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Relations individuelles de travail
11.05.2015 - 16:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une discrimination en considération de l'âge des salariés licenciés peut-elle être instaurée dans le cadre d'un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif légitime.
11.05.2015 - 09:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Navigation maritime commerciale : information des gens de mer quant la convention du travail maritime de l'OIT
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
04.05.2015 - 16:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Clause de non-concurrence : contrepartie financière différente selon le mode de rupture du contrat de travail
La clause de non-concurrence, en vertu de laquelle le montant de la contrepartie financière prévue diffère selon le mode de rupture du contrat de travail, est réputée non écrite.
30.04.2015 - 16:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Documents de l'entreprise produits en justice : apport de la preuve par le salarié pour sa défense
Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur.
27.04.2015 - 08:26     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Formation professionnelle : organisation des stages et rémunération des stagiaires
Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires.
22.04.2015 - 16:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Applicabilité de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie
La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.
20.04.2015 - 16:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plan de sauvegarde de l'emploi : rupture de contrat de travail constitutive d'un départ volontaire
Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une indemnité de congédiement.
17.04.2015 - 16:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement lié au port du foulard islamique : saisine de la CJUE
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel dans le cadre d'un licenciement lié au port du voile dans le secteur privé.
10.04.2015 - 16:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : les salariés des Esat relèvent d'un contrat de travail
La Cour de justice de l'Union européenne assimile les salariés des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) à des travailleurs ordinaires relevant d'un contrat de travail.
10.04.2015 - 08:35     Relations individuelles de travail › Texte officiel
"Garantie jeunes" : liste complémentaire des territoires concernés
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.
03.04.2015 - 16:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non-concurrence en cours d'exécution
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention.
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