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Relations individuelles de travail
22.12.2016 - 07:26     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : territoires retenus
Un arrêté du 24 novembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
22.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Co-emploi : contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu
Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.
21.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
21 ans de succession de CDD : requalification en CDI et indemnisation à 18 mois de salaire
La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à l’équivalent de 18 mois de salaire.
20.12.2016 - 07:36     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Groupement d'employeurs : accès aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle
Publication au JO de deux textes relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
20.12.2016 - 07:32     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modalités de dématérialisation des bulletins de paie
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.
19.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement
L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation.
16.12.2016 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l’indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local professionnel à sa disposition.
15.12.2016 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise d’acte du salarié : pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.
15.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d'autre part, les modalités de temps de travai...
08.12.2016 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement d'un salarié pour abus de liberté d’expression compte tenu de l'environnement de travail
Compte tenu de l'environnement de travail, la phrase "nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval", constitue en l'espèce un abus de la liberté d'expression du salarié donnant une cause réelle et sérieuse à son licenciement.
07.12.2016 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Utilisation irrégulière d’un véhicule de fonction : sanction disciplinaire injustifiée du fait de la tolérance antérieure de l’employeur
La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.
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