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Propriété intellectuelle / industrielle
31.10.2014 - 16:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Absence de risque de confusion entre la dénomination sociale et le nom commercial de deux sociétés
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande  en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.
29.10.2014 - 16:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits de propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée par un agent public
Avant le 1er août 2006, l'agent public auteur d'une œuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre dont la création était détachable du service si bien que le maître de l'ouvrage ne pouvait librement apporter des modifications à l'ouvrage.
28.10.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Bruno Crémer contre “Commissaire Crémèr” : admission de l'exception de parodie
Dès lors que l’œuvre litigieuse réunit les conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, elle constitue une parodie qui ne dépasse pas les lois du genre et ne saurait faire l’objet d’une interdiction de publication.
24.10.2014 - 16:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
23.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque Laguiole
La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
22.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs
Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.
21.10.2014 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Remise du rapport du CSPLA sur les "œuvres transformatives"
Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
20.10.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit
L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.
10.10.2014 - 16:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives
Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
09.10.2014 - 16:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reproduction d'oeuvres d'art sur Internet : notion d'exception pour information
N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.
08.10.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle
Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.
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