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Propriété intellectuelle / industrielle
18.06.2013 - 14:37     > Questions-réponses parlementaires
Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée

Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
 
14.06.2013 - 10:35     > Jurisprudence
Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères

Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
 
13.06.2013 - 16:29     > Jurisprudence
Appréciation de l'usage sérieux d'une marque

Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
 
10.06.2013 - 16:12     > Jurisprudence
Défaut de traduction de brevet : recours en restauration des droits

L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.
 
07.06.2013 - 14:23     > Jurisprudence
Survie des contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droits d'auteurs

Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.
 
03.06.2013 - 16:24     > Jurisprudence
Copie privée : Apple condamnée à verser 5 millions d’euros

Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.
 
31.05.2013 - 15:31     > Jurisprudence
Contrat conclu par l'artiste-interprète d’une composition musicale

Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
 
31.05.2013 - 10:04     > Travaux parlementaires
Approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
 
30.05.2013 - 14:07     > Jurisprudence
TUE : protection de l'emblème de l'Union européenne

L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.
 
29.05.2013 - 16:52    
La Chine reconnaît l'indication géographique Champagne

La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
 
27.05.2013 - 15:58     > Jurisprudence
Conditions d'opposition face à une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation

Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.
 
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