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Relations individuelles de travail
06.02.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE
En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
05.02.2019 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif
L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.
04.02.2019 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement
Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
01.02.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.
31.01.2019 - 07:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
25.01.2019 - 07:47     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
24.01.2019 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
L’octroi d’un jour férié payé aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union : dans l'attente d'une modification de la législation autrichienne, les employeurs devront accorder ce jour férié à l'ensemble de leurs salariés.
23.01.2019 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
22.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plafond de garantie des salaires par l’AGS
Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
21.01.2019 - 07:54     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019.
21.01.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.
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