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Relations individuelles de travail
06.06.2017 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
02.06.2017 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche
L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
02.06.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée
Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
01.06.2017 - 07:25     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Plan d’embauche des 50 ans et plus : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.
30.05.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi même en cas de démission
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.
22.05.2017 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne
Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
18.05.2017 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé
En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.
15.05.2017 - 07:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole
Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.
12.05.2017 - 07:20     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
10.05.2017 - 07:21     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Lutte contre les prestations de services internationales illégales : renforcement des règles
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
10.05.2017 - 07:04     Relations individuelles de travail
UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.
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