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Relations collectives de travail
30.11.2017 - 07:57     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : risque d’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail.
30.11.2017 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’éligibilité d’une salariée se détermine en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, non pas dans l’établissement
L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée.
23.11.2017 - 07:47     Relations collectives de travail
Accords collectifs d’entreprise disponibles en ligne
Le 17 novembre 2017, le ministère du Travail a annoncé que les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous sur Legifrance.
21.11.2017 - 07:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension de l'ordonnance renforçant la négociation collective : les conditions de fond du référé-suspension précisées
Les conditions de fond du référé-suspension doivent être caractérisées. Ainsi, d’une part, il faut des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. D’autre part, la condition de l’urgence est satisfaite si la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant.
16.11.2017 - 07:30     Relations collectives de travail
Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets
Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
13.11.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
07.11.2017 - 07:22     Relations collectives de travail
Consultation des salariés pour approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés : projets de décret
Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
30.10.2017 - 07:39     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentativité d’un syndicat remplissant à nouveau les critères exigés
L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article L. 2121-1 du code du travail.
25.10.2017 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés. 
18.10.2017 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.
17.10.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel.
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