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Relations individuelles de travail
23.09.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements
Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
21.09.2015 - 08:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Définition des critères du commerce équitable
Définition par décret des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
18.09.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Rapport
Transformation numérique et vie au travail : rapport Mettling
Le rapport remis à la ministre du Travail préconise notamment de créer un droit et un devoir à la déconnexion, sécuriser le forfait-jours, déroger au repos de 11 heures pour les travailleurs du numérique, mieux encadrer le télétravail et garantir des droits sociaux aux travailleurs non salariés.
15.09.2015 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation de Monoprix pour non-respect d'un jugement annulant un accord sur le travail de nuit
La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.
11.09.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CDD Saisonnier : clause de réemploi ne vaut pas CDI
Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas pour effet de transformer le contrat en CDI.
08.09.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rémunération d'un artiste après rupture anticipée d'un CDD
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
04.09.2015 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Erreur sur l'indemnité en cas de rupture conventionnelle
La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la nullité de la convention de rupture.
03.09.2015 - 08:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Myriam El Khomri, nommée ministre du Travail
Par décret du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 3 septembre 2015, Myriam El Khomri est nommée ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
31.08.2015 - 08:09     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Renouveler une seconde fois les contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises.
27.08.2015 - 08:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Comportement excessif du salarié excusé par la provocation de l'employeur
En raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la provocation, le comportement excessif d'un employé n'empêche pas son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave.
26.08.2015 - 08:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Formation professionnelle maritime : certificats d'aptitude et attestations de formation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
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