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Relations individuelles de travail
13.11.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
13.11.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.
12.11.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la réputation d’un individu par un jugement dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement
La Cour a jugé que la désignation nommément de l'accusé qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n'était pas partie viole droit au respect de la réputation d'un individu.
08.11.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : transmission successorale des droits du travailleur décédé au titre des congés non pris
Les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.    
08.11.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant
Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas applicables.
07.11.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.
06.11.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : décret
Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
31.10.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
Les travailleurs du secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l'abus des contrats de travail à durée déterminée.
26.10.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement par l'attribution d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres
Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.
25.10.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement : l’employeur doit prouver que le salarié a bien consulté des sites pornographiques au travail
Le salarié qui consulte des sites pornographiques à son travail ne sera sanctionné qu’à la condition que l’employeur démontre la preuve que le salarié est véritablement l’auteur de ces visites.  
23.10.2018 - 07:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une faute grave ne signifie pas nécessairement négligences répétées
La Cour de cassation confirme que les manquements répétés du salarié ayant permis des détournements de fonds qui justifient son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave.
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