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Propriété intellectuelle / industrielle
30.12.2015 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la contrefaçon d'un logo
La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
24.12.2015 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : refonte en matière de droit des marques
Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
23.12.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Hadopi : rapport d’activité 2014-2015
La Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
18.12.2015 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d'enregistrement comme marque des contours de l'écusson du Barça
Le TUE rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson  : la marque demandée ne permet pas aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits et des services visés par la demande d’enregistrement.
16.12.2015 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Vente de tableaux de Matisse : la question du droit de reproduction
Les oeuvres ayant été acquises avant la date de publication de la loi instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, et la vente d'un tableau faite sans réserve emportant celle du droit de le reproduire, il incombe aux héritiers du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par l'artiste et est entrée dans le champ contractuel.
10.12.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : notion de la compensation équitable due au titre d’exceptions au droit de reproduction
La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.
08.12.2015 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport OMPI 2015 sur la propriété intellectuelle dans le monde
Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
04.12.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement de la marque Louboutin à titre de marque communautaire
La marque Louboutin peut être enregistrée à titre de marque communautaire pour désigner des chaussures à talon, malgré une marque antérieure "my SHOES" désignant des chaussures et incluant un rouge similaire dans son logo.
30.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Refus d’enregistrement des marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS"
L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.
26.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-restitution de clichés photographiques : preuve de la propriété du support
La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les restituer au photographe.
25.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
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