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Relations collectives de travail
08.02.2017 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel et nullité des élections
Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place.
01.02.2017 - 07:59     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réception obligatoire sous huit jours de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise
Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.
26.01.2017 - 07:11     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transport : licéité d’une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant faire grève
Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.
18.01.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis de durée illimitée
L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.
13.01.2017 - 07:16     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi
Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.
06.01.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Inaptitude : rattachement des salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés à un établissement distinct doté de DP
Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude.
05.01.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Simplification des relations collectives dans les entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
04.01.2017 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise
La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.
30.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Service minimum dans les transports de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.
22.12.2016 - 07:44     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise
Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-2...
21.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Supprimer le monopole des syndicats représentatifs pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits "représentatifs" pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles a été déposée au Sénat.
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