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Relations collectives de travail
29.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Présomption de différences de traitement entre salariés
Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.
28.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017
Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.
20.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique
Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.
17.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Mesure d'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés
Une circulaire du 23 mai 2016 précise les modalités d’organisation du scrutin 2016 pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
07.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Instauration d'un référendum d’entreprise : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à l'instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
31.05.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations
L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.
18.05.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.
06.05.2016 - 07:42     Relations collectives de travail › Texte officiel
Mesure de l'audience syndicale pour les entreprises de moins de onze salariés
Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.
03.05.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.
28.04.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés
Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités de rémunération plus favorables.
22.04.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif
Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou l'octroi d'un supplément de rémunération.
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