que l'employeur ...
05.01.2010 - 11:02     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant à la proposition de loi relative aux congés payés
Le député Thierry Mariani demande à connaître les perspectives de l'action du ministère du Travail à l'égard de la proposition de loi relative aux congés payés. Dans une réponse du 29 décembre 2009, le ministère du Travail rappelle que cette proposit...
04.01.2010 - 17:18     Relations individuelles de travail
Brève : les mesures sociales qui s'appliquent au 1er janvier 2010
Certaines mesures à caractère social s'appliquent au 1er janvier 2010, concernant la revalorisation du smic, le traitement des fonctionnaires, les cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale, le forfait social, les retrai...
04.01.2010 - 15:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précisions sur les conditions de recueil de l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail
Un salarié a été victime d'un accident du travail le 2 avril 2002. A l'issue d'arrêts de travail prolongés et de deux visites de reprise les 23 décembre 2005 et 12 janvier 2006, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux postes actuels. Li...
31.12.2009 - 14:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif
Saisie d’une demande préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés aux héritiers de leur employeur au sujet de la demande des premiers d’obtenir une indemnité pour licenciement collectif irrégulier, la Cour de Justice...
30.12.2009 - 15:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précision sur la fixation de la durée du préavis de démission en l'absence de convention ou d'accord collectif
M. X. a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie. Il a informé par courrier l'employeur de sa décision de démissionner. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ...
29.12.2009 - 15:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié
M. X. détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'accepter le déménagement que lui imposait son employeur. Dans ...
28.12.2009 - 16:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel
Est paru au Journal officiel du 27 décembre 2009 l'arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel.
28.12.2009 - 15:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dès lors que l'entreprise ne compte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié exclut toute perspective de reclassement
A la suite d'un arrêt de maladie d'une salariée, le médecin du travail a procédé à une visite de reprise au résultat de laquelle il a émis l'avis suivant : "inapte à tous les postes dans l'entreprise." Le médecin du travail a procédé à une seconde vi...
24.12.2009 - 15:13     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié, qui accepte une mutation imposée par l'employeur, peut rechercher un emploi dans un autre établissement de la même entreprise
Un employeur a notifié à son salarié sa décision de lui confier un poste sur un autre site de l'entreprise. Le salarié, tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que le site en question était le site le plus éloigné d...
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