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Relations individuelles de travail
22.05.2014 - 16:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Invalidité du licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié
Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
20.05.2014 - 16:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.
16.05.2014 - 16:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel
Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
14.05.2014 - 16:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer
Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
14.05.2014 - 10:18     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Détachement de travailleurs : adoption par le Conseil européen
Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs.
12.05.2014 - 10:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade : publication de la loi
La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du 10 mai 2014.
09.05.2014 - 16:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Des manquements reprochés dans un courriel à titre d'avertissement ne peuvent constituer un motif de licenciement
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.
07.05.2014 - 16:29     Relations individuelles de travail
Apprentissage et contrat de génération : prochains aménagements
Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération. 
07.05.2014 - 10:26     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Sous-traitance et lutte contre le dumping social
Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
06.05.2014 - 16:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d'un PSE pour insuffisance des mesures de reclassement prévues
Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.
05.05.2014 - 16:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Modification des horaires de travail et mandat électif
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
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