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Relations collectives de travail
20.07.2016 - 07:39     Relations collectives de travail › Texte officiel
Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
18.07.2016 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire
La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.
15.07.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux
Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.
07.07.2016 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestation du paiement des heures supplémentaires d'un employé en qualité de délégué syndical
L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.
01.07.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
29.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Présomption de différences de traitement entre salariés
Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.
28.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017
Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.
20.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique
Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.
17.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Mesure d'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés
Une circulaire du 23 mai 2016 précise les modalités d’organisation du scrutin 2016 pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
07.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Instauration d'un référendum d’entreprise : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à l'instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
31.05.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations
L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.
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