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Relations individuelles de travail
04.03.2015 - 16:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
03.03.2015 - 16:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité
Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'employeur.
02.03.2015 - 16:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?
Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
02.03.2015 - 10:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
27.02.2015 - 16:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés
Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.
27.02.2015 - 16:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat
L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
25.02.2015 - 16:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Travail le dimanche : ouverture des magasins de bricolage validée par le CE
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
24.02.2015 - 16:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accès autorisé de l'employeur aux SMS échangés avec le téléphone professionnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, l'employeur peut accéder à ces SMS, sans la présence de l'intéressé, s'ils ne revêtent pas de caractère personnel.
23.02.2015 - 16:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail international : compétence juridictionnelle
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur de filiales ayant leur siège social en France.
20.02.2015 - 16:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification des contrats de participation au jeu Pékin Express en contrats de travail
Le contrat de participation au jeu "Pékin Express" doit être requalifié en contrat de travail au regard du lien de subordination dans lequel se trouvent les participants et de la contrepartie financière accordée.
19.02.2015 - 16:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Effet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur
Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
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