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Relations individuelles de travail
09.09.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris
Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.
31.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire
Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
30.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
23.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Pour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.
16.08.2016 - 07:18     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
11.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"
La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.
09.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Réforme du droit du travail : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août...
05.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.
04.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Création d'un contrat de travail unique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016.
03.08.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la Constitution.
29.07.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail
UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs
La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.
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