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Relations individuelles de travail
28.12.2016 - 07:49     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS
Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.
28.12.2016 - 07:36     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes
Publication d'un décret relatif aux modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes.
28.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Appréciation de la qualité de journaliste professionnel
Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.
27.12.2016 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-applicabilité du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail par avenants successifs
Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
23.12.2016 - 07:28     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
23.12.2016 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.
23.12.2016 - 07:11     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Relèvement du Smic au 1er janvier 2017
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
23.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour inaptitude durant la grossesse de la salariée
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
22.12.2016 - 07:26     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : territoires retenus
Un arrêté du 24 novembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
22.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Co-emploi : contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu
Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.
21.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
21 ans de succession de CDD : requalification en CDI et indemnisation à 18 mois de salaire
La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à l’équivalent de 18 mois de salaire.
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