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Propriété intellectuelle / industrielle
11.10.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
05.10.2017 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été adopté en première lecture par les députés.
03.10.2017 - 07:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Communiqué
CJUE : pas de droit exclusif si, au vu des liens économiques entre leurs titulaires respectifs, les marques sont sous contrôle unique
Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans lequel la marque est détenue par Coca-Cola ?
02.10.2017 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens
Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.
29.09.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : adhésion des Iles Marshall et du Timor-Leste
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
26.09.2017 - 07:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif
Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 26 sep...
21.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle
Affaire du selfie de singe : épilogue
A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés de l'usage ou de la vente de ces autoportraits à des organismes de protection de l'habitat des macaques à crête d'Indonésie.
18.09.2017 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Désactivation d’un site de stream-ripping
De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.
12.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme
Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
11.09.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée
Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.
07.09.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Inventeur salarié : action en paiement de la rémunération supplémentaire
La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération.
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