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Relations individuelles de travail
07.05.2019 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel
Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.
03.05.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : nullité du licenciement
L'employeur peut imposer à un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit une clause de neutralité. Si le salarié refuse de s'y conformer, l’employeur doit alors lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.
30.04.2019 - 07:53     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes
Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
24.04.2019 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
15.04.2019 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.
15.04.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Avis
Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte
Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfair...
12.04.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.
11.04.2019 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.
09.04.2019 - 07:38     Relations individuelles de travail
Cnil : règlement type "biométrie sur les lieux de travail"
La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.
08.04.2019 - 07:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave et propos racistes
Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière.
05.04.2019 - 07:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de licenciement pour l'agent de sécurité qui s'est endormi au travail
L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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