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Relations individuelles de travail
25.04.2014 - 16:20     > Jurisprudence
L'inopposabilité des documents comportant des obligations pour le salarié non rédigés en français

Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
 
22.04.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail au-delà de la durée légale

La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.
 
18.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Un salarié mis à disposition qui conclut un CDI à la fin de sa mission bénéficie de l'indemnité spéciale de requalification

La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à l'article L. 1251-41 du code du travail.
 
18.04.2014 - 09:57     > Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 181 de l’OIT relative aux agences d’emploi privées : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.
 
15.04.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Transmission de 2 QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail

Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
 
11.04.2014 - 16:15     > Jurisprudence
QPC relative au portage salarial

Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
 
11.04.2014 - 10:37     > Jurisprudence
Validation de la possibilité d'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
 
10.04.2014 - 16:34     > Jurisprudence
Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS

Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
 
08.04.2014 - 16:37     > Jurisprudence
Accord du salarié nécessaire en cas de volonté de l'employeur de revenir sur la possibilité de travailler à domicile

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
 
07.04.2014 - 16:11     > Jurisprudence
QPC : dérogations au travail dominical

Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
 
07.04.2014 - 10:51     > Jurisprudence
QPC : conditions de recours au travail de nuit

Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
 
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