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Relations individuelles de travail
14.01.2013 - 18:54     > Jurisprudence
Conséquences du non respect de l'entretien préalable au licenciement

L'absence d'entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 
14.01.2013 - 11:43    
Accord sur la sécurisation de l'emploi

Un accord sur la sécurisation de l'emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT.
 
10.01.2013 - 15:31     > Jurisprudence
Actionnariat salarié : compétence prud'homale

La simple invocation d'une violation du principe de l'égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud'homal compétent, même s'il apparaît ultérieurement que la demande puisse être rejetée.
 
10.01.2013 - 14:20     > Jurisprudence
Contrepartie financière indépendante du temps d'habillage et de déshabillage octroyée au titre du temps de douche

La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire.
 
09.01.2013 - 14:52     > Jurisprudence
Respect d'exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant

L'offre de réintégration d'un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions de ce salarié.
 
08.01.2013 - 15:49     > Jurisprudence
Demande de requalification du CDD d'un footballeur professionnel en CDI

En l'absence d'écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI.
 
08.01.2013 - 11:06    
Droit du travail en matière de transports routiers : fiches pratiques

Le ministère du Travail a publié une série de 9 fiches pratiques relatives à l'application du droit du travail dans le secteur des transports routiers.
 
04.01.2013 - 15:56     > Jurisprudence
Exigence du respect strict des conditions du renouvellement du CDD

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'à condition que l'avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé.
 
03.01.2013 - 11:47     > Jurisprudence
Conséquences de l'annulation de la convention collective sur le calcul des heures supplémentaires

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu : à la suite de l'annulation d'un décret, sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention collective nationale concernant l'activité en question, les dispositions des articles du code du travail.
 
02.01.2013 - 16:02     > Texte officiel
Modification du code du travail applicable à Mayotte

Publication au Journal officiel du 1er janvier 2013 d'un décret du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayott...
 
02.01.2013 - 14:25     > Jurisprudence
Licencier une femme enceinte pour cause économique

La liquidation judiciaire sans reprise d'activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.
 
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