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Relations individuelles de travail
12.03.2014 - 16:06     > Jurisprudence
Pas de tolérance de l'employeur en cas de harcèlement sexuel

La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne n’a pas à communiquer à l’auteur des faits l’identité des témoins.
 
10.03.2014 - 18:30     > Jurisprudence
Licenciement d'un salarié résultant du défaut d'entretien du véhicule de fonction

Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles. 
 
10.03.2014 - 11:00     > Texte officiel
Dérogation au repos dominical dans le bricolage : publication du décret

Publication au JORF d'un décret inscrivant les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
 
07.03.2014 - 16:23     > Jurisprudence
Détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation

En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an.
 
06.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Validité de la clause de non-dénigrement entre un journaliste et une chaîne de télévision

La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché.
 
06.03.2014 - 11:57     > Texte officiel
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : publication de la loi

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014....
 
05.03.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Unicité de l'instance : barrière à l'introduction d'une seconde instance par le salarié

La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
 
03.03.2014 - 15:28     > Jurisprudence
Décès du salarié en cours d’instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.
 
03.03.2014 - 11:22     > Travaux parlementaires
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : adoption définitive sans le volet inspection du travail

Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, néanmoins amputé de la réforme de l'inspection du travail.
 
28.02.2014 - 17:42     > Jurisprudence
Licenciement pour usage abusif d'internet au travail

L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.
 
28.02.2014 - 11:56    
Salariés et fonctionnaires : quid de l'absence pour candidater aux municipales ?

Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.
 
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