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Relations collectives de travail
26.09.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : invalidation d'un accord collectif pour défaut de modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement
Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un document unilatéral définissant ces modalités, l'administration ne peut valider cet accord collectif.
22.09.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accès par l'expert-comptable d'un CE aux orientations stratégiques du groupe
La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.
14.09.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Impossibilité de limiter une grève à une obligation particulière du contrat de travail
La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
08.09.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé
Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.
05.09.2016 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés
Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
02.09.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conséquences de l'annulation d'une décision de réintégration du salarié
Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette décision de réintégration, est fondé à considérer qu'il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement.
26.08.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Mandat de conseiller du salarié : pas d’obligation d’informer l’employeur des conséquences pécuniaires
L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.  
18.08.2016 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé
En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.
05.08.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réforme du droit du travail : validation par le Conseil constitutionnel
S'il valide pour l'essentiel le projet de loi El Khomri, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions relatives notamment à la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales ou au dialogue social dans les entreprises franchisées.
28.07.2016 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire
La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
20.07.2016 - 07:39     Relations collectives de travail › Texte officiel
Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
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