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Relations individuelles de travail
02.05.2014 - 16:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : la rupture de fait du contrat de travail est possible
Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses obligations.
02.05.2014 - 10:46     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade : adoption au Sénat
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.
30.04.2014 - 10:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : mesures facilitant l'exercice des droits des travailleurs
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
29.04.2014 - 17:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : loi référendaire et droit du travail en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution.
25.04.2014 - 16:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'inopposabilité des documents comportant des obligations pour le salarié non rédigés en français
Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
22.04.2014 - 16:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail au-delà de la durée légale
La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.
18.04.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié mis à disposition qui conclut un CDI à la fin de sa mission bénéficie de l'indemnité spéciale de requalification
La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à l'article L. 1251-41 du code du travail.
18.04.2014 - 09:57     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 181 de l’OIT relative aux agences d’emploi privées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.
15.04.2014 - 16:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transmission de 2 QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail
Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
11.04.2014 - 16:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC relative au portage salarial
Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
11.04.2014 - 10:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Validation de la possibilité d'ouverture des magasins de bricolage le dimanche
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
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