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Relations individuelles de travail
12.04.2018 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation précise les conditions de validité de l’allocation du "complément poste"
Suivant le principe d’égalité de traitement, le versement de l’indemnité "complément poste" nécessite que le salarié demandeur démontre qu’il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.
10.04.2018 - 07:12     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
05.04.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée
Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.
04.04.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Indemnité de rupture d’un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé
Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour travail dissimulé.
30.03.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
28.03.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 
23.03.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.
21.03.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 
16.03.2018 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Indemnisation du salarié itinérant pour occupation de son domicile en l’absence de local professionnel
Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son domicile.
15.03.2018 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : report de la date de cessation d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite limité dans le temps
Une législation nationale prévoyant le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal de la retraite par accord de l’employeur, pour une durée déterminée, est conforme au droit de l’Union.
14.03.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol
La cour d’appel de Bastia confirme le droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol par son employeur et ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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