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Relations collectives de travail
06.05.2020 - 07:32     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.
04.05.2020 - 07:12     Relations collectives de travail › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
21.04.2020 - 07:34     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.
14.04.2020 - 07:33     Relations collectives de travail › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuven...
25.03.2020 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.
17.03.2020 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires
Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis afin qu'il ordonne la production des éléments d’information complémentaires et prolonge le délai de consultation.
16.03.2020 - 07:59     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.
09.03.2020 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.
02.03.2020 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l'activité des salariés
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif. 
28.02.2020 - 07:51     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
25.02.2020 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal officiel du 25 février 2020....
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