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Propriété intellectuelle / industrielle
26.01.2015 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement des marques et similarité des produits
L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.
23.01.2015 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
22.01.2015 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle
UE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques
L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
21.01.2015 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage, à titre de marque, d'un titre appartenant à une profession réglementée
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation.
21.01.2015 - 09:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par l'AN
Le 20 janvier 2015, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
16.01.2015 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle
La Cour des comptes suggère une réforme de l'Inpi
La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
14.01.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : du public pertinent des bateaux-mouches
La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de la marque "Bateaux-mouches" était un public francophone.
13.01.2015 - 16:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Confirmation de la nullité des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS"
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques  "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
12.01.2015 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI
La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
08.01.2015 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur
Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom de l'intéressé viole le principe de la réparation intégrale du préjudice.
07.01.2015 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : dépôt du projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
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