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Relations individuelles de travail
11.12.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Simplification du marché du travail par l’instauration d’un contrat de travail unique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.
07.12.2017 - 07:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Association : délégation du pouvoir de licencier
Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale.
05.12.2017 - 07:51     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Suppression du contrat de génération
Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération.
05.12.2017 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement
L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit la Cour de cassation à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
04.12.2017 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte
L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.
04.12.2017 - 07:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.
27.11.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
24.11.2017 - 07:13     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?
Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.
23.11.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : fraude liée à la délivrance des certificats des travailleurs détachés
L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué ou obtenu frauduleusement, constituant ainsi une forme de concurrence déloyale et menaçant la cohérence des régimes de sécurité sociale des Etats membres.
22.11.2017 - 07:08     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.
21.11.2017 - 07:37     Relations individuelles de travail
Réforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement
Présentation du document d’orientation du gouvernement relatif à la réforme de la formation professionnelle envoyé aux partenaires sociaux et portant sur la formation professionnelle des salariés, celle des demandeurs d’emplois, la contribution de l’entreprise à la formation des salariés et la formation en alternance.
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