Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Propriété intellectuelle / industrielle
21.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire
Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.
15.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.
13.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation
Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au public" lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.
09.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre
L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.
07.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en invalidation d'une appellation d'origine sur le territoire français
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.
05.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : tribunaux des marques de l’UE, EUIPO et autorité de la chose jugée
Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, l’EUIPO a, quant à lui, compétence exclusive pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’UE.
02.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recours en restauration lors d'une constatation de déchéance des droits de brevet
Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
01.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport du CSPLA sur l'impression 3D
Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016.
31.08.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d'enregistrement d'une marque constituant une variante de la forme habituelle d'une brosse à dents
L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.
22.08.2016 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel
L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.
03.08.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : public pertinent des boissons alcooliques
Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen. 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 105