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Propriété intellectuelle / industrielle
15.02.2019 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.
15.02.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.
14.02.2019 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.
08.02.2019 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?
Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.
07.02.2019 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel
L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.
30.01.2019 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.
29.01.2019 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.
25.01.2019 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture au Sénat.
25.01.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : adhésion du Samoa
A la suite de l’adhésion du Samoa la 4 décembre 2018, le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrera en vigueur dans cet Etat le 4 mars 2019.
24.01.2019 - 07:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.
17.01.2019 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Décision/position
McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE
Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée. 
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