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Relations individuelles de travail
31.01.2019 - 07:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
25.01.2019 - 07:47     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
24.01.2019 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
L’octroi d’un jour férié payé aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union : dans l'attente d'une modification de la législation autrichienne, les employeurs devront accorder ce jour férié à l'ensemble de leurs salariés.
23.01.2019 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
22.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plafond de garantie des salaires par l’AGS
Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
21.01.2019 - 07:54     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019.
21.01.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.
21.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse
Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.
18.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
17.01.2019 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
16.01.2019 - 07:39     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
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