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Relations individuelles de travail
18.12.2013 - 16:07     > Jurisprudence
Heures supplémentaires : formalisation de la demande du salarié

Un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer la demande du salarié.
 
17.12.2013 - 16:42    
Accord sur la formation professionnelle

Le ministre du Travail et plusieurs syndicats d'employeurs et de salariés ont signé un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
 
16.12.2013 - 16:42     > Jurisprudence
Pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation des heures supplémentaires

Lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis et qu'il analyse.
 
13.12.2013 - 17:12     > Jurisprudence
Report du point de départ de la prescription en cas d'erreur sur la convention collective

Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.
 
12.12.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Obligation d'information du droit au Dif

L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
 
12.12.2013 - 12:26    
Accord sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés dans l'UE

Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.
 
11.12.2013 - 15:57     > Jurisprudence
Prise d'acte : seuls les faits connus au jour de la prise d'acte justifient la rupture

Les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être retenus pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.
 
06.12.2013 - 16:54     > Jurisprudence
PSE et égalité de traitement

La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
 
05.12.2013 - 16:40     > Jurisprudence
Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence

Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.
 
03.12.2013 - 15:32     > Rapport
SMIC : rapport remis par un groupe d'experts

Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
 
03.12.2013 - 12:02     > Rapport
Travail dominical : remise du rapport Bailly

Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
 
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