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Relations individuelles de travail
10.11.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Enseignement à distance en apprentissage
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.
09.11.2017 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Congés payés légaux et conventionnels : l’employeur doit prouver qu’il a incité le salarié à les prendre
L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les obligations qui lui incombent.
03.11.2017 - 07:29     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail a été déposée devant l’Assemblée nationale.
27.10.2017 - 07:21     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
26.10.2017 - 07:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un salarié en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.
26.10.2017 - 07:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
26.10.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail
UE : accord trouvé sur la réforme du travail détaché
Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs.
23.10.2017 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep
Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.
20.10.2017 - 07:59     Relations individuelles de travail
Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)
Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une rationalisation de sa gestion sont également nécessaires.
20.10.2017 - 07:14     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
19.10.2017 - 07:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.
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