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le lundi 2 septembre 2019.
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Relations collectives de travail
06.09.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait
Lorsqu’une cour d’appel est saisie d’un litige portant sur un licenciement revendiqué comme sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction administrative, préalablement saisie, ne s’est pas prononcée sur la question, elle doit rechercher si le licenciement est justifié ou non.
28.08.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?
La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement.
22.08.2018 - 07:48     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.
16.08.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur
Un salarié engagé postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution ne peut pas revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur.
10.08.2018 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Compétence du syndicat pour agir en justice en cas d’illicéité du règlement intérieur
L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et rend valable l’action du syndicat.
01.08.2018 - 07:38     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions pour déroger à la parité lors d’élections professionnelles
L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.
24.07.2018 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CSP : transmission par mail du compte-rendu de la réunion avec les délégués du personnel relatif au motif économique de son licenciement
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.
19.07.2018 - 07:39     Relations collectives de travail › Texte officiel
Indemnisation des conseillers prud'hommes
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
18.07.2018 - 07:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise
Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.
18.07.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.
11.07.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers
La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.
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