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Relations individuelles de travail
03.11.2016 - 07:09     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Activité professionnelle d'un étranger en France : liste des pièces à fournir
Un arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016.
02.11.2016 - 07:53     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne"
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne".
02.11.2016 - 07:47     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France
Publication au JO d'un décret fixant la liste des diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle et le seuil de rémunération permettant de déroger au critère d'opposabilité de la situation de l'emploi.
02.11.2016 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dispense d'autorisation de travail pour les étrangers restant moins de 3 mois en France
Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
31.10.2016 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus d’homologation d’un avenant au CDD d’un footballeur professionnel
Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.
28.10.2016 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Heures supplémentaires : en cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employé
Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées.
25.10.2016 - 07:55     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
25.10.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Franceinfo : obligation de signer un avenant pour imposer de nouvelles compétences complémentaires aux journalistes et monteurs
France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant à l'accord d'entreprise de 2013.
21.10.2016 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
DRH : possibilité de contestation de la clause de non-concurrence dont il est l'auteur
Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. 
19.10.2016 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications
L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 
17.10.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.
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