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Relations individuelles de travail
16.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Impartialité du Conseil de prud'hommes

Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant un conseil de prud'hommes est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction.
 
16.07.2014 - 16:04     > Jurisprudence
CV anonyme : l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires !

L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.
 
11.07.2014 - 16:48     > Jurisprudence
Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi

Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.
 
11.07.2014 - 10:18    
Grande conférence sociale pour l’emploi 2014 : volet social

La troisième grande conférence sociale pour l'emploi s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014.
 
11.07.2014 - 08:16     > Texte officiel
Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : publication au JO

Publication au JORF d'une loi du 10 juillet 2014 visant à développer et à encadrer les stages, et à améliorer le statut des stagiaires.
 
11.07.2014 - 08:07     > Texte officiel
Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.
 
09.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.  
 
08.07.2014 - 16:05     > Jurisprudence
L'employeur à l'initiative de la proposition de formation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.
 
03.07.2014 - 19:25     > Jurisprudence
Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.
 
03.07.2014 - 10:10     > Texte officiel
PSE : télétransmission à compter du 1er juillet 2014

Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
 
02.07.2014 - 09:51     > Texte officiel
Rupture du contrat de travail : publication de la loi

La loi du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de trava...
 
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