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Relations collectives de travail
02.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement d’un salarié protégé auteur de harcèlement pendant ses fonctions représentatives
Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.
01.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Plan de restructuration de SFR : communication des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences sur l'emploi
SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.
28.11.2016 - 07:09     Relations collectives de travail › Texte officiel
Elections dans les TPE : fixation du nouveau calendrier
Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
22.11.2016 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Présomption de la justification des différences de traitement étendues à celles opérées par voie d’accords d’établissement
La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée justifiée.
21.11.2016 - 07:38     Relations collectives de travail
Elections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017
Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
18.11.2016 - 07:48     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Recours à un expert comptable par le comité d’entreprise légitimé par une situation financière délicate
La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur. 
17.11.2016 - 07:55     Relations collectives de travail › Texte officiel
Restructuration des branches professionnelles : critères de priorité
Publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, le décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration.
16.11.2016 - 07:41     Relations collectives de travail › Avis
Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives
Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.
14.11.2016 - 07:46     Relations collectives de travail
Report des élections dans les TPE 2016
Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.
09.11.2016 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections syndicales : critère d’indépendance
La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son indépendance n’a été apporté par la CGT.
04.11.2016 - 07:49     Relations collectives de travail › Texte officiel
Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
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