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Relations individuelles de travail
23.05.2014 - 16:44     > Jurisprudence
Interdiction de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail

La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée d'effet, l'apprenti peut demander au repreneur la poursuite de son contrat illégalement rompu ou demander à l'auteur de la rupture illégale la réparation de son préjudice.
 
22.05.2014 - 16:19     > Jurisprudence
Invalidité du licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
 
20.05.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.
 
16.05.2014 - 16:49     > Jurisprudence
Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel

Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
 
14.05.2014 - 16:56     > Jurisprudence
Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer

Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
 
14.05.2014 - 10:18     > Travaux parlementaires
Détachement de travailleurs : adoption par le Conseil européen

Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs.
 
12.05.2014 - 10:03     > Texte officiel
Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade : publication de la loi

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du 10 mai 2014.
 
09.05.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Des manquements reprochés dans un courriel à titre d'avertissement ne peuvent constituer un motif de licenciement

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.
 
07.05.2014 - 16:29    
Apprentissage et contrat de génération : prochains aménagements

Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération. 
 
07.05.2014 - 10:26     > Travaux parlementaires
Sous-traitance et lutte contre le dumping social

Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
 
06.05.2014 - 16:42     > Jurisprudence
Nullité d'un PSE pour insuffisance des mesures de reclassement prévues

Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.
 
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