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Relations individuelles de travail
31.08.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrôle juridictionnel sur la décision d'homologation ou de validation d'un PSE
Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours figure l’absence ou l’insuffisance du plan, toujours statuer sur ce dernier motif.
29.08.2017 - 07:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : licenciement de salariés dans le cadre d'un accord de préservation ou du développement de l'emploi
Le Conseil d’Etat décide de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail en application d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi.
28.08.2017 - 07:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La requalification de CDD en CDI n'empêche pas de fixer une rémunération moindre lors de la signature ultérieure du CDI
La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI.
14.08.2017 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption
Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.
09.08.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci
Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.
04.08.2017 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Ouverture des commerces le dimanche : délimitation des zones commerciales
Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants.
03.08.2017 - 07:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde
Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde.
28.07.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Travailler chez un concurrent direct pendant ses congés payés est une faute grave
Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
27.07.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés
La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.
24.07.2017 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite
La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.
19.07.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail
Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique
La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
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