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Relations individuelles de travail
15.12.2009 - 11:01     Relations individuelles de travail
Le MEDEF propose la création d'un droit à la mobilité professionnelle individuelle sécurisée
Le Medef a proposé aux syndicats, lundi 14 décembre 2009, de modifier la législation du travail pour faciliter la rupture du CDI en cas de mobilité. Le patronat veut permettre au salarié de pouvoir quitter son employeur d'un commun accord,  avec  la ...
14.12.2009 - 16:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser
M. X. a reçu une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. Suite à son refus, le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique. Il a alors saisi la juridicti...
14.12.2009 - 11:52     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre 2009 recense les différentes hypothèses dans lesquelles l'employeur doit ou non verser une indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'ind...
11.12.2009 - 15:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Créances salariales et garantie AGS
M. X. est salarié d'une société qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de...
10.12.2009 - 14:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Date de renonciation d'une clause de non-concurrence
Un salarié a été engagé le 8 mars 2004 en qualité de directeur de publicité. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer à la c...
10.12.2009 - 14:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Compatibilité entre le décret relatif à la durée du travail dans les transports routiers et le décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire
M. X. a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier. Après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant. Estimant que l'employeur ne respectait ni la législation sur le temps de travail ni la convention co...
08.12.2009 - 15:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Critiques par email d’une salariée sur son entreprise : liberté d’expression
Une salariée engagée comme vendeuse a été licenciée suite à son envoi d’un courriel critique à l’égard de ses conditions de travail et de rémunération. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'h...
08.12.2009 - 11:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence hab...
07.12.2009 - 15:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les conditions de prise en compte de la rémunération variable dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
Mme X. a été engagée le 9 février 1996 par la société CMC habillement en qualité de responsable de magasin vendeuse moyennant un salaire fixe mensuel et une commission sur le chiffre d'affaire réalisé. Promue "directrice de La Villa et responsable gé...
07.12.2009 - 11:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Egalité des rémunérations et possession du diplôme requis
Mmes A. et B. et MM. C. et D., salariés de l'association L. ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, entre autre, des rappels de salaire au titre de la violation du principe de non discrimination et du principe d'égalité des rémunérations ...
04.12.2009 - 14:58     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Etude de législation comparée du Sénat relative au CV anonyme
Le service des études juridiques du Sénat a publié le 3 décembre 2009 une étude de législation comparée sur le curriculum vitae anonyme, portant sur sept pays européens : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède...
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