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Relations individuelles de travail
02.11.2009 - 11:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La renonciation à une clause de non-concurrence
M. X. a été engagé par la coopérative A. en qualité de technico commercial. Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous...
30.10.2009 - 11:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée
Une salariée licenciée pour faute grave s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’avait déboutée notamment de sa demande en paiement au titre des stock-options, retenant que le plan d’options d’achat de la société pré...
29.10.2009 - 15:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens
M. X., engagé en qualité de médecin en chirurgie infantile par une fondation, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, résultant de la suppression du service de pédiatr...
28.10.2009 - 14:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Référence : un décret modifie la liste des travaux interdits aux salariés temporaires et en CDD
"Salariés temporaires et en CDD" - Communiqué de presse du ministère du Travail du 26 octobre 2009 - cliquer ici"Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du code du travail" - JORF, 2009, n° 0248, 25 octobre, p. 18078 - cl...
27.10.2009 - 14:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise en compte de l'ensemble des heures pour le calcul de l'amplitude journalière
Mmes X., Y., Z. et A. travaillent de nuit en chambre de veille et sont rémunérées sur la base de l'horaire d'équivalence institué par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, se...
27.10.2009 - 11:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Inaptitude et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
M. X. a été engagé en qualité de cariste magasinier le 20 avril 2000 par la société C. Ayant été victime d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre 2003. A l'issue de la première visite de reprise le 5 ...
26.10.2009 - 14:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La CJCE reconnaît au salarié malade pendant ses congés payés le droit de les reporter
Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes précise que l’article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il...
26.10.2009 - 12:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rétractation impossible de la rupture immédiate du contrat de travail
Un salarié, victime d'un accident du travail, a été en arrêt de travail. A l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué que ce salarié pouvait être affecté à un poste excluant le port de charges supéri...
23.10.2009 - 15:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sort du contrat de travail après le décès de l'employeur
Mmes Marguerite et Marie Thérèse X. ont engagé M. Z. en qualité de "gardien non-appointé". En contrepartie d'avantages en nature dont l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M. Z. était chargé de l'en...
23.10.2009 - 10:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précisions de la CJCE sur la calcul de l'indemnité de licenciement d'un travailleur à temps plein licencié lors d'un congé parental à temps partiel
Une salariée belge était employée à temps plein depuis 1992 sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Depuis 1996, elle a bénéficié de différentes formes d'interruption de carrière et, à partir du 18 novembre 2002, elle a travaillé à ...
22.10.2009 - 15:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe
M. X. a été engagé en 1999 par la société R. auprès de l'établissement de Caen devenue société R. Val de Seine. Il a signé avec cette dernière un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l'adjonction d'une clause de m...
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