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Relations individuelles de travail
05.02.2014 - 11:58     > Jurisprudence
Harcèlement téléphonique commis par un salarié

Les appels téléphoniques répétés d'un salarié émis pendant et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, constituent un harcèlement pouvant aboutir à un licenciement.
 
04.02.2014 - 19:44    
Travail dominical : accord dans la branche du bricolage

Le dialogue social a permis la conclusion d'un accord dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales, lequel influera le prochain cadre législatif.
 
03.02.2014 - 17:01     > Jurisprudence
Présence de trois cogérants à l'entretien préalable au licenciement

La Cour de cassation considère que la présence de trois médecins à l'entretien préalable au licenciement n'est possible que si la procédure n'est pas détournée de son objet.
 
29.01.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Régime probatoire des heures supplémentaires

L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié.
 
29.01.2014 - 10:53     > Texte officiel
Participation de l'Etat pour le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en difficulté

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
 
23.01.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Preuve du temps complet et requalification d'un CDD en CDI

Conséquences d'un CDI verbal sur la signature d'un CDD ultérieur et sur la présomption du temps plein.
 
21.01.2014 - 16:15     > Rapport
Détecter et traiter les discriminations au travail

Le rapport de Laurence Pécaut-Rivolier formule des recommandations en vue d'améliorer la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail, qui touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés titulaires de mandats représentatifs, et les salariés d'origine étrangère.
 
20.01.2014 - 15:39    
Durée minimale de travail hebdomadaire à temps partiel : report de l'entrée en vigueur

Report de la date limite pour négocier un accord de branche sur le temps partiel.
 
16.01.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Musicien d’un orchestre : existence d'un contrat de travail

Dès lors que peut être relevée l'existence d'un lien de subordination, un musicien, membre d'un orchestre, est lié par un contrat de travail aux chefs de cet orchestre.
 
10.01.2014 - 16:34     > Jurisprudence
CJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur

Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
 
09.01.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Congé de reclassement : indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.
 
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