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Relations collectives de travail
17.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Grève : l'employeur est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés et peut transféré son activité

L'employeur, qui n'a commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux suite à une grève, est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés car il se trouve dans une situation contraignante.
 
09.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
 
08.04.2014 - 10:24     > Texte officiel
Délais de consultation et d'expertise du CE

Dans une circulaire du 18 mars 2014, la Direction générale du travail se penche sur les nouveaux dispositifs introduits dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise par la loi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013.
 
07.04.2014 - 16:23     > Jurisprudence
Contrôle du licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement, elle n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.
 
27.03.2014 - 14:22     > Jurisprudence
Représentativité syndicale en cas de transfert d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans l’entreprise cédante ou dans l’entreprise d’accueil ?
 
25.03.2014 - 16:11     > Jurisprudence
Conditions du paiement des heures de délégation en cas d'arrêt de travail

La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir le paiement des heures de délégations correspondantes.
 
20.02.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Elections professionnelles : vote par correspondance

Dépouillement optique du vote par correspondance et égalité des moyens de propagande électorale au profit des syndicats non représentatifs.
 
30.01.2014 - 16:35     > Jurisprudence
Conditions du lock-out

La fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue une entrave au droit de grève qui ouvre droit à indemnisation.
 
27.01.2014 - 16:33     > Jurisprudence
CJUE : non conformité des règles françaises sur l'information et la consultation des travailleurs

La directive 2002/14 a été mal transposée en droit français : en excluant du décompte de l’effectif les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés, l’article L. 1111-3 du code du travail est contraire au droit de l'UE.
 
24.01.2014 - 17:51     > Jurisprudence
Retrait d’une liste syndicale déposée sans mandat exprès

Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.
 
15.01.2014 - 16:04     > Questions-réponses parlementaires
Réaffectation du reliquat du budget de fonctionnement des CE vers les œuvres sociales et culturelles

Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.
 
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