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Relations collectives de travail
30.05.2018 - 07:02     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.
29.05.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de définir un champ d’application précis pour les accords de groupe
Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du groupe.
24.05.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement
Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette appréciation s’arrête au jour du licenciement.
22.05.2018 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
21.05.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche
Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.
18.05.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Texte officiel
Procédure de dépôt des accords collectifs
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
18.05.2018 - 07:42     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents
Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.
15.05.2018 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution.
14.05.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Droit de grève : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
09.05.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles
Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause d’annulation des élections.
03.05.2018 - 07:20     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical
Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.
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