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Relations collectives de travail
14.12.2016 - 07:43     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Organisation syndicale et respect des valeurs républicaines
La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés.
14.12.2016 - 07:25     Relations collectives de travail › Texte officiel
Représentativité patronale dans les branches professionnelles : période de dépôt des dossiers de candidature
Un arrêté du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles du 14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016...
13.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un candidat aux fonctions de conseiller prud'homme
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
09.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : date de désignation de l’expert-comptable assistant le CE
Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion doit être justifiée par les circonstances de l'espèce.
07.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Fixation des modalités de la mise en œuvre du vote électronique par un accord d'établissement
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.
06.12.2016 - 07:19     Relations collectives de travail › Texte officiel
Délégués du personnel et représentants du personnel au CE : vote par voie électronique
Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
06.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CHSCT à compétence nationale au sein d'un établissement : pas de répartition des sièges par site
Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.
02.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement d’un salarié protégé auteur de harcèlement pendant ses fonctions représentatives
Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.
01.12.2016 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Plan de restructuration de SFR : communication des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences sur l'emploi
SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.
28.11.2016 - 07:09     Relations collectives de travail › Texte officiel
Elections dans les TPE : fixation du nouveau calendrier
Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
22.11.2016 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Présomption de la justification des différences de traitement étendues à celles opérées par voie d’accords d’établissement
La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée justifiée.
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