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Relations individuelles de travail
20.10.2009 - 11:07     Relations individuelles de travail
Une proposition de loi relative à la procédure participative devant les Prud’hommes en préparation
Le quotidien "Les Echos" a annoncé que la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, avait déclaré 19 octobre 2009 qu’une proposition de loi permettant la mise en oeuvre de la procédure participative dans le cadre des litiges portés aux prud'homme...
20.10.2009 - 10:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précisions sur le remboursement des frais professionnels
Dans une première espèce, M. X. a été engagé par la société E. en qualité de chauffeur-livreur. Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de frais de déplacement professionnels. Le conseil des p...
19.10.2009 - 14:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par la convention collective, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements
Un salarié a été engagé en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Revendiqua...
13.10.2009 - 15:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage
M. X. a conclu un contrat d'apprentissage avec une société prenant effet le 28 novembre 2005. Par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur a résilié le contrat en raison de l'absence de l'apprenti. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une dem...
13.10.2009 - 10:26     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle sur le licenciement et indemnités extra-légales
Dans une question parlementaire publiée au JOAN le 16 juin 2009, le ministre du travail a été interpellé sur les indemnités dites " supralégales" de licenciement ou indemnités conventionnelles et leur inégalité d’attribution en fonction de l’âge des ...
12.10.2009 - 13:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Discrimination syndicale : nécessité pour l'entreprise de justifier d'éléments objectifs
Un employé de banque a, après avoir exercé des fonctions d’assistant commercial puis de chargé de clientèle, est devenu en 1999, assistant de direction avec la classification de technicien administratif, au niveau G qu’il avait obtenu en janvier 1990...
12.10.2009 - 10:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Quelles règles commandent la preuve d'un dépassement du forfait jours ?
Un ingénieur commercial export a conclu une convention de forfait jours en application d’un accord d’entreprise prévoyant que "le contrôle du nombre de journées de travail de la catégorie des cadres autonomes s’effectuera au moyen d’un système déclar...
09.10.2009 - 15:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conséquences du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Un salarié, directeur administratif et financier, a été désigné administrateur de plusieurs sociétés appartenant au même groupe que son employeur. Ce dernier, ayant appris que le salarié était frappé d'une interdiction d'exercer un mandat social, ava...
08.10.2009 - 15:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Temps partiel et libre exercice d’une autre activité
Mme X. a été engagée par la société A. suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Son contrat stipulait qu'elle aurait la possibilité d'exercer d'autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre e...
02.10.2009 - 14:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin
Après entretien préalable du 24 octobre 2003, un employeur a notifié à un salarié son licenciement par lettre recommandée du 28 octobre suivant, laquelle ayant été retournée à l'expéditeur, lui a été remise par huissier le 30 octobre. Soutenant qu'il...
29.09.2009 - 14:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le salaire est la contrepartie nécessaire à la relation de travail
Pour le tournage d’un film, la société Les Films du Soulier a engagé des salariés en qualité de techniciens ou d’artistes interprètes. Les salariés sont rémunérés sous forme de participation. A compter du 1er mars 2006, la société a été...
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