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Propriété intellectuelle / industrielle
29.06.2015 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
24.06.2015 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets
Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
18.06.2015 - 16:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
18.06.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
17.06.2015 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
17.06.2015 - 08:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Dépôts de marques : procédure d'alerte des collectivités territoriales et EPCI
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
16.06.2015 - 16:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Affaire Tintin : la justice néerlandaise donne tort aux héritiers d'Hergé
Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.
11.06.2015 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Originalité et contrefaçon de la sculpture “Bob le chien”
La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.
05.06.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Notion d'originalité et de droit à l'information
La Cour de cassation rappelle la notion d'originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause.
04.06.2015 - 09:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Protection des produits industriels et artisanaux
Publication du décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.
29.05.2015 - 16:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : protection conférée par le brevet unitaire européen
La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
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