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Propriété intellectuelle / industrielle
22.04.2015 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle
Palmarès des déposants de brevets 2014
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.
21.04.2015 - 16:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La contrefaçon d'un logiciel peut-elle être retenue en l'absence d'éléments démontrant son originalité ?
Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.
17.04.2015 - 16:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon d’une marque de terrine
La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits similaires.
17.04.2015 - 09:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Contrefaçon : placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
15.04.2015 - 16:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Réglementation des blasons communaux
Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.
13.04.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit d'auteur : le photographe est-il toujours titulaire des droits sur ses images ?
Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
10.04.2015 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Cession des droits de propriété intellectuelle du salarié
La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.
03.04.2015 - 16:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité de la marque vente-privee.com
La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.
27.03.2015 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : appréciation des preuves d'usage d'une marque
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.
26.03.2015 - 16:53     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc
L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
25.03.2015 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la redevance pour copie privée est-elle due au titre d'oeuvres stockées sur des téléphones mobiles ?
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.
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