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Relations collectives de travail
21.11.2014 - 16:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Appréciation de la représentativité des syndicats catégoriels
Les statuts du syndicat ne lui donnant vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et ce syndicat n'ayant pas présenté des candidats dans le premier collège, le champ statutaire du syndicat est catégoriel.
18.11.2014 - 16:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : préjudice résultant de la nullité du licenciement
Les sommes perçues par le salarié protégé au titre de sa pension d’invalidité doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice qu’il a subi du fait de la nullité de son licenciement après annulation de l’autorisation.
10.11.2014 - 16:05     Relations collectives de travail
Avant-projet de décret sur la représentativité patronale
Avant-projet de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant la représentativité patronale.
04.11.2014 - 16:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe.
30.10.2014 - 16:09     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements
Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.
29.10.2014 - 16:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Mory-Ducros : annulation du plan social
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.
29.10.2014 - 09:47     Relations collectives de travail › Texte officiel
Information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
24.10.2014 - 16:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public
Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.
20.10.2014 - 16:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours
La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
16.10.2014 - 16:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : rédaction du procès-verbal
En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.
08.10.2014 - 16:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’avis d’une commission paritaire de classification ne lie pas le juge s’il n’a pas la valeur d’un avenant à la convention collective
En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.
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