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Propriété intellectuelle / industrielle
31.12.2018 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Illustration d'une pochette de disque par une oeuvre picturale
L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?
26.12.2018 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exception aux droits d'auteur en faveur de personnes handicapées
Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
19.12.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d'auteur
La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.
17.12.2018 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.
12.12.2018 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.
11.12.2018 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen
Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.
07.12.2018 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château
La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.
04.12.2018 - 07:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : adhésion du Belize
Le 29 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le Belize avait déposé, le 9 novembre 2018, auprès du Directeur général de l'OMPI son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arra...
27.11.2018 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré
Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.
27.11.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : adhésion de Saint-Marin
Le 26 octobre 2018, Saint-Marin a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement internat...
23.11.2018 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.
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