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Relations individuelles de travail
10.11.2009 - 14:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une clause dite de clientèle requalifiée en clause de non-concurrence
Mme X. a été engagée par la société C. En 2002, elle est devenue cadre. Son contrat de travail a été transféré à la société F. qui a racheté la société C. Un nouveau contrat de travail a été signé prévoyant la reprise de l'ancienneté et le maintien d...
09.11.2009 - 17:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail
Un disc jockey a été engagé dans une boîte de nuit à compter du 25 février 2004 par contrat de travail à temps partiel avec une période d'essai d'un mois renouvelable. La société qui l'a engagé a mis fin à la période d'essai, le 23 mars suivant. Le d...
09.11.2009 - 12:12     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Publication au JO d'un arrêté améliorant la convention de reclassement personnalisé
Est paru au Journal officiel du 7 novembre 2009, un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Ce texte rend obligatoire l'allocation spécif...
06.11.2009 - 16:50     Relations individuelles de travail
Référence : lettre circulaire ACOSS sur la loi de simplification et clarification du droit
"Lettre circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009 ayant pour objet la loi de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures - mesures de sécurisation juridique" - URSSAF, 2009/11/03 - cliquer ici 
06.11.2009 - 14:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture
M. X. a été engagé le 1er octobre 2001 par la société A. en qualité de chef de projet. Il a été licencié le 29 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, soutenant que le bo...
05.11.2009 - 12:12     Relations individuelles de travail › Rapport
Publication du rapport sur le fichage ethnique dans les entreprises
Le 4 novembre 2009, a été rendu public le rapport sur les discriminations à l’emploi et au logement de l'association SOS Racisme, demandé par Patrick Karam, délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer. Ce rapport dres...
04.11.2009 - 15:46     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Référence : modification des taux de rémunération des heures complémentaires de certaines catégories de personnels
"Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires" - JORF, 2009, n° 0256, 4 novembre - cliquer ici
03.11.2009 - 11:46     Relations individuelles de travail
Expérimentation du CV anonyme au niveau national
Le 3 novembre 2009, le gouvernement a lancé une expérimentation nationale non contraignante du CV anonyme. Une centaine d'entreprises devraient être sollicitées et parmi elles, les traditionnels grands groupes tels que AXA, Accor, BNP Paribas, Casino...
02.11.2009 - 11:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La renonciation à une clause de non-concurrence
M. X. a été engagé par la coopérative A. en qualité de technico commercial. Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous...
30.10.2009 - 11:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée
Une salariée licenciée pour faute grave s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’avait déboutée notamment de sa demande en paiement au titre des stock-options, retenant que le plan d’options d’achat de la société pré...
29.10.2009 - 15:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens
M. X., engagé en qualité de médecin en chirurgie infantile par une fondation, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, résultant de la suppression du service de pédiatr...
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