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Relations individuelles de travail
18.07.2014 - 16:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé
Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
17.07.2014 - 16:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Attribution d'une prime résultant d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail
Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.
16.07.2014 - 16:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Impartialité du Conseil de prud'hommes
Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant un conseil de prud'hommes est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction.
16.07.2014 - 16:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CV anonyme : l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires !
L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.
11.07.2014 - 16:48     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi
Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.
11.07.2014 - 10:18     Relations individuelles de travail
Grande conférence sociale pour l’emploi 2014 : volet social
La troisième grande conférence sociale pour l'emploi s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014.
11.07.2014 - 08:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : publication au JO
Publication au JORF d'une loi du 10 juillet 2014 visant à développer et à encadrer les stages, et à améliorer le statut des stagiaires.
11.07.2014 - 08:07     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.
09.07.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire
Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.  
08.07.2014 - 16:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur à l'initiative de la proposition de formation
L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.
03.07.2014 - 19:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.
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