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Propriété intellectuelle / industrielle
17.06.2015 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
17.06.2015 - 08:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Dépôts de marques : procédure d'alerte des collectivités territoriales et EPCI
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
16.06.2015 - 16:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Affaire Tintin : la justice néerlandaise donne tort aux héritiers d'Hergé
Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.
11.06.2015 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Originalité et contrefaçon de la sculpture “Bob le chien”
La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.
05.06.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Notion d'originalité et de droit à l'information
La Cour de cassation rappelle la notion d'originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause.
04.06.2015 - 09:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Protection des produits industriels et artisanaux
Publication du décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.
29.05.2015 - 16:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : protection conférée par le brevet unitaire européen
La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
29.05.2015 - 09:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation de jouets imitant les modèles de Ferrari
La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte de celle visée par les produits de la marque.
27.05.2015 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de contrefaçon d'une photo de Jimi Hendrix sans caractérisation de son originalité
Lorsque l'originalité d'un cliché ne peut être démontrée, le cliché ne constitue pas une oeuvre protégeable par le droit d'auteur.
26.05.2015 - 16:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon
L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.
22.05.2015 - 16:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : SKYPE perd contre SKY
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
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