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Relations individuelles de travail
09.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.  
 
08.07.2014 - 16:05     > Jurisprudence
L'employeur à l'initiative de la proposition de formation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.
 
03.07.2014 - 19:25     > Jurisprudence
Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.
 
03.07.2014 - 10:10     > Texte officiel
PSE : télétransmission à compter du 1er juillet 2014

Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
 
02.07.2014 - 09:51     > Texte officiel
Rupture du contrat de travail : publication de la loi

La loi du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de trava...
 
30.06.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Licenciement fondé sur des propos tenus par un salarié sur Facebook

Des propos tenus sur une page Facebook non protégée à l'égard de la société qui l'emploie, peut conduire au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.
 
27.06.2014 - 16:20     > Texte officiel
Simplification et adaptation du droit du travail

Présentation d'une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail au Conseil des ministres et publication au Journal officiel.
 
27.06.2014 - 11:26     > Travaux parlementaires
Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif (plan anti-dumping social) : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
 
27.06.2014 - 10:39     > Travaux parlementaires
Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : travaux parlementaires

La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
 
26.06.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire

Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
 
26.06.2014 - 10:32     > Jurisprudence
Baby Loup : rejet du pourvoi de la salariée

La Cour de cassation met fin au litige en rejetant le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et rappelle que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
 
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