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Relations individuelles de travail
28.10.2013 - 16:29     > Jurisprudence
Pas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte

La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS. 
 
23.10.2013 - 10:31     > Jurisprudence
La contestation d'un courriel électronique comme moyen de preuve d'un licenciement

Les règles de preuve posées par le code civil pour apprécier l'authenticité d'un écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, tel qu'un licenciement. 
 
22.10.2013 - 16:59     > Jurisprudence
Reprise par une personne publique de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé

La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé.
 
22.10.2013 - 09:44     > Jurisprudence
Contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?

La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
 
18.10.2013 - 16:29     > Rapport
Prévention et accompagnement par la puissance publique des PSE

Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
 
17.10.2013 - 10:23     > Jurisprudence
Mise à la retraite : mauvaise foi de l'employeur

La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail. 
 
15.10.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Qualité de journaliste professionnel

Peut avoir la qualité de journaliste professionnel la personne qui exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, même si elle n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse.
 
14.10.2013 - 16:59     > Jurisprudence
CEDH : licenciement d'un employé séropositif sous la pression des autres employés de l'entreprise

Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de l'entreprise". 
 
14.10.2013 - 10:57     > Jurisprudence
L'employeur peut renoncer à une procédure disciplinaire

L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise. 
 
11.10.2013 - 11:06     > Etude et enquête
Enquête sur les discriminations à l'embauche

Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.
 
08.10.2013 - 15:45     > Jurisprudence
Le régime du reçu pour solde de tout compte n'est pas contraire à la Constitution

L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
 
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