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Relations individuelles de travail
03.02.2017 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.
02.02.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017
Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
31.01.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement
L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
31.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Le ministère du Travail diffuse un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.
24.01.2017 - 07:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve.
19.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais
Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
12.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA
En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.
11.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif
Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.
10.01.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise en compte du revenu de remplacement entre le licenciement et la réintégration du salarié
Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, en tenant compte du revenu de remplacement pendant cette période.
09.01.2017 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Protection des lanceurs d'alerte : Natixis condamnée
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
05.01.2017 - 07:48     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier
Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant en contrat à temps partiel.
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