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Relations individuelles de travail
18.03.2015 - 16:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conditions de levée de la clause de non-concurrence après licenciement du salarié dispensé de l'exécution de son préavis
L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.
13.03.2015 - 16:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de substitution par l'employeur d'une indemnité conventionnelle de repas en avantages différents
Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
12.03.2015 - 16:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de remplacement d'un véhicule de fonction par un véhicule de service sans accord du salarié
La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
11.03.2015 - 16:58     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Précisions sur le dispositif du report des congés annuels non pris
Publication d'une circulaire précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.
05.03.2015 - 10:14     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mise en œuvre du contrat de génération
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre le contrat de génération.
04.03.2015 - 16:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
03.03.2015 - 16:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité
Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'employeur.
02.03.2015 - 16:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?
Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
02.03.2015 - 10:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
27.02.2015 - 16:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés
Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.
27.02.2015 - 16:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat
L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
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