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Relations individuelles de travail
27.08.2014 - 09:44     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Contrat de professionnalisation : durée minimale de la formation et obligation de tutorat
Publié au Journal officiel du 27 août 2014, un décret du 22 août 2014 fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Il adapte également la partie réglementaire du cod...
26.08.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Travailleurs handicapés : dérogations à la durée de 24 heures de travail par semaine
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi.
25.08.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La clause de mobilité étendue à tout le territoire français est précise
Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
18.08.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Critères de distinction d'une activité sociale et culturelle
Même organisée dans un cadre festif, la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise ne relève pas d'une activité sociale et culturelle.
11.08.2014 - 16:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail contenant une période d'essai non prévue par la promesse d'embauche
L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.
11.08.2014 - 09:40     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Alsace-Moselle : contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical
Par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 10 août 2014, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, à l’exclusion du département de la Moselle, les...
06.08.2014 - 16:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé
Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
06.08.2014 - 10:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
04.08.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La séquestration d'un DRH justifie un licenciement pour faute lourde
Le salarié qui a personnellement participé à une action collective au cours de laquelle le DRH a été retenu dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre, a commis une faute lourde justifiant son licenciement. 
30.07.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires
Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
29.07.2014 - 16:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Caractérisation des difficultés d'une entreprise
Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
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