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Propriété intellectuelle / industrielle
20.10.2014 - 16:30     > Jurisprudence
CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit

L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.
 
10.10.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives

Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
 
09.10.2014 - 16:34     > Jurisprudence
Reproduction d'oeuvres d'art sur Internet : notion d'exception pour information

N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.
 
08.10.2014 - 16:46     > Jurisprudence
Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle

Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.
 
07.10.2014 - 16:04    
Examen des marques : approche commune sur le risque de confusion

Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.
 
30.09.2014 - 16:11     > Jurisprudence
Le choix du nom d’une personne physique en mot-clé n’est pas fautif par nature

Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.
 
19.09.2014 - 16:19     > Rapport
Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage

L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
 
17.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
 
16.09.2014 - 16:45     > Jurisprudence
Caractère générique de la Troussepinette

Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l'a fait sortir de sa zone géographique d'origine.
 
15.09.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l'absence d'exploitation d'un site

L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.
 
12.09.2014 - 16:39     > Jurisprudence
CJUE : notion de "conditions en matière d’achat ou de licence"

Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
 
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