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Propriété intellectuelle / industrielle
23.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt frauduleux de marque : précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque
Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.
23.02.2015 - 09:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : publication de la loi
La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au Journal officiel du 22 février 2015....
20.02.2015 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon
Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
19.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur sur un kit de décoration de voiture de mariés
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les preuves justifiant de l'exploitation non équivoque par la société demanderesse en contrefaçon de l'exploitation de l'oeuvre sous son nom.
18.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
16.02.2015 - 16:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de similitude entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau" en l'absence de risque de confusion
En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
13.02.2015 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation des marques SNCF à titre de référencement vers des sites concurrents
Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale trompeuse.
11.02.2015 - 16:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
#HTAG# vs #ASHTAG : l'opposition à l'enregistrement d'une marque justifiée en raison de produits identiques ou similaires
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) refuse d'enregistrer la marque #HTAG# pour les produits identiques ou similaires distribués sous le signe #ASHTAG.
11.02.2015 - 09:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par le Sénat
Le 10 février 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
10.02.2015 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet
La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.
09.02.2015 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : reproduction d'une œuvre protégée sur un nouveau support
L’épuisement du droit de distribution n'est possible qu'à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'œuvre avec le consentement des titulaires des droits.
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