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Propriété intellectuelle / industrielle
13.08.2014 - 11:07     > Texte officiel
UE : le Danemark reconnaît la juridiction unifiée du brevet

Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié ...
 
04.08.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Notion de première demande de brevet et droit de priorité

L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents étant désignés pour les deux demandes.
 
04.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente

La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
 
04.08.2014 - 09:45     > Texte officiel
Obtentions végétales : exceptions à la règle

Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
 
23.07.2014 - 16:57     > Travaux parlementaires
Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet

La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
 
18.07.2014 - 16:46     > Jurisprudence
Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion

Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
 
17.07.2014 - 19:52    
Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne

En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
 
16.07.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Copie de sauvegarde d'un logiciel

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
 
10.07.2014 - 16:02    
UE : pour une meilleure protection et un respect accru des droits de propriété intellectuelle en Europe

La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
 
08.07.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Caractère distinctif et usage sérieux d'une marque

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.
 
07.07.2014 - 16:24     > Jurisprudence
Annuaire France Télécom : indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles

Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.
 
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