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Relations collectives de travail
05.04.2017 - 07:25     Relations collectives de travail
Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe
Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.
04.04.2017 - 07:06     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord
Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.
30.03.2017 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de modification unilatérale par l’employeur de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif
La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités.
24.03.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière
La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.
17.03.2017 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité
Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".
13.03.2017 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche
Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
09.03.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de consultation du CE en cas d’extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire
Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.
08.03.2017 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’un délégué syndical
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
03.03.2017 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Eléments constitutifs de la rémunération des heures de délégation
La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.
01.03.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles
Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.
22.02.2017 - 07:53     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection
La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.
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