A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Propriété intellectuelle / industrielle
05.09.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet d'invention : pouvoir d'agir du mandataire constitué
Une société étrangère, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle, pour procéder aux formalités de dépôt. Ce conseil a fait l’objet d’un avertissem...
06.06.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ?
Dans le cadre de son service "Adwords", Google France permet aux annonceurs, en procédant au référencement de mots clés, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résulta...
03.06.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France
Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 30 mai 2008, dans deux jugements distincts, les sociétés scandinaves Unibet et Expect, basées à Malte, à cesser leur activité de paris en ligne dans le cadre du tournois de Roland-Garros et au ve...
02.01.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière
Le décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière vient de paraître au JO du 30 décembre 2007. Ce fichier, baptisé ELOI, permettra d'enregistrer des données personnelles sur l'étranger frappé d'une mesure de r...
08.06.2007 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit d'auteur : la numérisation de vignettes de Tintin porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre
Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que la reproduction, à des fins promotionnelles, de deux planches de Hergé en page d'accueil du site Internet de la société de ventes aux enchères Neret-Minet, "porte atteinte au droit à ...
13.03.2007 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le fichier Eloi
Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. L'annulation a été prononcée pour des raisons de for...
28.02.2007 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Doctrine
Le projet de bibliothèque numérique européenne
Le projet de constituer une bibliothèque numérique européenne est à l'étude depuis longtemps au sein de l'Europe. Se pose tout d'abord la question de la numérisation et de la mise à disposition des documents. Pour se faire, chaque Etat doit procéder ...
24.11.2006 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
"Etre et avoir" : le TGI de Paris juge que les personnages filmés ne peuvent prétendre à aucune rémunération
Dans un jugement rendu le 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que les personnes qui avaient été filmées dans un documentaire "être et avoir" n'étaient ni des acteurs ni des coauteurs et ne pouvaient dès lors prétendr...
12.10.2006 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?
La décision rendue le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse a provoqué la proposition de loi n° 3144 tendant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales. Dans l'espèce rapportée, une société a dép...
08.08.2006 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les Choristes et le P2P : une vigilance accrue des annonceurs ?
En 2005, le réalisateur et les producteurs du film "Les Choristes" ont poursuivi pour complicité de contrefaçon plusieurs annonceurs dont les publicités étaient diffusées sur des sites de peer-to-peer (P2P) qui proposaient en téléchargement le film p...
09.08.2005 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE
Sous la rubrique juridique des Echos du 9 août 2005, Mélanie Thill Tayara et Emmanuelle Van Den Broucke reviennent sur la première condamnation par la Commission européenne d'un laboratoire ayant abusivement prolongé ses droits de propriété industrie...
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