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Relations individuelles de travail
25.06.2015 - 16:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?
Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.
24.06.2015 - 16:07     Relations individuelles de travail
La Cnil interdit la géolocalisation du salarié en dehors du temps de travail
Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.
23.06.2015 - 16:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligations de l'employeur : placement du salarié après congé sabbatique et convocation à l'entretien préalable
A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. En cas de licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables pleins après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
19.06.2015 - 16:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le repreneur d'une entreprise est-il redevable d'une indemnité de requalification du contrat de travail transféré ?
Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.
17.06.2015 - 16:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plafond de garantie de l'AGS de la créance du salarié détenue contre son employeur
La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur.
16.06.2015 - 16:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Justifier l'absence d'augmentation individuelle par des performances décevantes ne suffit pas !
Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier la différence de rémunération.
15.06.2015 - 09:04     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
11.06.2015 - 16:02     Relations individuelles de travail
18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE-PME
Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre.
08.06.2015 - 09:35     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Carte de séjour temporaire "carte bleue européenne" : montant du salaire brut moyen annuel de référence
Un arrêté du 29 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015,fixe le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" à 35.554 €.
02.06.2015 - 16:36     Relations individuelles de travail
Mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations
Une communication relative à la mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations a été présentée en Conseil des ministres.
29.05.2015 - 16:01     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel : dépôt du projet de ratification
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été déposé au Sénat.
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