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Propriété intellectuelle / industrielle
14.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.
12.11.2018 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.
09.11.2018 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels au Maroc
Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018, de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) la déclaration requise en vertu de la règle 36.2) du Règ...
05.11.2018 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
02.11.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : "Devin", nom d'une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l'Union
Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de "juste motif" et d'absence de risque de confusion.
25.10.2018 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
24.10.2018 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" d'Apple
La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.
19.10.2018 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
18.10.2018 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrat d'édition et obligation de promotion de l'ouvrage
Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage, l'éditeur devait supporter le coût des livres distribués gratuitement, quand bien même le nombre d'exemplaires prévu au contrat s'était révélé insuffisant tant pour l'auteur que pour l'éditeur.
17.10.2018 - 07:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation
Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.
16.10.2018 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive
Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".
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