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Relations collectives de travail
26.08.2015 - 08:09     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Protection des droits des salariés : intérêt à agir du syndicat
L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés.
18.08.2015 - 09:07     Relations collectives de travail › Texte officiel
Dialogue social et emploi : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.
14.08.2015 - 09:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Dialogue social et emploi : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi.
28.07.2015 - 08:24     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société
Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
24.07.2015 - 08:48     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Dialogue social et emploi : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.
16.07.2015 - 09:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'indépendance, condition fondamentale pour représenter la collectivité des travailleurs
Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
02.07.2015 - 16:09     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Adaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société
La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
22.06.2015 - 16:54     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions d'ouverture de désignation d'un représentant syndical au CE
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
15.06.2015 - 16:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement d'un DS : appréciation de la cessation de l’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de sociétés
La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.
15.06.2015 - 08:37     Relations collectives de travail › Texte officiel
Représentativité des organisations d'employeurs : modalités de mesure
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.
10.06.2015 - 16:20     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Election des délégués syndicaux à la suite d'un transfert d'entreprise
Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.
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