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Propriété intellectuelle / industrielle
19.12.2014 - 09:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par le Sénat
Le 18 décembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
18.12.2014 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or
Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le Tribunal aurait dû examiner si la similitude conceptuelle faible entre les deux signes qui existe néanmoins pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.
18.12.2014 - 10:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques
Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques.
05.12.2014 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque.
04.12.2014 - 16:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Cession des droits d’édition et conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Sacem
D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à l’exploitation d’une chanson l’auteur qui n’a pas signé les contrats de cession des droits d'édition et d'adaptation établis par la société de production.
02.12.2014 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dispositif de rémunération pour copie privée
Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.
26.11.2014 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : l’avocat général contre l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de protection unitaire conféré par un brevet
L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection apporte un véritable bénéfice en termes d’uniformité et d’intégration. En outre, le choix linguistique participe d’une réduction des coûts de traduction et renforce la sécurité juridique.
24.11.2014 - 16:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
QPC : cession du droit de reproduction
Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction, à moins que les parties n'y dérogent par stipulation contraire.
21.11.2014 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon contre l'usage d'une marque à titre d'enseigne sur une page Facebook
L’utilisation d’une marque qui s’avère être en fait utilisée à titre d’enseigne ne constitue pas une contrefaçon.
17.11.2014 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : transclusion d'une œuvre sur un site Internet
La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’une directive relative aux droits d’auteurs dans une espèce mettant en cause la technique de la "transclusion".
14.11.2014 - 16:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : l’aspect intérieur et extérieur d’un biscuit ne lui confère pas de caractère individuel
La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect extérieur relève d’une caractéristique commune aux biscuits.
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