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Relations collectives de travail
19.01.2015 - 16:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Distinction entre heures de délégation et temps de pause
L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des temps de pause.
15.01.2015 - 16:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La reconnaissance offerte aux syndicats : un CDD peut être considéré en CDI
Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.
14.01.2015 - 16:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Remboursement des allocations chômage suite à la réintégration du salarié protégé licencié
Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s’expose au remboursement des allocations chômage versées.
26.12.2014 - 16:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un comité d'entreprise n'est pas recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif
Un CE n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant d’une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
23.12.2014 - 16:01     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Nature confidentielle des documents remis au CE par l'entreprise
Face à l’employeur qui n’est pas en mesure de démontrer que l’information est "par nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise", le CE peut se prévaloir d’une atteinte illicite à ses prérogatives et obtenir la reprise, depuis l’origine, de la procédure d’information.
18.12.2014 - 16:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de l’homologation d’un PSE
L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.
17.12.2014 - 16:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Recours à un expert-comptable par le CE d'un établissement public
La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.
04.12.2014 - 16:34     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pour une durée de trois ans.
03.12.2014 - 16:03     Relations collectives de travail › Rapport
Rapport Pisani - Enderlein pour contribuer à la croissance en France et en Allemagne
Un rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein propose notamment de flexibiliser le marché du travail et changer le Smic en France.
21.11.2014 - 16:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Appréciation de la représentativité des syndicats catégoriels
Les statuts du syndicat ne lui donnant vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et ce syndicat n'ayant pas présenté des candidats dans le premier collège, le champ statutaire du syndicat est catégoriel.
18.11.2014 - 16:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : préjudice résultant de la nullité du licenciement
Les sommes perçues par le salarié protégé au titre de sa pension d’invalidité doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice qu’il a subi du fait de la nullité de son licenciement après annulation de l’autorisation.
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