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Propriété intellectuelle / industrielle
13.11.2014 - 10:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Le contrat d’édition s'adapte au livre numérique
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
12.11.2014 - 16:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité de la marque Seloger.com
Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com".
04.11.2014 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Titularité des droits d’auteur d’une personne morale
L'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne morale fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'œuvre.
31.10.2014 - 16:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Absence de risque de confusion entre la dénomination sociale et le nom commercial de deux sociétés
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande  en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.
29.10.2014 - 16:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits de propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée par un agent public
Avant le 1er août 2006, l'agent public auteur d'une œuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre dont la création était détachable du service si bien que le maître de l'ouvrage ne pouvait librement apporter des modifications à l'ouvrage.
28.10.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Bruno Crémer contre “Commissaire Crémèr” : admission de l'exception de parodie
Dès lors que l’œuvre litigieuse réunit les conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, elle constitue une parodie qui ne dépasse pas les lois du genre et ne saurait faire l’objet d’une interdiction de publication.
23.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque Laguiole
La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
22.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs
Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.
21.10.2014 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Remise du rapport du CSPLA sur les "œuvres transformatives"
Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
20.10.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit
L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.
10.10.2014 - 16:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives
Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
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