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Propriété intellectuelle / industrielle
23.05.2013 - 14:49     > Jurisprudence
Créance de réparation de droit d'auteur

Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
 
22.05.2013 - 15:29     > Jurisprudence
Exploitation paisible et non équivoque de photographies

L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.
 
20.05.2013 - 11:33    
UE : demande d'injonction d'un titulaire de brevets considérée comme constitutive d'un abus de position dominante

La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.
 
17.05.2013 - 09:52     > Texte officiel
Rémunération des auteurs : extension du protocole d'accord entre scénaristes et producteurs de fiction

Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
 
16.05.2013 - 15:25     > Jurisprudence
Possibilité d'une action en contrefaçon du sous-licencié suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007

Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.
 
14.05.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Qualification d'un salarié animant une chronique audiovisuelle

Une société doit démontrer que le caractère particulier de l'emploi justifie la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, tandis que le salarié doit prouver que son interprétation est personnelle et originale pour se voir attribuer la titularité des droits des chroniques animées et la qualification d'artiste-interprète.
 
14.05.2013 - 15:10     > Rapport
Rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle"

Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.
 
14.05.2013 - 11:29     > Jurisprudence
Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées

La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
 
13.05.2013 - 14:14     > Jurisprudence
TUE : appréciation du risque de confusion de marque

Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
 
08.05.2013 - 15:57     > Jurisprudence
Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée

Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
 
03.05.2013 - 16:00     > Jurisprudence
CJUE : validation de la coopération renforcée en matière de brevet unitaire

La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de sa contribution au processus d'intégration.
 
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