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Propriété intellectuelle / industrielle
06.06.2019 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Présomption de titularité du droit d'auteur d'un projet architectural
Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
29.05.2019 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La réalisation d’opérations techniques sur une œuvre de l’esprit ne permet pas d’accéder à la qualité de coauteur
La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.
24.05.2019 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste
Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
22.05.2019 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2018 de l’Inpi
Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
21.05.2019 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?
La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.
17.05.2019 - 07:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : publication des directives relatives droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique
Publication au JOUE de deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.
15.05.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque Neymar, effectué dans le seul but d’exploiter la renommée du footballeur brésilien.
13.05.2019 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité
L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals.
07.05.2019 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : les fromages non couverts par l'AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l'AOP mais dont ses produits n'en bénéficient pas ?
19.04.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.
15.04.2019 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.
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