En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations individuelles de travail
30.05.2018 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’attestation modifiant le bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés se conteste devant le juge judiciaire
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.
28.05.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un message publié sur un site accessible à tous par un salarié critiquant sa direction est une faute grave
Un salarié qui publie un message critiquant sa direction en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet accessible à tout public, abuse de sa liberté d’expression. Par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié.
25.05.2018 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées
Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.
23.05.2018 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile
L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.
21.05.2018 - 07:55     Relations individuelles de travail
15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
La ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes présentent 15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.
17.05.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés
En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
15.05.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.
14.05.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Informations figurant sur le bulletin de paie : arrêté
Un arrêté du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 mai 2018, modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
09.05.2018 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier
Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs de courant septembre 2004" est trop imprécise.
07.05.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Assiette de calcul de l’indemnité de jours RTT : intégration des éléments variables ?
Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Autrement dit, en l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit maintenir la part variable de la rémunération.
03.05.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 167