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Relations individuelles de travail
10.06.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Rupture du contrat de travail : moment de la prise d'acte

La prise d'acte, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, n’est pas justifiée par des manquements anciens qui n’ont pas empêché le contrat de se poursuivre.
 
06.06.2014 - 10:39     > Texte officiel
Code du travail applicable à Mayotte : ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
 
04.06.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Licenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur

Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
 
30.05.2014 - 16:11     > Jurisprudence
Nullité d'une convention de forfaits en jours

La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours.
 
27.05.2014 - 10:10    
Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : publication de la loi

La loi du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une p...
 
26.05.2014 - 10:03     > Texte officiel
Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi

Un arrêté du 3 avril 2014 publié au Journal officiel du 3 mai 2014 détaille le contenu du bilan des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegar...
 
23.05.2014 - 16:44     > Jurisprudence
Interdiction de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail

La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée d'effet, l'apprenti peut demander au repreneur la poursuite de son contrat illégalement rompu ou demander à l'auteur de la rupture illégale la réparation de son préjudice.
 
22.05.2014 - 16:19     > Jurisprudence
Invalidité du licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
 
20.05.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.
 
16.05.2014 - 16:49     > Jurisprudence
Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel

Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
 
14.05.2014 - 16:56     > Jurisprudence
Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer

Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
 
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