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Relations individuelles de travail
27.06.2014 - 11:26     > Travaux parlementaires
Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif (plan anti-dumping social) : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
 
27.06.2014 - 10:39     > Travaux parlementaires
Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : travaux parlementaires

La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
 
26.06.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire

Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
 
26.06.2014 - 10:32     > Jurisprudence
Baby Loup : rejet du pourvoi de la salariée

La Cour de cassation met fin au litige en rejetant le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et rappelle que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
 
25.06.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Exigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes

La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.
 
20.06.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Requalification d'un contrat d’avenir en CDD en CDI

Si un contrat d'avenir à durée déterminée ne prévoit pas d'actions de formation et d'accompagnement, il sera requalifié en CDI même si l'employeur est une personne publique.
 
19.06.2014 - 10:18     > Travaux parlementaires
Rupture du contrat de travail : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.
 
18.06.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Un accord de branche ne permet pas à l’employeur de mettre en place librement des forfaits annuels en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 
18.06.2014 - 09:43    
Compte personnel de formation : projet de décret

Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
 
17.06.2014 - 16:26     > Jurisprudence
La modification unilatérale du contrat de travail n'entraîne pas forcément sa résiliation judiciaire

Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
16.06.2014 - 16:46     > Jurisprudence
QPC : égalité et non-discrimination en droit du travail

Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
 
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