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Relations individuelles de travail
19.03.2014 - 16:13     > Jurisprudence
CJUE : l'exclusion d'une formation en raison d'un congé de maternité constitue un traitement défavorable

L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
 
14.03.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Travail dissimulé : confirmation de la condamnation d'EasyJet

Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement transnational.
 
13.03.2014 - 16:09     > Jurisprudence
CJUE : calcul de l'indemnité forfaitaire de protection en cas de licenciement illégal au cours d’un congé parental

La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
 
12.03.2014 - 16:06     > Jurisprudence
Pas de tolérance de l'employeur en cas de harcèlement sexuel

La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne n’a pas à communiquer à l’auteur des faits l’identité des témoins.
 
10.03.2014 - 18:30     > Jurisprudence
Licenciement d'un salarié résultant du défaut d'entretien du véhicule de fonction

Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles. 
 
10.03.2014 - 11:00     > Texte officiel
Dérogation au repos dominical dans le bricolage : publication du décret

Publication au JORF d'un décret inscrivant les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
 
07.03.2014 - 16:23     > Jurisprudence
Détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation

En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an.
 
06.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Validité de la clause de non-dénigrement entre un journaliste et une chaîne de télévision

La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché.
 
06.03.2014 - 11:57     > Texte officiel
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : publication de la loi

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014....
 
05.03.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Unicité de l'instance : barrière à l'introduction d'une seconde instance par le salarié

La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
 
03.03.2014 - 15:28     > Jurisprudence
Décès du salarié en cours d’instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.
 
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