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Propriété intellectuelle / industrielle
01.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE
Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
27.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques
L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.
23.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Défaut de caractère distinctif permettant la protection de la marque Rubik's cube
Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.
22.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet
La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
20.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
16.06.2016 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : huit nouvelles indications géographiques
L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
15.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement
Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.
13.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
10.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international
Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.
08.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel
Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.
01.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : vers une annulation de l'enregistrement de la forme du Rubik's cube en tant que marque de l'UE ?
L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.
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