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Relations individuelles de travail
30.06.2016 - 07:48     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Carte bleue européenne : montant du salaire brut moyen annuel de référence
Un arrêté du 20 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" (arti...
30.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La filature du salarié par un détective privé n'est pas un moyen de preuve licite
La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.
29.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.
27.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris
Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.
24.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.
23.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Exception à la fermeture hebdomadaire d’un commerce de détail alimentaire pour la fête des mères
Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la célébration de la fête des mères prévue légalement fait partie des exceptions.
22.06.2016 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord
La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document unilatéral fixant des éléments non repris par l'accord.
21.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave du salarié pour abus de son droit d'expression
Pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié dans le cadre d'un abus manifeste de son droit d'expression, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel ces propos ont été tenus, de la publicité que leur a donnée le salarié et des destinataires des messages.
14.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
VRP : mise à la disposition d'un espace par l'employeur
L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation.
09.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : port du voile en entreprise
Selon l’avocat général, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être justifiée afin de mettre en œuvre la politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de convictions.
06.06.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement
En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan.
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