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Relations collectives de travail
18.11.2016 - 07:48     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Recours à un expert comptable par le comité d’entreprise légitimé par une situation financière délicate
La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur. 
17.11.2016 - 07:55     Relations collectives de travail › Texte officiel
Restructuration des branches professionnelles : critères de priorité
Publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, le décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration.
16.11.2016 - 07:41     Relations collectives de travail › Avis
Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives
Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.
14.11.2016 - 07:46     Relations collectives de travail
Report des élections dans les TPE 2016
Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.
09.11.2016 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections syndicales : critère d’indépendance
La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son indépendance n’a été apporté par la CGT.
04.11.2016 - 07:49     Relations collectives de travail › Texte officiel
Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
03.11.2016 - 07:24     Relations collectives de travail › Texte officiel
Mesure de la représentativité patronale des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
27.10.2016 - 07:09     Relations collectives de travail › Texte officiel
Comité d'entreprise : appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés
Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d'information-consultation et en matière ...
24.10.2016 - 07:17     Relations collectives de travail › Texte officiel
Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Fixation par décret des conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
21.10.2016 - 07:25     Relations collectives de travail › Texte officiel
Mesure d’audience 2016 des organisations syndicales concernant les TPE : circulaire
Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
20.10.2016 - 07:39     Relations collectives de travail
Procédure de restructuration des branches professionnelles
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
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