Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Relations collectives de travail
17.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Le motif de refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail s’impose au juge judiciaire

Le défaut de justification d’absence du salarié, invoqué par l’employeur sollicitant un licenciement, et qui fonde le refus de l’inspecteur du travail à accorder cette autorisation, s’impose au juge judiciaire.
 
14.09.2014 - 21:22     > Texte officiel
Information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
 
08.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Indemnisation d’un salarié réintégré après un licenciement nul

Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration.
 
03.09.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Salarié protégé : démission du mandat de délégué syndical

Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette démission.
 
29.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Représentant de section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.
 
25.08.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Exclusion de certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d’une entreprise

La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise.
 
18.08.2014 - 16:11     > Jurisprudence
Annulation de la délibération d'un CE relative à une opération de concentration

Les juges du fond ont annulé la délibération d'un CE ayant demandé une expertise dans le cadre d'une opération de concentration concernant la société filiale. 
 
04.08.2014 - 16:44    
Revivifier le dialogue social dans les entreprises

Le ministre du Travail invite les huit organisations syndicales et patronales représentatives à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises.
 
04.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Notification d'opposition à un accord collectif par un syndicat

La notification d'opposition à un accord collectif par un syndicat est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné.
 
01.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Délai de contestation par un syndicat d'un protocole préélectoral

Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve.
 
28.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Discrimination liée à l'orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l'octroi d'une prime de mariage

Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l'orientation sexuelle.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 40