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Relations collectives de travail
18.12.2014 - 16:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de l’homologation d’un PSE
L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.
17.12.2014 - 16:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Recours à un expert-comptable par le CE d'un établissement public
La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.
04.12.2014 - 16:34     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pour une durée de trois ans.
03.12.2014 - 16:03     Relations collectives de travail › Rapport
Rapport Pisani - Enderlein pour contribuer à la croissance en France et en Allemagne
Un rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein propose notamment de flexibiliser le marché du travail et changer le Smic en France.
21.11.2014 - 16:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Appréciation de la représentativité des syndicats catégoriels
Les statuts du syndicat ne lui donnant vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et ce syndicat n'ayant pas présenté des candidats dans le premier collège, le champ statutaire du syndicat est catégoriel.
18.11.2014 - 16:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : préjudice résultant de la nullité du licenciement
Les sommes perçues par le salarié protégé au titre de sa pension d’invalidité doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice qu’il a subi du fait de la nullité de son licenciement après annulation de l’autorisation.
10.11.2014 - 16:05     Relations collectives de travail
Avant-projet de décret sur la représentativité patronale
Avant-projet de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant la représentativité patronale.
04.11.2014 - 16:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe.
30.10.2014 - 16:09     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements
Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.
29.10.2014 - 16:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Mory-Ducros : annulation du plan social
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.
29.10.2014 - 09:47     Relations collectives de travail › Texte officiel
Information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
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