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Relations individuelles de travail
08.07.2014 - 16:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur à l'initiative de la proposition de formation
L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.
03.07.2014 - 19:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.
03.07.2014 - 10:10     Relations individuelles de travail › Texte officiel
PSE : télétransmission à compter du 1er juillet 2014
Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
02.07.2014 - 09:51     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Rupture du contrat de travail : publication de la loi
La loi du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2014.
30.06.2014 - 16:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement fondé sur des propos tenus par un salarié sur Facebook
Des propos tenus sur une page Facebook non protégée à l'égard de la société qui l'emploie, peut conduire au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.
27.06.2014 - 16:20     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Simplification et adaptation du droit du travail
Présentation d'une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail au Conseil des ministres et publication au Journal officiel.
27.06.2014 - 11:26     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif (plan anti-dumping social) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
27.06.2014 - 10:39     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : travaux parlementaires
La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
26.06.2014 - 16:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire
Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
26.06.2014 - 10:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Baby Loup : rejet du pourvoi de la salariée
La Cour de cassation met fin au litige en rejetant le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et rappelle que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
25.06.2014 - 16:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Exigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes
La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.
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