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Propriété intellectuelle / industrielle
31.08.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d'enregistrement d'une marque constituant une variante de la forme habituelle d'une brosse à dents
L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.
22.08.2016 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel
L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.
03.08.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : public pertinent des boissons alcooliques
Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen. 
27.07.2016 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"
L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.
22.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet
Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.
21.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
08.07.2016 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Créer un droit voisin pour les agences de presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit.
07.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire
Le 4 juillet 2016, le TUE a considéré que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.
06.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme
Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale.
01.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE
Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
27.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques
L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.
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