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Relations individuelles de travail
10.02.2017 - 07:40     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
09.02.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prolongation conventionnelle du congé maternité n'étend pas la protection de la salariée
Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement.
03.02.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
03.02.2017 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.
02.02.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017
Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
31.01.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement
L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
31.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Le ministère du Travail diffuse un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.
24.01.2017 - 07:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve.
19.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais
Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
12.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA
En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.
11.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif
Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.
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