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Relations individuelles de travail
28.03.2017 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte
Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.
24.03.2017 - 07:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.
22.03.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge
Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.
22.03.2017 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.
20.03.2017 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution
Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.
17.03.2017 - 07:10     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
16.03.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique
Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
15.03.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.
10.03.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire
Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.
06.03.2017 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Inaptitude du salarié : prise en compte par l’employeur des critères opposés lors d’une offre de reclassement
L’employeur, dans le cadre de sa recherche de reclassement d’un salarié inapte, peut tenir compte la position prise par ce dernier, notamment son refus en raison de sa situation familiale et de l’éloignement géographique des postes proposés.
03.03.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Assimilation à un journaliste professionnel d'un infographiste rémunéré en honoraires
L'homme qui apporte une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction et en tire le principal de ses ressources doit être assimilé à un journaliste professionnel.
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