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Propriété intellectuelle / industrielle
29.05.2015 - 16:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : protection conférée par le brevet unitaire européen
La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
29.05.2015 - 09:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation de jouets imitant les modèles de Ferrari
La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte de celle visée par les produits de la marque.
27.05.2015 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de contrefaçon d'une photo de Jimi Hendrix sans caractérisation de son originalité
Lorsque l'originalité d'un cliché ne peut être démontrée, le cliché ne constitue pas une oeuvre protégeable par le droit d'auteur.
26.05.2015 - 16:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon
L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.
22.05.2015 - 16:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : SKYPE perd contre SKY
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
21.05.2015 - 16:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas besoin de déclarer nulle la marque postérieure avant d'en interdire l'usage
Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
20.05.2015 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Drones : condamnation de la société Parrot aux Etats-Unis
La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.
12.05.2015 - 16:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.
11.05.2015 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
11.05.2015 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation de bougies à l'effigie de Michaël Jackson et droit sur l'image
Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.
07.05.2015 - 16:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
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