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Relations individuelles de travail
03.07.2017 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire
Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
28.06.2017 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte
La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.
23.06.2017 - 07:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie
Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.
22.06.2017 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte
L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.
21.06.2017 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation
La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.
20.06.2017 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit
L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
16.06.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés
La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.
15.06.2017 - 07:55     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur
Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.
15.06.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil
L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.
14.06.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?
Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.
13.06.2017 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de l’employeur de produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire
La Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.
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