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Relations collectives de travail
08.02.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité
Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution.
03.02.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Désignation du même RSS après de nouvelles élections en cas de modification du périmètre électoral
L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement principal a changé.
28.01.2016 - 07:50     Relations collectives de travail › Rapport
Rapport Cesaro : révision des accords collectifs
Remise du rapport Cesaro qui présente les pistes pour réformer les modalités de révision des accords collectifs.
28.01.2016 - 07:00     Relations collectives de travail
Modalités de déroulement des réunions des IRP : projet de décret
Le ministère du Travail a présenté un projet de décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
19.01.2016 - 07:04     Relations collectives de travail
Délégation unique du personnel et instance commune : deux projets de décrets
Deux projets de décrets portent sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) d'une part, de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail d'autre part.
12.01.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Mode de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
Un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, mais cette répartition ne peut priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l'article L. 2323-86 du code du travail.
08.01.2016 - 07:49     Relations collectives de travail › Texte officiel
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.
31.12.2015 - 07:27     Relations collectives de travail › Texte officiel
Information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 employés en cas de vente de leur entreprise.  
23.12.2015 - 07:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Convocation des membres du CHSCT
Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière, y compris la voie électronique via une liste de distribution.
16.12.2015 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Désignation du délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages
Lorsqu’un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci.
11.12.2015 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert partiel d’entreprise : protection du salarié ayant demandé l’organisation des élections de DP
Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
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