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Relations individuelles de travail
16.05.2014 - 16:49     > Jurisprudence
Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel

Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
 
14.05.2014 - 16:56     > Jurisprudence
Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer

Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
 
14.05.2014 - 10:18     > Travaux parlementaires
Détachement de travailleurs : adoption par le Conseil européen

Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs.
 
12.05.2014 - 10:03     > Texte officiel
Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade : publication de la loi

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du 10 mai 2014.
 
09.05.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Des manquements reprochés dans un courriel à titre d'avertissement ne peuvent constituer un motif de licenciement

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.
 
07.05.2014 - 16:29    
Apprentissage et contrat de génération : prochains aménagements

Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération. 
 
07.05.2014 - 10:26     > Travaux parlementaires
Sous-traitance et lutte contre le dumping social

Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
 
06.05.2014 - 16:42     > Jurisprudence
Nullité d'un PSE pour insuffisance des mesures de reclassement prévues

Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.
 
05.05.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Modification des horaires de travail et mandat électif

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
 
02.05.2014 - 16:11     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire : la rupture de fait du contrat de travail est possible

Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses obligations.
 
02.05.2014 - 10:46     > Travaux parlementaires
Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.
 
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