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Relations individuelles de travail
19.12.2017 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable
L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le délai d'un mois suivant la date du premier entretien préalable.
18.12.2017 - 07:59     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés so...
18.12.2017 - 07:54     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.
15.12.2017 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat n'éteint pas l’obligation de reclassement de l’employeur
Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.
13.12.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
13.12.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.
11.12.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Simplification du marché du travail par l’instauration d’un contrat de travail unique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.
07.12.2017 - 07:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Association : délégation du pouvoir de licencier
Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale.
05.12.2017 - 07:51     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Suppression du contrat de génération
Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération.
05.12.2017 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement
L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit la Cour de cassation à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
04.12.2017 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte
L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.
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