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Relations individuelles de travail
05.10.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?
Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail.
02.10.2017 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise
Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.  
28.09.2017 - 07:29     Relations individuelles de travail
UE : vers une modernisation des règles pour les contrats précaires
La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires.
26.09.2017 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
25.09.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : assiette de calcul des indemnités
Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.
21.09.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Le Conseil constitutionnel a jugé que les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088, sont conformes à la Constitution.
18.09.2017 - 07:06     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Création d’un ticket-essence : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur mobilité.
15.09.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense
L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.
11.09.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Absence injustifiée à la suite d’un arrêt maladie : motif de licenciement
Un employeur peut envisager le licenciement d’une salariée lorsque celle-ci ne se présente plus ou brièvement à son poste de travail et ne justifie pas de son absence à l’issue d’un arrêt maladie.
08.09.2017 - 07:13     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Paiement des salaires de l'employé du défunt
L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.
06.09.2017 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CEDH : limite à la surveillance des messages privés des salariés
La CEDH précise que l'employeur doit informer ses salariés, à l’avance, de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée. Cette surveillance doit se faire pour des raisons légitimes et ne doit pas employer de méthodes trop intrusives.
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