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Relations individuelles de travail
04.06.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : réclamation par les héritiers du salarié défunt d’une indemnité financière pour congés non pris
L’avocat général propose à la CJUE de juger que la réglementation nationale qui s’oppose à ce que les héritiers d’un salarié défunt réclament à l’employeur de celui-ci une indemnité financière pour congés non pris est contraire au droit de l’Union européenne.
01.06.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'affectation d’un salarié sur un chantier éloigné ne constitue pas forcément une modification du contrat de travail
Le déplacement d’un salarié à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel, prévu dans un délai raisonnable et pour une durée limitée, sans que des éléments familiaux particuliers s’y opposent, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
01.06.2018 - 07:30     Relations individuelles de travail
UE : amélioration de la protection des travailleurs détachés
Le Parlement européen a voté plusieurs mesures concernant la protection des travailleurs détachés notamment l’égalité de salaire avec les salariés du pays d’accueil, la limitation de la durée du détachement et une meilleure garantie contre la fraude et l’exploitation.
01.06.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail
Selon l’avocat général près la CJUE, le seul fait qu’un travailleur n’ait pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail.
31.05.2018 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Impact de l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification sur l’égalité de traitement
Des salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent être sujets à une évolution de carrière plus rapide en l’absence d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des ceux embauchés antérieurement.
30.05.2018 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’attestation modifiant le bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés se conteste devant le juge judiciaire
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.
28.05.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un message publié sur un site accessible à tous par un salarié critiquant sa direction est une faute grave
Un salarié qui publie un message critiquant sa direction en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet accessible à tout public, abuse de sa liberté d’expression. Par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié.
25.05.2018 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées
Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.
23.05.2018 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile
L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.
21.05.2018 - 07:55     Relations individuelles de travail
15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
La ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes présentent 15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.
17.05.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés
En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
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