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Propriété intellectuelle / industrielle
30.09.2014 - 16:11     > Jurisprudence
Le choix du nom d’une personne physique en mot-clé n’est pas fautif par nature

Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.
 
19.09.2014 - 16:19     > Rapport
Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage

L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
 
17.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
 
16.09.2014 - 16:45     > Jurisprudence
Caractère générique de la Troussepinette

Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l'a fait sortir de sa zone géographique d'origine.
 
15.09.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l'absence d'exploitation d'un site

L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.
 
12.09.2014 - 16:39     > Jurisprudence
CJUE : notion de "conditions en matière d’achat ou de licence"

Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
 
08.09.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire

Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
 
05.09.2014 - 16:31     > Jurisprudence
CJUE : précisions sur la notion de parodie

La notion de "parodie" n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie doit présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l'œuvre originale parodiée, doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l'auteur de l'œuvre originale lui-même, et porter sur l'œuvre originale elle-même ou mentionner la source de l'œuvre parodiée.
 
04.09.2014 - 16:59    
La lutte contre la contrefaçon évaluée par la Cour des comptes

Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
 
03.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Action en contrefaçon : l'appel est toujours possible

La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
 
21.08.2014 - 16:20     > Texte officiel
Réutilisation d'informations issues des bases de données de l'Inpi

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.
 
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