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Relations collectives de travail
28.11.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif
Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.
27.11.2018 - 07:57     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentation des salariés au sein d’une UES
Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.
23.11.2018 - 07:19     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège désignatif.
15.11.2018 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité d'un protocole d'accord préélectoral
Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
06.11.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
02.11.2018 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
30.10.2018 - 07:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
24.10.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail
La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection du travail.
16.10.2018 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
09.10.2018 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s'impose aux syndicats
La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.
28.09.2018 - 07:24     Relations collectives de travail
Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique
Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
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