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Relations individuelles de travail
01.04.2019 - 07:39     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
Publié au Journal officiel du 30 mars 2019 et entrant en vigueur le 1er avril 2019, le décret n° 2019-252 du 27 mars 201 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'emp...
28.03.2019 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est certaine.
22.03.2019 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.
21.03.2019 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transaction postérieure à un licenciement économique
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
20.03.2019 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
13.03.2019 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d’un CDD en CDI
La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
11.03.2019 - 07:52     Relations individuelles de travail › Rapport
Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
08.03.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
07.03.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
06.03.2019 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
05.03.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
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