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Relations collectives de travail
03.04.2018 - 07:13     Relations collectives de travail › Texte officiel
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesure...
29.03.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Participation : pas de remise en cause du montant du bénéfice net attesté par le commissaire aux comptes
Le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur la participation, y compris lorsqu’est alléguée une fraude, ou un abus de droit, dans les actes de gestion de l’entreprise.
23.03.2018 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : validation par le Conseil constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi, il censure toutefois des dispositions portant sur les élections partielles au sein du CSE et émet une réserve d'interprétation sur la durée du délai de recours contre les accords collectifs.
22.03.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement
La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
09.03.2018 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale
La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.
27.02.2018 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif 
L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
20.02.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Rémunération des heures de délégation étrangères au mandat de délégué du personnel
Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
15.02.2018 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection
Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié.
15.02.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.
14.02.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.
24.01.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, les dispositions relatives à la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise.
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