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Propriété intellectuelle / industrielle
17.05.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
16.05.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Déchéance des droits pour défaut d’usage sérieux de la marque : détermination de la période d’inexploitation
La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.
11.05.2018 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
09.05.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de la marque SPA de France pour fraude
La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.
07.05.2018 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers
La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable sa requête en contestation de l’ordonnance de ladite remise faute de qualité à agir en tant que tiers.
03.05.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : Lionel Messi peut enregistrer sa marque d'articles de sport
Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.
30.04.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2017 de l'Inpi
L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.
30.04.2018 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : mise en place d’une procédure d’opposition en matière de brevet
L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.
27.04.2018 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le singe Naruto ne peut agir en revendication de droits d’auteur sur ses selfies
Une cour d’appel américaine a jugé qu’un singe n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice en revendication de droits d’auteur sur un selfie pris par lui en déclenchant l’appareil d’un photographe.
26.04.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion de l'Afghanistan
L’Afghanistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 26 juin 2018.
26.04.2018 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque
Le tribunal de l'Union européenne confirme que Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union : une marque consistant en une ou deux lettres n'est pas nécessairement descriptive et dépourvue de caractère distinctif.  
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