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Relations individuelles de travail
11.04.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale
Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.
10.04.2017 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus du remplacement par des congés payés de la reprise du paiement du salaire au bout d’un mois en cas d’inaptitude physique
Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
07.04.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles
Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.
06.04.2017 - 07:48     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
05.04.2017 - 07:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La cessation d’activité n’est pas une cause économique de licenciement
Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique.
03.04.2017 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : cumul de la contribution spéciale et de la sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, relatif à la contribution spéciale due en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger.
03.04.2017 - 07:33     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Formation professionnelle des artisans : stage de préparation à l'installation
Publication au JORF de textes relatifs au stage de préparation à l'installation inclus dans la formation professionnelle des artisans.
29.03.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés
Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.
28.03.2017 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte
Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.
24.03.2017 - 07:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.
22.03.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge
Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.
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