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Relations individuelles de travail
08.01.2015 - 16:14     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant pour 2015 le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
31.12.2014 - 16:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Procédures collectives : champ d'application de l'obligation de cotisation
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
24.12.2014 - 09:42     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Relèvement du Smic
Publication au JORF d’un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
22.12.2014 - 16:42     Relations individuelles de travail › Rapport
Rapport sur la réduction du temps de travail
Selon un rapport d'une commission parlementaire, les 35 heures ont été "la politique en faveur de l'emploi la plus efficace et la moins coûteuse qui ait été conduite depuis les années 1970."
22.12.2014 - 10:36     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Expérimentation de la garantie jeunes : liste complémentaire des territoires concernés
Un arrêté du 11 décembre 2014, publié au Journal officiel du 20 décembre 2014, fixe la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
19.12.2014 - 10:13     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne
Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.
15.12.2014 - 16:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Saisine du conseil des prud’hommes après conclusion d’une transaction entre salarié licencié et employeur
Le salarié licencié qui déclare par transaction n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail n’est par suite pas fondé à saisir la juridiction prud’homale.
10.12.2014 - 16:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un système de traitement automatisé de données personnelles non déclaré à la Cnil ne peut servir de preuve à l'appui d'un licenciement
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et par lequel l’employeur ne saurait ainsi justifier un licenciement.
09.12.2014 - 16:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Critères légaux de l’ordre des licenciements
L’employeur qui applique l’ensemble des critères légaux de l’ordre des licenciements à des salariés de la même catégorie professionnelle tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux qualités professionnelles ne méconnait pas les dispositions du code du travail en la matière.
03.12.2014 - 16:38     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Pour l’abrogation des 35 heures et la réduction du coût du travail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
01.12.2014 - 16:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle
La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée.
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