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Relations individuelles de travail
18.09.2014 - 16:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur
Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.
18.09.2014 - 08:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) : missions, composition et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret définissant les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
14.09.2014 - 21:35     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération
Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
12.09.2014 - 16:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le travail de nuit doit rester exceptionnel
Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce chef.
12.09.2014 - 08:24     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage
Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
10.09.2014 - 16:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
09.09.2014 - 16:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précisions sur la notion de cadre dirigeant
La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
02.09.2014 - 16:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Motivation de la lettre de licenciement économique
Une lettre de licenciement qui fait état de la suppression de l'emploi du salarié du fait de difficultés économiques est suffisamment motivée.
01.09.2014 - 16:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale
La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.
29.08.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Modification des contrats de travail lors d'un transfert
Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.
28.08.2014 - 10:50     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
France / Géorgie : migration circulaire de professionnels
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
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