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Relations individuelles de travail
15.05.2013 - 15:07     > Jurisprudence
Définition du cadre dirigeant

Si le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas prétendre que ce salarié est un cadre dirigeant.
 
15.05.2013 - 10:13     > Travaux parlementaires
Sécurisation de l'emploi : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.
 
14.05.2013 - 15:13     > Jurisprudence
Obligation des salariés de respecter les directives de l'administrateur judiciaire

Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.
 
13.05.2013 - 11:42     > Jurisprudence
Requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein

Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.
 
10.05.2013 - 19:59     > Jurisprudence
CJUE : le travail temporaire n'entre pas dans le cadre de la directive et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

La directive et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s'appliquent pas au travail temporaire.
 
08.05.2013 - 16:10     > Jurisprudence
Exigence d'agissements répétés en matière de harcèlement moral

Un acte affectant le salarié sur une longue durée ne peut se substituer à l'exigence d'agissements répétés, nécessaires à la qualification du harcèlement moral.
 
03.05.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Qualification de co-employeur dans le cas d'une liquidation judiciaire

Une société peut être qualifiée de co-employeur si un faisceau d'indice montre l'existence avec l'employeur d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
 
03.05.2013 - 12:18     > Jurisprudence
CJUE : manquement à l'égalité de traitement à l'encontre de travailleurs handicapés

La réduction du temps de travail peut constituer une mesure d’aménagement appropriée et raisonnable face au handicap d'un travailleur qui s'analyse comme une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique.
 
02.05.2013 - 14:36     > Jurisprudence
CJUE : discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle dans le football

La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique en cas de déclarations homophobes portant sur les conditions de recrutement des footballeurs professionnels, peu important les spécificités de leur recrutement, l'exercice du sport en tant qu'activité économique relevant bien du droit de l'Union.
 
30.04.2013 - 15:51     > Jurisprudence
AIA en matière d'égalité de traitement et de rémunération minimale conventionnelle

La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.
 
26.04.2013 - 14:21     > Jurisprudence
Une pause de vingt minutes obligatoire après une période de travail de six heures

Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.
 
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