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Relations collectives de travail
16.11.2017 - 07:30     Relations collectives de travail
Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets
Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
13.11.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
07.11.2017 - 07:22     Relations collectives de travail
Consultation des salariés pour approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés : projets de décret
Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
30.10.2017 - 07:39     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentativité d’un syndicat remplissant à nouveau les critères exigés
L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article L. 2121-1 du code du travail.
25.10.2017 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés. 
18.10.2017 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.
17.10.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel.
03.10.2017 - 07:54     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise ne peut s’opposer sa révision en cas de perte de représentativité
L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.
29.09.2017 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?
La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
28.09.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
25.09.2017 - 07:16     Relations collectives de travail › Texte officiel
Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées
Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
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