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Propriété intellectuelle / industrielle
06.04.2017 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs
Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.
03.04.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016
Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.
24.03.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".
22.03.2017 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
16.03.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
15.03.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle
La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.
14.03.2017 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.
13.03.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant
Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
09.03.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque
L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.
06.03.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.
02.03.2017 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume
La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.
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