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Relations individuelles de travail
22.07.2019 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.
18.07.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Avis
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.
15.07.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
15.07.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
12.07.2019 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime ?
09.07.2019 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
04.07.2019 - 07:13     Relations individuelles de travail › Rapport
Intéressement et participation : rendre les dispositifs plus accessibles
Le rapport Lanxade-Perret formule 24 propositions pour rendre les dispositifs d’intéressement et de participation plus accessibles, notamment pour les PME.
28.06.2019 - 07:39     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.
27.06.2019 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire. 
21.06.2019 - 07:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.
19.06.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Décision/position
Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil
La Cnil sanctionne une société de traducteurs pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante et pour absence de traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée.
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