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Propriété intellectuelle / industrielle
21.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle
Affaire du selfie de singe : épilogue
A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés de l'usage ou de la vente de ces autoportraits à des organismes de protection de l'habitat des macaques à crête d'Indonésie.
18.09.2017 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Désactivation d’un site de stream-ripping
De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.
12.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme
Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
11.09.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée
Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.
07.09.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Inventeur salarié : action en paiement de la rémunération supplémentaire
La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération.
06.09.2017 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire
Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.
05.09.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la nouveauté d'un modèle
Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué.
04.09.2017 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : distinction entre offre et commercialisation
Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.
29.08.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La ville de Paris ne peut s'opposer au dépôt de la marque Scootlib
La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
22.08.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion de la Thaïlande
A la suite de d’adhésion de la Thaïlande au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, celui-ci entrera en vigueur dans ce pays le 7 novembre 2017.
14.08.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.
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