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Propriété intellectuelle / industrielle
29.11.2016 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Magnum déboutée de son action en contrefaçon pour absence de mandat d’ester en justice
Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
28.11.2016 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur
La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
25.11.2016 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque
Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
24.11.2016 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
22.11.2016 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : enregistrement de la forme cubique du "Rubik’s cube" comme marque de l'Union au regard de sa fonction technique
Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
18.11.2016 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française
Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.
16.11.2016 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle
Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
09.11.2016 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
L’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de l’ordre public.
03.11.2016 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale
La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement de clientèle.
27.10.2016 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la 11ème édition de la Classification de Nice
Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017.
25.10.2016 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
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