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Propriété intellectuelle / industrielle
01.02.2010 - 10:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Application de la rémunération pour copie privée aux cédéroms médicaux servant au gravage des images radiologiques numérisées
Les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient le droit à rémunération pour copie privée qui vise à compenser les copies d’oeuvres protégées réalisées pour un usage privé sur des supports d’...
27.01.2010 - 15:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conclusions de l'avocat général près la CJUE dans l'affaire Lego Juris / Mega Brands
Le 26 janvier 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur le litige opposant l’entreprise LEGO et sa principale concurrente sur la question de savoir s’il est possible d’enregistrer en tant que ...
27.01.2010 - 10:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un site internet est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur
La société D., titulaire des droits d’auteur et d’exploitation du site internet www.sexyavenue.com sur lequel elle propose de consulter des contenus dits de charmes et d’acheter des articles de même catégorie, a protégé l’intégralité du contenu de so...
26.01.2010 - 15:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Inventions de salariés : droit à la rémunération supplémentaire sur brevets non exploités
Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique, co-inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de cinq brevets français dont l'un a été étendu sous forme de brevet européen, a assigné son employeur afin d’obtenir des rémunérations supplémentaires p...
22.01.2010 - 15:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : conditions d'application
La société M. a acquis, le 30 juin 2002, un support DVD d'une oeuvre filmographique et a entrepris de commercialiser l'oeuvre en France sous forme de DVD. Un groupement d'intérêt économique lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisatio...
22.01.2010 - 12:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TPIUE : une demande de marque communautaire verbale rejetée par risque de confusion avec une marque nationale verbale antérieure
Une société N. a présenté une demande de marque communautaire verbale à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé une opposition à l’encontre de la marque demandée, alléguant un risque de confusion avec une marque na...
21.01.2010 - 14:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Oeuvre de commande pour la publicité : champ d'application
Une société a confié à une agence de publicité la réalisation de l'ensemble de ses campagnes publicitaires. Après rupture des relations contractuelles, l'agence, reprochant à l'annonceur d'utiliser les oeuvres réalisées sans que les droits d'exploita...
19.01.2010 - 15:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation illicite d’une base de données : plus de 3,8 millions d’euros de dommages et intérêts
La société X. spécialisée dans la création de bases de données permettant d’assurer la protection des mineurs sur internet, créée en janvier 2000, a développé quelques années plus tard, un nouveau concept basé sur une liste de sites autorisés. Une fi...
18.01.2010 - 10:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La diffusion aux clients d'un hôtel de programmes contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM constitue-t-elle une nouvelle communication des oeuvres au public ?
Une société qui exploite un hôtel a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de l...
15.01.2010 - 15:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité de marques communautaires
Dans différentes affaires jointes, des demandes de marques verbales "150, 200, 350, 222, 333, 555, et 1000" et des demandes semi-figuratives "100 et 300" ont été déposées notamment pour des périodiques, livres et brochures de jeux. La chambre des rec...
15.01.2010 - 11:24     Propriété intellectuelle / industrielle
Nouveaux montants des taxes internationales de dépôt de demande de brevet
L'INPI vient de publier les nouveaux montants des taxes internationales de dépôt de demande de brevet. Le coût d'un dépôt papier passe de 848 à 878 euros, de 784 à 812 pour un dépôt PCT-easy, et de 720 à 746 euros pour un dépôt électronique. Ces modi...
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