Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations individuelles de travail
07.11.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine
Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.
03.11.2016 - 07:18     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mayotte : contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler
Publication au JO d'un décret instaurant des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
03.11.2016 - 07:09     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Activité professionnelle d'un étranger en France : liste des pièces à fournir
Un arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016.
02.11.2016 - 07:53     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne"
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne".
02.11.2016 - 07:47     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France
Publication au JO d'un décret fixant la liste des diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle et le seuil de rémunération permettant de déroger au critère d'opposabilité de la situation de l'emploi.
02.11.2016 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dispense d'autorisation de travail pour les étrangers restant moins de 3 mois en France
Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
31.10.2016 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus d’homologation d’un avenant au CDD d’un footballeur professionnel
Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.
28.10.2016 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Heures supplémentaires : en cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employé
Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées.
25.10.2016 - 07:55     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
25.10.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Franceinfo : obligation de signer un avenant pour imposer de nouvelles compétences complémentaires aux journalistes et monteurs
France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant à l'accord d'entreprise de 2013.
21.10.2016 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
DRH : possibilité de contestation de la clause de non-concurrence dont il est l'auteur
Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 145