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Relations collectives de travail
30.03.2015 - 08:51     Relations collectives de travail › Texte officiel
Obligations comptables des comités d'entreprise
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux obligations comptables des comités d'entreprise.
26.03.2015 - 16:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : l'autorité administrative n'a pas à apprécier la validité du PSE
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.
25.03.2015 - 16:18     Relations collectives de travail › Rapport
Droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
Un rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise a été remis au gouvernement le 18 mars 2015.
23.03.2015 - 16:40     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Relèvement des seuils sociaux dans les entreprises : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les DP et les membres du CE.
19.03.2015 - 16:02     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : quelle forme doit revêtir le mandat du syndicat pour le DS ?
La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.
09.03.2015 - 16:54     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit de grève dans les entreprises gestionnaires de services publics
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
03.03.2015 - 16:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Régularité des élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève
Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités d'information des salariés sont respectées et où la grève n'en touche qu'une part minime.
26.02.2015 - 16:01     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Extension de la CCN de la production cinématographique annulée
La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.
24.02.2015 - 16:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réintégration après annulation de l'autorisation de licencier : protection complémentaire applicable au RS au CE
Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.
17.02.2015 - 16:39     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Effet de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical sur son statut protecteur
L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de ce statut est nul.
11.02.2015 - 16:11     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier
Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
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