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Relations collectives de travail
20.02.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Rémunération des heures de délégation étrangères au mandat de délégué du personnel
Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
15.02.2018 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection
Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié.
15.02.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.
14.02.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.
24.01.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, les dispositions relatives à la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise.
22.01.2018 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges est conforme à l'ordre public
Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public.
18.01.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS
Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
11.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel
Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.
05.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Texte officiel
Règles de fonctionnement du comité social et économique
Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).
04.01.2018 - 07:27     Relations collectives de travail › Texte officiel
Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
02.01.2018 - 07:12     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés : modalités d'approbation des accords dans les TPE
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.
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