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Propriété intellectuelle / industrielle
27.08.2015 - 08:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.
13.08.2015 - 08:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?
La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
04.08.2015 - 09:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Retenue de marchandises présumées contrefaisantes : définition des denrées périssables
Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.
04.08.2015 - 09:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demande d'intervention pour la retenue de marchandises contrefaisantes
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
31.07.2015 - 09:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
27.07.2015 - 09:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Etendue des droits cédés pour les œuvres d'animation
Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Té...
20.07.2015 - 10:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation des vidéogrammes d'un film et contrefaçon
En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.
17.07.2015 - 09:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La traduction en français d’un brevet européen n’est pas nécessaire
La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.
16.07.2015 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
09.07.2015 - 16:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
03.07.2015 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle
Protection des appellations bordelaises en Chine
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
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