Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Relations collectives de travail
20.10.2014 - 16:46     > Jurisprudence
Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours

La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
 
16.10.2014 - 16:41     > Jurisprudence
Elections professionnelles : rédaction du procès-verbal

En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.
 
08.10.2014 - 16:15     > Jurisprudence
L’avis d’une commission paritaire de classification ne lie pas le juge s’il n’a pas la valeur d’un avenant à la convention collective

En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.
 
03.10.2014 - 08:18     > Jurisprudence
Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande.
 
23.09.2014 - 16:47     > Travaux parlementaires
Relèvement des seuils sociaux des entreprises

Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
 
17.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Le motif de refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail s’impose au juge judiciaire

Le défaut de justification d’absence du salarié, invoqué par l’employeur sollicitant un licenciement, et qui fonde le refus de l’inspecteur du travail à accorder cette autorisation, s’impose au juge judiciaire.
 
14.09.2014 - 21:22     > Texte officiel
Information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
 
08.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Indemnisation d’un salarié réintégré après un licenciement nul

Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration.
 
03.09.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Salarié protégé : démission du mandat de délégué syndical

Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette démission.
 
29.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Représentant de section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.
 
25.08.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Exclusion de certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d’une entreprise

La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 40