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Propriété intellectuelle / industrielle
20.07.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
19.07.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP
Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.
11.07.2018 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme
Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.
10.07.2018 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
05.07.2018 - 07:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.
29.06.2018 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union
Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.
28.06.2018 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.
26.06.2018 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection par le droit d’auteur des catalogues d’une maison de vente aux enchères mis en ligne
Un catalogue d’une maison de vente aux enchères traduisant, au vu de divers éléments, un parti pris esthétique empreint de la personnalité de ses auteurs, est protégé par le droit d’auteur. La mise en ligne de celui-ci par une société exploitant une base de données en ligne est un acte de contrefaçon.
19.06.2018 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : prise en compte du seul public anglophone pour apprécier le refus d’enregistrement d’une marque française contenant un unique terme anglais
Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.
18.06.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.
15.06.2018 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues
La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.
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