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Relations collectives de travail
09.05.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles
Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause d’annulation des élections.
03.05.2018 - 07:20     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical
Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.
26.04.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission
Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.
20.04.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social
La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l’entreprise les employant.
06.04.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat sans perte d’ancienneté
La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.
03.04.2018 - 07:13     Relations collectives de travail › Texte officiel
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesure...
29.03.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Participation : pas de remise en cause du montant du bénéfice net attesté par le commissaire aux comptes
Le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur la participation, y compris lorsqu’est alléguée une fraude, ou un abus de droit, dans les actes de gestion de l’entreprise.
23.03.2018 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : validation par le Conseil constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi, il censure toutefois des dispositions portant sur les élections partielles au sein du CSE et émet une réserve d'interprétation sur la durée du délai de recours contre les accords collectifs.
22.03.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement
La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
09.03.2018 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale
La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.
27.02.2018 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif 
L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
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