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Propriété intellectuelle / industrielle
07.12.2018 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château
La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.
04.12.2018 - 07:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : adhésion du Belize
Le 29 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le Belize avait déposé, le 9 novembre 2018, auprès du Directeur général de l'OMPI son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arra...
27.11.2018 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré
Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.
27.11.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : adhésion de Saint-Marin
Le 26 octobre 2018, Saint-Marin a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement internat...
23.11.2018 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.
22.11.2018 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"
La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.
19.11.2018 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.
19.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning
Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.
15.11.2018 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.
14.11.2018 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018
Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demand...
14.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.
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