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Relations individuelles de travail
10.04.2014 - 16:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS
Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
08.04.2014 - 16:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accord du salarié nécessaire en cas de volonté de l'employeur de revenir sur la possibilité de travailler à domicile
Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
07.04.2014 - 16:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : dérogations au travail dominical
Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
07.04.2014 - 10:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : conditions de recours au travail de nuit
Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
04.04.2014 - 16:13     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'absence de formation d'une danseuse ne constitue pas à elle seule une discrimination
Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
04.04.2014 - 10:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne lui permet de contester l'autorisation donnée par le président du TGI ou le juge qu'il délègue et la régularité des opérations.
03.04.2014 - 16:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : absence d'obligation de mise en œuvre d'un congé payé au bénéfice des femmes ayant eu recours à une mère porteuse
Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
01.04.2014 - 16:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Convention de forfait en jours : le salarié bénéficie de l'entretien annuel sur la charge de travail
Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
31.03.2014 - 15:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La participation à une émission de téléréalité requalifiée en contrat de travail
Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
25.03.2014 - 10:59     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Organisation du système d'inspection du travail
Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
21.03.2014 - 16:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Création d'une activité concurrente effective après l'expiration du contrat de travail
La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
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