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Relations collectives de travail
18.12.2017 - 07:01     Relations collectives de travail › Texte officiel
Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
12.12.2017 - 07:17     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Refus du Conseil d’Etat de suspendre deux ordonnances qui modifient le code du travail
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
11.12.2017 - 07:37     Relations collectives de travail
Réforme du code du travail : 6ème ordonnance
Un projet d’ordonnance complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce projet de sixième ...
07.12.2017 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie
La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.
30.11.2017 - 07:57     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : risque d’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail.
30.11.2017 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’éligibilité d’une salariée se détermine en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, non pas dans l’établissement
L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée.
23.11.2017 - 07:47     Relations collectives de travail
Accords collectifs d’entreprise disponibles en ligne
Le 17 novembre 2017, le ministère du Travail a annoncé que les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous sur Legifrance.
21.11.2017 - 07:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension de l'ordonnance renforçant la négociation collective : les conditions de fond du référé-suspension précisées
Les conditions de fond du référé-suspension doivent être caractérisées. Ainsi, d’une part, il faut des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. D’autre part, la condition de l’urgence est satisfaite si la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant.
16.11.2017 - 07:30     Relations collectives de travail
Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets
Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
13.11.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
07.11.2017 - 07:22     Relations collectives de travail
Consultation des salariés pour approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés : projets de décret
Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
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