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Relations individuelles de travail
12.10.2017 - 07:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : le départ volontaire n’est pas une rupture amiable
Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.
11.10.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement abusif : présomption de préjudice
Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
06.10.2017 - 07:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes
Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.
05.10.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?
Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail.
02.10.2017 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise
Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.  
28.09.2017 - 07:29     Relations individuelles de travail
UE : vers une modernisation des règles pour les contrats précaires
La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires.
26.09.2017 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
25.09.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : assiette de calcul des indemnités
Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.
21.09.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Le Conseil constitutionnel a jugé que les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088, sont conformes à la Constitution.
18.09.2017 - 07:06     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Création d’un ticket-essence : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur mobilité.
15.09.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense
L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.
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