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Relations collectives de travail
24.07.2018 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CSP : transmission par mail du compte-rendu de la réunion avec les délégués du personnel relatif au motif économique de son licenciement
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.
19.07.2018 - 07:39     Relations collectives de travail › Texte officiel
Indemnisation des conseillers prud'hommes
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
18.07.2018 - 07:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise
Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.
18.07.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.
11.07.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers
La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.
06.07.2018 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée
Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.
04.07.2018 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
27.06.2018 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée
Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.
26.06.2018 - 07:07     Relations collectives de travail › Texte officiel
Certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
19.06.2018 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension du contrat de travail pour mandat social et obligation de loyauté
Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour l’exercice d’un mandat social reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur. Un licenciement peut donc intervenir pour manquement à cette obligation pendant cette période.
12.06.2018 - 07:38     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD
En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de séparation des pouvoirs.
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