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Relations individuelles de travail
13.12.2013 - 17:12     > Jurisprudence
Report du point de départ de la prescription en cas d'erreur sur la convention collective

Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.
 
12.12.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Obligation d'information du droit au Dif

L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
 
12.12.2013 - 12:26    
Accord sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés dans l'UE

Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.
 
11.12.2013 - 15:57     > Jurisprudence
Prise d'acte : seuls les faits connus au jour de la prise d'acte justifient la rupture

Les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être retenus pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.
 
06.12.2013 - 16:54     > Jurisprudence
PSE et égalité de traitement

La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
 
05.12.2013 - 16:40     > Jurisprudence
Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence

Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.
 
03.12.2013 - 15:32     > Rapport
SMIC : rapport remis par un groupe d'experts

Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
 
03.12.2013 - 12:02     > Rapport
Travail dominical : remise du rapport Bailly

Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
 
28.11.2013 - 16:53     > Jurisprudence
Rupture du contrat de travail d'un salarié sous chèque emploi TPE

L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail. 
 
28.11.2013 - 11:31     > Jurisprudence
Baby Loup : la cour d'appel confirme le licenciement de la salariée

Les restrictions au port du voile prévues dans une crèche privée sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, sont proportionnées au but recherché, ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales dont la liberté religieuse, ne présentent pas un caractère discriminatoire, et répondent à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi.
 
28.11.2013 - 11:26    
Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif

Le gouvernement vient de dévoiler les diverses mesures qui seront engagées dans le cadre de sa politique offensive de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif.
 
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