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Relations individuelles de travail
11.08.2014 - 09:40     > Texte officiel
Alsace-Moselle : contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical

Par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 10 août 2014, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salari...
 
06.08.2014 - 16:17     > Jurisprudence
CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé

Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
 
06.08.2014 - 10:30     > Texte officiel
Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil

Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
 
04.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
La séquestration d'un DRH justifie un licenciement pour faute lourde

Le salarié qui a personnellement participé à une action collective au cours de laquelle le DRH a été retenu dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre, a commis une faute lourde justifiant son licenciement. 
 
30.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires

Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
 
29.07.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Caractérisation des difficultés d'une entreprise

Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
 
29.07.2014 - 16:00    
Un guide de l'épargne salariale publié par le ministère du Travail

Le ministère du Travail a publié un guide juridique pour remplacer la circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale.
 
25.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation

En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi.
 
24.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'absence de convocation à un entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif

Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.
 
21.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Horaires de travail du salarié et pouvoir de direction de l'employeur

Une convention individuelle de forfait annuel n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur.
 
18.07.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé

Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
 
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