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Propriété intellectuelle / industrielle
23.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque Laguiole
La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
22.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs
Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.
21.10.2014 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Remise du rapport du CSPLA sur les "œuvres transformatives"
Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
20.10.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit
L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.
10.10.2014 - 16:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives
Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
09.10.2014 - 16:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reproduction d'oeuvres d'art sur Internet : notion d'exception pour information
N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.
08.10.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle
Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.
07.10.2014 - 16:04     Propriété intellectuelle / industrielle
Examen des marques : approche commune sur le risque de confusion
Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.
30.09.2014 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le choix du nom d’une personne physique en mot-clé n’est pas fautif par nature
Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.
19.09.2014 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage
L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
17.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt
Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
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