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Relations individuelles de travail
19.10.2016 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications
L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 
17.10.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.
14.10.2016 - 07:47     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mise en œuvre du compte personnel d'activité
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
12.10.2016 - 07:52     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mises en situation professionnelle dans les Esat
Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat).
12.10.2016 - 07:51     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Vestiaire et emplacement de restauration sur les lieux de travail : simplification des règles
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
11.10.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail
Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé.
07.10.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.
07.10.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Fraude au transfert des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
28.09.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
Le ministère du Travail soumet un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité.
22.09.2016 - 07:58     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Dérogation aux conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.
20.09.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Différences de barèmes de rémunération entre zones géographiques
Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
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