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Relations collectives de travail
22.01.2018 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges est conforme à l'ordre public
Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public.
18.01.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS
Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
11.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel
Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.
05.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Texte officiel
Règles de fonctionnement du comité social et économique
Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).
04.01.2018 - 07:27     Relations collectives de travail › Texte officiel
Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
02.01.2018 - 07:12     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés : modalités d'approbation des accords dans les TPE
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.
22.12.2017 - 07:33     Relations collectives de travail › Texte officiel
Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets
Mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
21.12.2017 - 07:51     Relations collectives de travail › Texte officiel
Réforme du code du travail : publication au JO de la 6ème ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social.
18.12.2017 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement
Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.
18.12.2017 - 07:01     Relations collectives de travail › Texte officiel
Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
12.12.2017 - 07:17     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Refus du Conseil d’Etat de suspendre deux ordonnances qui modifient le code du travail
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
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