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le lundi 2 septembre 2019.
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Propriété intellectuelle / industrielle
05.10.2018 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets
L'OEB et la Chine ont signé un plan de coopération en matière de droit des brevets.
03.10.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.
02.10.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
01.10.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA
Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.
25.09.2018 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?
Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.
24.09.2018 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?
Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
21.09.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno
Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la douzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industri...
19.09.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.
11.09.2018 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif
Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe.
07.09.2018 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon
Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la protection par le droit d’auteur.
05.09.2018 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2019 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
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