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Relations individuelles de travail
06.02.2013 - 15:39     > Jurisprudence
Inaptitude et temps partiel annualisé

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé.
 
05.02.2013 - 11:31     > Texte officiel
Mise en oeuvre au 1er semestre 2013 des contrats uniques d'insertion

Une circulaire du 16 janvier 2013, publiée le 1er février 2013, précise la mise en oeuvre au 1er semestre 2013 des contrats uniques d'insertion.
 
04.02.2013 - 14:14     > Jurisprudence
Prime de compensation du temps d'habillage et frais d'entretien de la tenue de travail

 Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prime englobe également les frais d’entretien de la tenue de travail.
 
04.02.2013 - 12:09     > Jurisprudence
Non-cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l'indemnité de licenciement

L'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.
 
01.02.2013 - 15:33     > Jurisprudence
Les obligations pesant sur le repreneur quant aux salariés

Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.
 
01.02.2013 - 11:17     > Jurisprudence
Modification à l'insu de l'employeur par une comptable de son propre bulletin de paye

La réalisation d'une modification par une comptable chargée de l'établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l'insu de son employeur constitue une faute grave.
 
31.01.2013 - 11:28     > Jurisprudence
Le refus de mutation et la prise d'acte de la rupture du contrat

Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
 
30.01.2013 - 11:06     > Texte officiel
De nouvelles mesures pour l'égalité hommes-femmes

Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du travail explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires sur les accords et les plans d'action sur l'égalité hommes femmes.
 
28.01.2013 - 15:42     > Jurisprudence
Conséquences du non respect de l'obligation conventionnelle de notifier le motif disciplinaire du licenciement

Le non respect par l'employeur de l'obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l'entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans cause réelle et sérieuse.
 
25.01.2013 - 14:47     > Jurisprudence
Retirer un avantage à un salarié doit se faire avec son accord

Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent.
 
24.01.2013 - 16:12     > Jurisprudence
Intermittents du spectacle et temps partiel : requalifications en CDI à temps plein

Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue.
 
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