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Relations collectives de travail
26.05.2017 - 07:01     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés
Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.
19.05.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats
L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
17.05.2017 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.
15.05.2017 - 07:08     Relations collectives de travail › Texte officiel
Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail : contentieux préélectoral de l’entreprise
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
09.05.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Publicité des accords collectifs
Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.
05.05.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Texte officiel
Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
04.05.2017 - 07:27     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Différence de traitement établi via un accord justifiée par un critère objectif
La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un critère objectif en rapport direct avec des différences de situation.
27.04.2017 - 07:31     Relations collectives de travail
Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale
Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.
26.04.2017 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif
La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
18.04.2017 - 07:55     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
14.04.2017 - 07:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique
L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.
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