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Relations individuelles de travail
12.03.2013 - 16:29     > Jurisprudence
Exigence d'accord du salarié dans la suppression du télétravail qui lui a été consenti

La suppression de la faculté d'exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécessitant l'accord préalable de celui-ci.
 
11.03.2013 - 15:37     > Jurisprudence
Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance

L'employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, verser une indemnité compensatrice.
 
06.03.2013 - 16:21     > Jurisprudence
Le travail en prison peut relever du droit commun du travail

Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est incarcéré.
 
06.03.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée

La mise à la retraite précipitée d'un salarié par l'employeur doit s'analyser comme un licenciement nul.
 
04.03.2013 - 11:20     > Texte officiel
Création du contrat de génération : publication de la loi au JORF

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013.
 
01.03.2013 - 17:41     > Jurisprudence
Pas de désorganisation de l’entreprise en cas d'absence prolongée d'un salarié peu qualifié

L'absence prolongée d'un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d'un trouble dans l'organisation de l'entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qui n'est pas le cas de l'absence d'un salarié peu qualifié.
 
01.03.2013 - 11:23     > Jurisprudence
Contrat de génération : décision du Conseil constitutionnel

Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution.
 
28.02.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Accès de l'employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l'ordinateur professionnel

Lorsqu'une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l'employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l'absence du salarié.
 
27.02.2013 - 15:28     > Jurisprudence
Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé de Continental France pour absence de motif économique

Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l'entreprise demanderesse, et non la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique.
 
27.02.2013 - 12:07     > Jurisprudence
Prise en charge des frais de transport par l'employeur

L'employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, quelque soit la situation géographique de cette résidence.
 
25.02.2013 - 10:52     > Texte officiel
Plan de lutte contre le travail illégal : publication de la première circulaire interministérielle

La première des circulaires interministérielles relatives à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 précise les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seront mobilisés.
 
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