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Relations individuelles de travail
24.01.2013 - 10:37    
Surveillance permanente de salariés : sanction de la CNIL

La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie par le responsable du traitement.
 
22.01.2013 - 15:03     > Jurisprudence
CJUE : une aide à l'emploi ne peut aller à l'encontre de la libre circulation des travailleurs

L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents nationaux.
 
22.01.2013 - 11:23     > Jurisprudence
Procédure de conciliation préliminaire et obligatoire prud'homale contre procédure de conciliation préalable prévue au contrat

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
 
21.01.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Charge de la preuve de la discrimination salariale liée au sexe

Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissement d’une discrimination.
 
18.01.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Le salarié doit avertir l'employeur de sa longue absence programmée

L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d'avertir son employeur d'une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise.
 
18.01.2013 - 11:31     > Jurisprudence
CJUE : indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite

Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite, mais ne peut pas prendre en considération, pour le calcul de cette réduction, la possibilité d’une retraite anticipée en raison d’un handicap.
 
17.01.2013 - 10:36     > Jurisprudence
Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier

Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent.
 
16.01.2013 - 10:53     > Texte officiel
Rémunération des émetteurs de CESU

Publication au JORF d'un décret  du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
 
15.01.2013 - 16:09     > Jurisprudence
Obligation du salarié de se soumettre à une mutation disciplinaire respectant la clause de mobilité

La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s'impose à celui-ci et non comme une modification du contrat de travail qu'il peut refuser.
 
15.01.2013 - 15:24    
Cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour l'année 2013

Une circulaire Unédic du 11 janvier 2013 précise les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à...
 
15.01.2013 - 10:53     > Texte officiel
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25,...
 
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