Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Relations collectives de travail
30.10.2014 - 16:09     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements
Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.
29.10.2014 - 16:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Mory-Ducros : annulation du plan social
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.
29.10.2014 - 09:47     Relations collectives de travail › Texte officiel
Information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
24.10.2014 - 16:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public
Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.
20.10.2014 - 16:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours
La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
16.10.2014 - 16:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : rédaction du procès-verbal
En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.
08.10.2014 - 16:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’avis d’une commission paritaire de classification ne lie pas le juge s’il n’a pas la valeur d’un avenant à la convention collective
En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.
03.10.2014 - 08:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande.
23.09.2014 - 16:47     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Relèvement des seuils sociaux des entreprises
Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
17.09.2014 - 16:30     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le motif de refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail s’impose au juge judiciaire
Le défaut de justification d’absence du salarié, invoqué par l’employeur sollicitant un licenciement, et qui fonde le refus de l’inspecteur du travail à accorder cette autorisation, s’impose au juge judiciaire.
14.09.2014 - 21:22     Relations collectives de travail › Texte officiel
Information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 41