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Relations collectives de travail
12.02.2020 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
06.02.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles.
30.01.2020 - 07:31     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.
23.01.2020 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du travail sont remplies : il appartient aux juges du fond d'effectuer ce contrôle et, au besoin, d'écarter les clauses non conformes de l’accord.
09.01.2020 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.
07.01.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
31.12.2019 - 07:27     Relations collectives de travail › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
24.12.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Texte officiel
Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d...
19.12.2019 - 07:58     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi.
09.12.2019 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
02.12.2019 - 07:54     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : restructuration des branches professionnelles
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.
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