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Relations collectives de travail
22.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'avenant d'une convention collective n'a pas d'effet rétroactif

Un employeur ne peut, pour définir l'assiette de calcul de l'allocation retraite de salariés, opposer l'avenant d'une convention collective entré en vigueur postérieurement à leur départ à la retraite. 
 
15.07.2014 - 10:00     > Jurisprudence
Mory-Ducros : l'homologation du PSE annulée par le TA de Cergy-Pontoise

L'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory-Ducros a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que le périmètre d'appréciation de l'ordre des licenciements n'était pas pertinent.
 
10.07.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Signature d'un accord d'entreprise : application du principe de spécialité

Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
 
02.07.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Elections professionnelles : recours au vote électronique en l'absence de PAP valide

En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.
 
27.06.2014 - 16:34     > Texte officiel
CCN du cinéma : extension envisagée

Selon un avis publié au Journal officiel du 26 juin 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à ...
 
20.06.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Possibilité pour l'employeur d'invoquer des sanctions disciplinaires amnistiées pour sa défense

Les dispositions d'amnistie n'ont pas pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.
 
13.06.2014 - 16:09     > Travaux parlementaires
Gel des effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
 
11.06.2014 - 16:40     > Jurisprudence
Mise en cause d'un usage par un accord collectif ayant le même objet

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.
 
09.06.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Non-application d'un forfait annuel en heures en l'absence d'un accord collectif

Les juges refusent d'appliquer un forfait annuel en heures si aucun accord collectif valable ne le prévoit. 
 
03.06.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Comité d'entreprise : calcul de la contribution patronale aux ASC

Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.
 
02.06.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Mission de l'expert-comptable : demande en justice des pièces nécessaires

La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
 
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