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 lundi 3 septembre 2018.
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Propriété intellectuelle / industrielle
10.08.2018 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.
07.08.2018 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux
Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.
03.08.2018 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres
Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.
25.07.2018 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Marques territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
20.07.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
19.07.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP
Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.
11.07.2018 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme
Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.
10.07.2018 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
05.07.2018 - 07:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.
29.06.2018 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union
Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.
28.06.2018 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.
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