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Relations individuelles de travail
15.04.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Transmission de 2 QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail

Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
 
11.04.2014 - 16:15     > Jurisprudence
QPC relative au portage salarial

Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
 
11.04.2014 - 10:37     > Jurisprudence
Validation de la possibilité d'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
 
10.04.2014 - 16:34     > Jurisprudence
Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS

Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
 
08.04.2014 - 16:37     > Jurisprudence
Accord du salarié nécessaire en cas de volonté de l'employeur de revenir sur la possibilité de travailler à domicile

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
 
07.04.2014 - 16:11     > Jurisprudence
QPC : dérogations au travail dominical

Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
 
07.04.2014 - 10:51     > Jurisprudence
QPC : conditions de recours au travail de nuit

Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
 
04.04.2014 - 16:13     > Jurisprudence
L'absence de formation d'une danseuse ne constitue pas à elle seule une discrimination

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
 
04.04.2014 - 10:11     > Jurisprudence
QPC : visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail

L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne lui permet de contester l'autorisation donnée par le président du TGI ou le juge qu'il délègue et la régularité des opérations.
 
03.04.2014 - 16:11     > Jurisprudence
CJUE : absence d'obligation de mise en œuvre d'un congé payé au bénéfice des femmes ayant eu recours à une mère porteuse

Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
 
01.04.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Convention de forfait en jours : le salarié bénéficie de l'entretien annuel sur la charge de travail

Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
 
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