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Relations collectives de travail
28.04.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés
Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités de rémunération plus favorables.
22.04.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif
Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou l'octroi d'un supplément de rémunération.
15.04.2016 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif
Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.
14.04.2016 - 07:44     Relations collectives de travail › Texte officiel
Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
08.04.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : l'administration n'est pas tenue de fournir copie de l’injonction envoyée à l’employeur au comité d’entreprise
Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, l'administration n'est pas tenue d'en envoyer copie au comité d'entreprise.
06.04.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale
Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.
01.04.2016 - 07:11     Relations collectives de travail › Texte officiel
Désignation des conseillers prud’hommes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
31.03.2016 - 07:51     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestation par une société des frais d'expertise des comptes d'un CE
Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.
24.03.2016 - 07:23     Relations collectives de travail › Texte officiel
Délégation unique du personnel et instance commune : deux décrets au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
22.03.2016 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : délai de prescription de droit commun
En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
15.03.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement
Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative.
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