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Relations individuelles de travail
17.05.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés
En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
15.05.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.
14.05.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Informations figurant sur le bulletin de paie : arrêté
Un arrêté du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 mai 2018, modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
09.05.2018 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier
Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs de courant septembre 2004" est trop imprécise.
07.05.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Assiette de calcul de l’indemnité de jours RTT : intégration des éléments variables ?
Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Autrement dit, en l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit maintenir la part variable de la rémunération.
03.05.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.
24.04.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée par la résolution
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Il s’ensuit que la convention contenant une promesse de porte-fort n’est pas susceptible de résolution en cas d'inexécution totale ou partielle par son auteur. 
23.04.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives
L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.
20.04.2018 - 07:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé
La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.
19.04.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : contrôle de l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein d’une église
L’exigence d’appartenance religieuse pour travailler au sein d’une église doit être soumise à un contrôle juridictionnel effectif, être nécessaire et objectivement dictée par les caractéristiques de l’activité professionnelle et être conforme au principe de proportionnalité.
18.04.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.
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