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le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
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Relations collectives de travail
14.01.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
07.01.2019 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
04.01.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Discrimination relative à une prime dans le cadre d'une grève d'un salarié
La non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de retenue.
28.12.2018 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié
Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
26.12.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de limitation d'accès par le juge aux documents comptables et financiers du CE à ses membres
En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du CE.
12.12.2018 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société
Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.
03.12.2018 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.
29.11.2018 - 07:17     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail
Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.
28.11.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif
Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.
27.11.2018 - 07:57     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentation des salariés au sein d’une UES
Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.
23.11.2018 - 07:19     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège désignatif.
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