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Relations individuelles de travail
14.12.2015 - 07:32     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Périmètre minimal des critères d'ordre des licenciements en cas de PSE faisant l'objet d'un document unilatéral
Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
14.12.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conventions de forfait : l’employeur doit respecter les dispositions prévues par la convention collective
Pour être valable, la convention de forfait en heure sur une base hebdomadaire, signée par le salarié, doit respecter les dispositions de la convention collective qui autorise le recours à ce type de forfait à la condition que les salariés aient une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
10.12.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat
La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de la directive sur les licenciements collectifs.
09.12.2015 - 07:26     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Simplification des dispositifs d'épargne salariale
Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
04.12.2015 - 08:42     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
04.12.2015 - 07:06     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Lutte contre le travail illégal : suspension des prestations de services internationales
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
27.11.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, est conforme à la Constitution. 
27.11.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Validité d’un licenciement même en l’absence d’entretien préalable
L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux.
27.11.2015 - 06:04     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes : adoption en lecture définitive au Sénat
La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015.
26.11.2015 - 09:48     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Taux de forfait social réduit pour l'épargne salariale investie dans un Perco
Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
25.11.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conflit de lois international : application des dispositions les plus favorables au salarié
Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.
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