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Relations collectives de travail
24.05.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement
Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette appréciation s’arrête au jour du licenciement.
22.05.2018 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
21.05.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche
Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.
18.05.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Texte officiel
Procédure de dépôt des accords collectifs
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
18.05.2018 - 07:42     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents
Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.
15.05.2018 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution.
14.05.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Droit de grève : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
09.05.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles
Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause d’annulation des élections.
03.05.2018 - 07:20     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical
Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.
26.04.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission
Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.
20.04.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social
La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l’entreprise les employant.
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