A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations collectives de travail
06.07.2018 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée
Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.
04.07.2018 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
27.06.2018 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée
Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.
26.06.2018 - 07:07     Relations collectives de travail › Texte officiel
Certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
19.06.2018 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension du contrat de travail pour mandat social et obligation de loyauté
Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour l’exercice d’un mandat social reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur. Un licenciement peut donc intervenir pour manquement à cette obligation pendant cette période.
12.06.2018 - 07:38     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD
En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de séparation des pouvoirs.
07.06.2018 - 07:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : la communication à des fins électorales avant le début de la campagne est autorisée
Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite.
30.05.2018 - 07:02     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.
29.05.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de définir un champ d’application précis pour les accords de groupe
Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du groupe.
24.05.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement
Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette appréciation s’arrête au jour du licenciement.
22.05.2018 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 70