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Relations individuelles de travail
06.08.2014 - 16:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé
Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
06.08.2014 - 10:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
04.08.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La séquestration d'un DRH justifie un licenciement pour faute lourde
Le salarié qui a personnellement participé à une action collective au cours de laquelle le DRH a été retenu dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre, a commis une faute lourde justifiant son licenciement. 
30.07.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires
Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
29.07.2014 - 16:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Caractérisation des difficultés d'une entreprise
Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
29.07.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail
Un guide de l'épargne salariale publié par le ministère du Travail
Le ministère du Travail a publié un guide juridique pour remplacer la circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale.
25.07.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation
En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi.
24.07.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'absence de convocation à un entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif
Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.
21.07.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Horaires de travail du salarié et pouvoir de direction de l'employeur
Une convention individuelle de forfait annuel n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur.
18.07.2014 - 16:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé
Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
17.07.2014 - 16:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Attribution d'une prime résultant d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail
Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.
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