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Relations individuelles de travail
12.02.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle
Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
09.02.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN
Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.
08.02.2018 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI
L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.
06.02.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié
Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.
30.01.2018 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Lettre de licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur
Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.
29.01.2018 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : l’obligation de reclassement de l’employeur
Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.
25.01.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.
23.01.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CEDH : la vidéosurveillance secrète de caissières d'un supermarché méconnaît le droit au respect de la vie privée
Les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur. 
19.01.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE
Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.
17.01.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le mandat apparent engage le salarié à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte
Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.
16.01.2018 - 07:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sanction disciplinaire : un salarié répare son vélo pendant une panne informatique
L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.
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