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Relations collectives de travail
21.05.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche
Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.
18.05.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Texte officiel
Procédure de dépôt des accords collectifs
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
18.05.2018 - 07:42     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents
Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.
15.05.2018 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution.
14.05.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Droit de grève : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
09.05.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles
Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause d’annulation des élections.
03.05.2018 - 07:20     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical
Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.
26.04.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission
Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.
20.04.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social
La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l’entreprise les employant.
06.04.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat sans perte d’ancienneté
La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.
03.04.2018 - 07:13     Relations collectives de travail › Texte officiel
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesure...
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