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Relations individuelles de travail
10.01.2014 - 16:34     > Jurisprudence
CJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur

Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
 
09.01.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Congé de reclassement : indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.
 
08.01.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Conditions d'opposabilité à l'AGS des décisions prud'homales

Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
 
08.01.2014 - 10:51    
Avant-projet de loi sur la formation professionnelle

L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
 
06.01.2014 - 16:44     > Jurisprudence
Invalidité de la clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.
 
02.01.2014 - 10:31     > Texte officiel
Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage

Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
 
27.12.2013 - 15:14     > Jurisprudence
Effet de la nullité des licenciements intervenus avant la procédure de redressement

La nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.
 
26.12.2013 - 16:03     > Jurisprudence
Calcul de la reprise d’ancienneté au titre de CDD requalifiés

En cas d’embauche en CDI d’un salarié auquel l’employeur a eu précédemment recours dans le cadre d’une répétition abusive de CDD, l’ancienneté dont dépend le niveau de rémunération doit être calculée à compter du premier jour du premier CDD.
 
23.12.2013 - 16:58     > Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant et sa mise à la retraite

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant.
 
23.12.2013 - 10:40     > Texte officiel
Revalorisation 2013 du barème des saisies et cessions des rémunérations

Un décret du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des ré...
 
18.12.2013 - 16:07     > Jurisprudence
Heures supplémentaires : formalisation de la demande du salarié

Un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer la demande du salarié.
 
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