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Propriété intellectuelle / industrielle
08.09.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire

Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
 
05.09.2014 - 16:31     > Jurisprudence
CJUE : précisions sur la notion de parodie

La notion de "parodie" n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie doit présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l'œuvre originale parodiée, doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l'auteur de l'œuvre originale lui-même, et porter sur l'œuvre originale elle-même ou mentionner la source de l'œuvre parodiée.
 
04.09.2014 - 16:59    
La lutte contre la contrefaçon évaluée par la Cour des comptes

Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
 
03.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Action en contrefaçon : l'appel est toujours possible

La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
 
21.08.2014 - 16:20     > Texte officiel
Réutilisation d'informations issues des bases de données de l'Inpi

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.
 
13.08.2014 - 11:07     > Texte officiel
UE : le Danemark reconnaît la juridiction unifiée du brevet

Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié ...
 
04.08.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Notion de première demande de brevet et droit de priorité

L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents étant désignés pour les deux demandes.
 
04.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente

La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
 
04.08.2014 - 09:45     > Texte officiel
Obtentions végétales : exceptions à la règle

Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
 
23.07.2014 - 16:57     > Travaux parlementaires
Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet

La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
 
18.07.2014 - 16:46     > Jurisprudence
Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion

Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
 
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