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Propriété intellectuelle / industrielle
31.07.2015 - 09:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
27.07.2015 - 09:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Etendue des droits cédés pour les œuvres d'animation
Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Té...
20.07.2015 - 10:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation des vidéogrammes d'un film et contrefaçon
En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.
17.07.2015 - 09:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La traduction en français d’un brevet européen n’est pas nécessaire
La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.
16.07.2015 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
09.07.2015 - 16:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
03.07.2015 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle
Protection des appellations bordelaises en Chine
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
29.06.2015 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
24.06.2015 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets
Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
18.06.2015 - 16:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
18.06.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
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