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Propriété intellectuelle / industrielle
07.10.2014 - 16:04     Propriété intellectuelle / industrielle
Examen des marques : approche commune sur le risque de confusion
Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.
30.09.2014 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le choix du nom d’une personne physique en mot-clé n’est pas fautif par nature
Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.
19.09.2014 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage
L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
17.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt
Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
16.09.2014 - 16:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractère générique de la Troussepinette
Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l'a fait sortir de sa zone géographique d'origine.
15.09.2014 - 16:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l'absence d'exploitation d'un site
L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.
12.09.2014 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : notion de "conditions en matière d’achat ou de licence"
Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
08.09.2014 - 16:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire
Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
05.09.2014 - 16:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : précisions sur la notion de parodie
La notion de "parodie" n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie doit présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l'œuvre originale parodiée, doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l'auteur de l'œuvre originale lui-même, et porter sur l'œuvre originale elle-même ou mentionner la source de l'œuvre parodiée.
04.09.2014 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle
La lutte contre la contrefaçon évaluée par la Cour des comptes
Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
03.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : l'appel est toujours possible
La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
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