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Relations individuelles de travail
14.03.2018 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Privation de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte : le renvoi à un document annexe
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.
13.03.2018 - 07:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Convention de rupture : le délai de rétractation s’exerce le jour de l’envoi de la lettre, et non le jour de sa réception par l'employeur
Lorsqu’un salarié a adressé à l'employeur sa lettre de rétractation, relative à la conclusion d’une convention de rupture, le jour de l’expiration du délai de rétractation, ce salarié est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail, peu important le fait que l’employeur reçoive ladite lettre après l’expiration du délai. 
12.03.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le gouvernement propose dix actions clefs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et présente cinq actions majeures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
08.03.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refuser de payer des heures de travail au motif que le salarié aurait abusé du téléphone de l’entreprise : est-ce légal ?
L'employeur refusant de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, inflige, par cette compensation imposée, une sanction illégale, et commet un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
07.03.2018 - 07:08     Relations individuelles de travail
Réforme de la formation professionnelle
Droits à la formation comptabilisés en euros (et plus en heures), collecte des fonds désormais par les Urssaf, CPF mobilisable depuis son smartphone sans intermédiaire, création d'une agence nationale de régulation et d'évaluation, mise à l'écart des OPCA… voici les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle.
06.03.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements
Dans une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de la société.
02.03.2018 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le caractère discriminatoire du licenciement d'un coiffeur traité de "PD" par son employeur
La cour d’appel de Paris retient la discrimination dont a été victime l’employé d’un salon de coiffure en raison de son orientation sexuelle.
01.03.2018 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : dans quelle mesure le temps de garde d’un travailleur à domicile est-il du "temps de travail" ?
Doit être considéré comme "temps de travail" le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref : l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités.  
28.02.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CEDH : les fichiers de l’ordinateur professionnel de l’employé n’étant pas privés, l’employeur peut les ouvrir
Si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels se trouvant sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il ne peut, “sauf risque ou événement particulier”, ouvrir les fichiers à caractère privé qu’en présence de l’employé concerné ou après que celui-ci a été dûment appelé.
26.02.2018 - 07:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La garantie de l'AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation
Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due.
23.02.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Salarié laissant ouverte sa session Facebook sur l’ordinateur de l’entreprise : les messages sont publics
Dès lors qu’un salarié a volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, alors les propos qui y sont tenus perdent leur caractère privé et revêtent un caractère public.
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