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Relations collectives de travail
25.05.2015 - 16:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Information par le salarié protégé de son mandat au nouvel employeur pour bénéficier de la protection
La seule poursuite du contrat de travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise.
19.05.2015 - 16:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Défaut d'information par le salarié de sa qualité de conseiller prud'homal : usage d'une fausse qualité ?
Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une tentative d'escroquerie au jugement par l'usage d'une fausse qualité.
18.05.2015 - 16:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CJUE : notion d’établissement en matière de licenciement collectif
La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise.
12.05.2015 - 09:56     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
07.05.2015 - 16:30     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Limites à l'indemnité pour violation du statut protecteur de délégué du personnel
Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant à trente mois de salaire.
05.05.2015 - 16:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Protection du délégué syndical contre le licenciement
La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de son licenciement.
28.04.2015 - 16:48     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Dialogue social et emploi : dépôt à l'AN
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été présenté au Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale.
27.04.2015 - 16:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CE
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
24.04.2015 - 16:21     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.
23.04.2015 - 16:43     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Consultation du comité d'entreprise préalable au licenciement et informations requises
L'absence de transmission par l'employeur des informations requises au comité d'entreprise, dans l'optique de sa consultation préalable au licenciement d'un délégué du personnel, ne rend pas celle-ci irrégulière dans la mesure où le comité a disposé de ces informations indépendamment de sa convocation.
21.04.2015 - 16:58     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'un CE de former un appel-nullité contre le jugement statuant sur le plan de cession
Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
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