Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations collectives de travail
26.08.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Mandat de conseiller du salarié : pas d’obligation d’informer l’employeur des conséquences pécuniaires
L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.  
18.08.2016 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé
En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.
05.08.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réforme du droit du travail : validation par le Conseil constitutionnel
S'il valide pour l'essentiel le projet de loi El Khomri, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions relatives notamment à la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales ou au dialogue social dans les entreprises franchisées.
28.07.2016 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire
La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
20.07.2016 - 07:39     Relations collectives de travail › Texte officiel
Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
18.07.2016 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire
La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.
15.07.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux
Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.
07.07.2016 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestation du paiement des heures supplémentaires d'un employé en qualité de délégué syndical
L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.
01.07.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
29.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Présomption de différences de traitement entre salariés
Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.
28.06.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017
Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 51