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Relations collectives de travail
14.09.2017 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé : contestation du refus d’autorisation de licenciement sans mention des voies et délais de recours
En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
08.09.2017 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
04.09.2017 - 07:30     Relations collectives de travail
Réforme du code du travail : ordonnances
Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
04.09.2017 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE successifs : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il ?
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure : le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas.
01.09.2017 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les règles d'usage de la messagerie professionnelle par les syndicats, fixées par accord d’entreprise, sont d’interprétation stricte
Si l'accord d’entreprise ne permet l’utilisation de la messagerie professionnelle par un syndicat que pour la correspondance entre ce syndicat et la direction ou pour répondre à des questions individuelles de salariés, alors l'envoi de messages groupé à l’ensemble du personnel peut être sanctionné.
22.08.2017 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : référendum de validation des accords d'entreprise
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la fixation des modalités d’organisation du référendum permettant de valider un accord d’entreprise minoritaire.
17.08.2017 - 13:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.
07.08.2017 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : délai de consultation du comité d’entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
03.08.2017 - 07:17     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat après CMP
Les sénateurs ont adopté, après passage en CMP, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
25.07.2017 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge
En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier.
21.07.2017 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos
Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
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