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Relations individuelles de travail
25.07.2018 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié
Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.
20.07.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Incompétence du tribunal de commerce en cas d’action en responsabilité extracontractuelle contre une société mère étrangère
La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et n’est pas soumise à son influence juridique, ne relève pas du tribunal de commerce.
20.07.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qui peut licencier le directeur général d’une filiale ?
Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités d’une filiale n’est pas une personne étrangère à celle-ci et a donc le pouvoir nécessaire pour licencier le directeur général de la filiale même sans délégation de pouvoir donnée par écrit.
13.07.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
12.07.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?
Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
12.07.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
CPF : fixation du plafond de prise en charge
Un arrêté du 18 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 juillet 2018, fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation à 3.500 €.
10.07.2018 - 07:39     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Autorisation de participer à une collecte de sang sur ses heures de travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang.
09.07.2018 - 07:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois
Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.
05.07.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Déplacements professionnels du salarié : pas du temps de travail effectif
Les déplacements d’un salarié pour se rendre chez un client ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des durées de travail quotidiennes et hebdomadaires maximales.
04.07.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis
En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS.
03.07.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit
Un salarié affecté à une équipe de suppléance peut bénéficier de la majoration de rémunération due à ce titre et de la majoration de taux horaire due pour le travail de nuit.
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