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Propriété intellectuelle / industrielle
23.07.2014 - 16:57     > Travaux parlementaires
Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet

La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
 
18.07.2014 - 16:46     > Jurisprudence
Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion

Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
 
17.07.2014 - 19:52    
Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne

En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
 
16.07.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Copie de sauvegarde d'un logiciel

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
 
10.07.2014 - 16:02    
UE : pour une meilleure protection et un respect accru des droits de propriété intellectuelle en Europe

La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
 
08.07.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Caractère distinctif et usage sérieux d'une marque

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.
 
07.07.2014 - 16:24     > Jurisprudence
Annuaire France Télécom : indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles

Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.
 
04.07.2014 - 16:50     > Jurisprudence
CJUE : exclusion de l'enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit.
 
02.07.2014 - 14:42    
Système de La Haye : la Corée peut être désignée dans des demandes d'enregistrement international de dessins et modèles industriels

À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement internati...
 
30.06.2014 - 16:18     > Jurisprudence
Annulation de la décision sur les tablettes tactiles en matière de copie privée

En décidant que l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée doit être annulée.
 
27.06.2014 - 16:49     > Jurisprudence
Ressemblances entre des marques : recherche du risque de confusion pour le consommateur

Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.
 
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