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Relations individuelles de travail
03.10.2013 - 10:29     > Texte officiel
Lancement de la “garantie jeunes”

Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.
 
02.10.2013 - 15:52     > Jurisprudence
Solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé

La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant. 
 
30.09.2013 - 19:44     > Jurisprudence
L'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée

L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
 
26.09.2013 - 16:33     > Jurisprudence
Rémunération : assiette de calcul des minima conventionnels

La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
 
25.09.2013 - 16:55     > Jurisprudence
Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration

La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
 
23.09.2013 - 10:29     > Jurisprudence
Question de la constitutionnalité des conséquences de la requalification du contrat de travail

La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
 
18.09.2013 - 16:56    
Surveillance disproportionnée des salariés : le Leclerc de Bourg-en-Bresse mis en demeure par la CNIL

La Cnil rappelle que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés : la vidéosurveillance qui sert à contrôler leurs horaires méconnait leurs droits et s'avère tout à fait disproportionnée.
 
17.09.2013 - 16:40     > Jurisprudence
Preuve de l'existence d'un contrat de travail pour le règlement des créances salariales

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
 
16.09.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Vol commis par un salarié en dehors du temps de travail

La Cour de cassation admet qu'un employeur puisse, dans le cadre d'une procédure disciplinaire suite à un vol au préjudice d'un client, se fonder sur un enregistrement de vidéo-surveillance réalisé alors que le salarié avait terminé sa journée de travail et quitté son lieu de travail.
 
13.09.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Licenciements économiques au sein d'un groupe de sociétés

Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.
 
12.09.2013 - 16:15     > Questions-réponses parlementaires
Indemnisation des membres des conseils d'administration des OPHLM

Le gouvernement rappelle les textes qui déterminent actuellement les plafonds de ressources applicables aux indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et assure qu'il n'y a pas de vide juridique en la matière.
 
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