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Propriété intellectuelle / industrielle
20.03.2019 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.
14.03.2019 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques
A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom.
13.03.2019 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.
26.02.2019 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée
La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019....
22.02.2019 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
UE : mesures de soutien aux producteurs de médicaments génériques
Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.
15.02.2019 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.
15.02.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.
14.02.2019 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.
08.02.2019 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?
Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.
07.02.2019 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel
L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.
30.01.2019 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.
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