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Propriété intellectuelle / industrielle
22.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet
Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.
21.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
08.07.2016 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Créer un droit voisin pour les agences de presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit.
07.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire
Le 4 juillet 2016, le TUE a considéré que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.
06.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme
Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale.
01.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE
Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
27.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques
L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.
23.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Défaut de caractère distinctif permettant la protection de la marque Rubik's cube
Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.
22.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet
La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
20.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
16.06.2016 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : huit nouvelles indications géographiques
L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
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