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Relations individuelles de travail
25.04.2013 - 16:53     > Jurisprudence
Réintégration après un congé pour création d’entreprise

L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.
 
25.04.2013 - 10:28     > Jurisprudence
Non-incidence de l'avis d'inaptitude sur l'obligation de recherche d'un reclassement

L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
 
24.04.2013 - 14:26     > Jurisprudence
CJUE : imposition de l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail

Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
 
24.04.2013 - 10:09     > Texte officiel
Bonus pour les salariés outre-mer : publication au JORF

La loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ...
 
19.04.2013 - 09:47     > Questions-réponses parlementaires
Requalification d’un CDD en CDI : quid de l'indemnité de précarité ?

En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modification législative pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.
 
18.04.2013 - 16:35     > Jurisprudence
CJUE : activité salariée et qualité de travailleur

Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre.
 
17.04.2013 - 10:40     > Jurisprudence
Quelles primes doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés ?

Les primes de panier, de non-accident, et les heures passées en commission paritaire doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés.
 
16.04.2013 - 16:07     > Jurisprudence
Compétence de l'AGS et loi applicable dans un conflit transnational d'insolvabilité de l'employeur

L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
 
15.04.2013 - 09:48     > Texte officiel
Modification du régime de l'activité partielle de longue durée jusqu'au 31 juillet 2013

Un décret du 12 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'...
 
11.04.2013 - 14:53     > Jurisprudence
Illicéité du "ranking par quotas" pour l'évaluation des salariés

La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.
 
10.04.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Difficultés économiques et travail dissimulé

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
 
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