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Relations individuelles de travail
19.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais
Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
12.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA
En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.
11.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif
Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.
10.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise en compte du revenu de remplacement entre le licenciement et la réintégration du salarié
Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, en tenant compte du revenu de remplacement pendant cette période.
09.01.2017 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Protection des lanceurs d'alerte : Natixis condamnée
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
05.01.2017 - 07:48     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier
Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant en contrat à temps partiel.
04.01.2017 - 07:48     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs
Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
04.01.2017 - 07:14     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
Publié au Journal officiel du 31 décembre 20016, le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elle...
03.01.2017 - 07:13     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Compte personnel d’activité : création de traitements automatisés de données à caractère personnel
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 a pour objet de mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. Ses ...
02.01.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Travailleurs handicapés : dispositif d'emploi accompagné et financement du compte personnel de formation
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
02.01.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Activités de services à la personne
Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives à ces services.
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