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Relations individuelles de travail
25.06.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Exigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes

La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.
 
20.06.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Requalification d'un contrat d’avenir en CDD en CDI

Si un contrat d'avenir à durée déterminée ne prévoit pas d'actions de formation et d'accompagnement, il sera requalifié en CDI même si l'employeur est une personne publique.
 
19.06.2014 - 10:18     > Travaux parlementaires
Rupture du contrat de travail : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.
 
18.06.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Un accord de branche ne permet pas à l’employeur de mettre en place librement des forfaits annuels en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 
18.06.2014 - 09:43    
Compte personnel de formation : projet de décret

Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
 
17.06.2014 - 16:26     > Jurisprudence
La modification unilatérale du contrat de travail n'entraîne pas forcément sa résiliation judiciaire

Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
16.06.2014 - 16:46     > Jurisprudence
QPC : égalité et non-discrimination en droit du travail

Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
 
16.06.2014 - 11:09     > Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit

Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
 
13.06.2014 - 17:34     > Jurisprudence
Qualification du temps de pause et critères du travail effectif

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
10.06.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Rupture du contrat de travail : moment de la prise d'acte

La prise d'acte, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, n’est pas justifiée par des manquements anciens qui n’ont pas empêché le contrat de se poursuivre.
 
06.06.2014 - 10:39     > Texte officiel
Code du travail applicable à Mayotte : ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
 
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