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Relations individuelles de travail
25.11.2013 - 15:30     > Jurisprudence
Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié

La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
 
19.11.2013 - 16:50     > Jurisprudence
Groupe de sociétés : identification des critères du coemploi

La situation de coemploi dans un groupe de sociétés résulte de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés.
 
18.11.2013 - 16:00     > Jurisprudence
Licenciement pour le contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre

Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
 
15.11.2013 - 16:38     > Jurisprudence
Remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers

La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
 
13.11.2013 - 16:36     > Jurisprudence
Représentant du personnel : cumul des indemnités en sus des indemnités au titre du statut protecteur

L’indemnité due en violation du statut protecteur se cumule soit avec l’indemnité due pour la méconnaissance des règles applicables au PSE soit avec l'indemnité due pour licenciement illicite.
 
12.11.2013 - 15:36     > Questions-réponses parlementaires
Aide liée au contrat de génération : valable aussi en cas d’embauche de seniors

Le contrat de génération vise à embaucher un jeune et garder un sénior dans l'entreprise mais il est aussi possible d'embaucher à la fois un jeune et un senior.
 
08.11.2013 - 15:37     > Jurisprudence
Seules les ruptures conventionnelles effectives peuvent rendre un PSE obligatoire

Les ruptures conventionnelles qui ont entraîné une rupture effective du contrat de travail rendent un PSE obligatoire. Par contre, les conventions qui n'ont pas été exécutées par suite d'un refus d'homologation sont exclues.
 
06.11.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Qualification du détournement du temps de travail

L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.
 
06.11.2013 - 11:13     > Texte officiel
Extension de la liste des communes éligibles au dispositif “emplois francs”

Un arrêté du 31 octobre 2013 élargissant à d'autres collectivités locales la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs" du décret 2013-5...
 
31.10.2013 - 19:28     > Jurisprudence
Travail dominical : Castorama et Leroy Merlin autorisés à ouvrir le dimanche

La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
 
30.10.2013 - 10:57     > Jurisprudence
La rupture du CDD pour inaptitude n’a pas à être précédée d’un entretien préalable

Dans un avis rendu le 21 octobre 2013, la Cour de cassation estime que "la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitud...
 
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