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Propriété intellectuelle / industrielle
22.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CJUE : exception de copie privée

La CJUE  estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou piratées ne saurait être tolérée.
 
18.04.2014 - 16:16    
Propriété industrielle : palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2013

L'Inpi a publié le classement des principaux déposants de brevet en France en 2013.
 
17.04.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Compétence du juge en matière de litiges mettant en cause marché public et propriété intellectuelle

Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.
 
17.04.2014 - 09:52     > Texte officiel
UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées

Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
 
16.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Architecture d'un bâtiment : l'originalité se distingue de la nouveauté

L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.
 
10.04.2014 - 10:54     > Travaux parlementaires
Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre par un moteur de recherche

Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.
 
09.04.2014 - 16:48     > Jurisprudence
Un nom de domaine ne suffit pas à faire la notoriété d’une marque non déposée

Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
 
07.04.2014 - 16:26     > Jurisprudence
CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus

L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
 
02.04.2014 - 19:53     > Avis
Système de Madrid : révision du Guide pour l’enregistrement international des marques

Dans un avis du 12 mars 2014, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise qu'une version légèrement remaniée du Guide pour l'enr...
 
02.04.2014 - 16:10     > Jurisprudence
Documentaire accessible sur internet : compétence de la juridiction saisie

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.
 
01.04.2014 - 16:48     > Jurisprudence
CJUE : obligation de paiement par un spa des redevances de droits d'auteur pour diffusion d'œuvres musicales protégées

Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
 
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