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Propriété intellectuelle / industrielle
30.03.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Affaire "Les Choristes" : la cour d'appel déboute les ayants droit en écartant la complicité intentionnelle des sociétés attaquées
En 2005, le réalisateur du film "Les Choristes" ainsi que ses producteurs ont attaqué en justice trois sociétés pour avoir placé des annonces publicitaires sur des sites de liens BitTorrent, finançant ainsi selon eux le piratage et se rendant rendant...
30.03.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le TPICE confirme la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme "Budweiser" en faveur de la brasserie américaine Anheuser-Busch notamment pour de la bière
Une brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal "Budweiser" pour les produits suivants : "bière, ale, porter, boissons maltés alcooliques et non al...
09.01.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le magnétoscope en ligne à nouveau condamné
Une chaîne de télévision de la TNT a mis en demeure le service en ligne de magnétoscope W. de cesser la mise à disposition illicite de copies de ses contenus, puis l’a assigné en justice. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, d...
24.12.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le TPICE annule les décisions de l'OHMI sur l'enregistrement comme marque communautaire du signe "bud" notamment pour la bière
Une brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’enregistrement comme marques communautaires du signe verbal BUD et du signe figuratif contenant le terme "bud" pour toute série de produits et de serv...
03.12.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : le triomphe de la théorie de l'arrière-plan
Le documentaire "Etre et avoir", portant sur les cours dispensés par un maître à ses élèves, montrait en arrière-plan dans certaines de ses scènes les planches d'illustration d'une méthode d'enseignement de lecture, dite "Super Gafi". L'auteur des il...
01.12.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Taxe Sacem : les sites d'e-commerce étrangers ne payant pas la redevance pour copie privée sont tenus d'informer les consommateurs
La Cour de cassation a rendu, le 27 novembre 2008, un arrêt très attendu dans l’affaire initiée par le site internet Rue du commerce en matière de rémunération pour copie privée. En l’espèce, la société Rue du commerce prétendait que différentes soci...
05.09.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet d'invention : pouvoir d'agir du mandataire constitué
Une société étrangère, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle, pour procéder aux formalités de dépôt. Ce conseil a fait l’objet d’un avertissem...
06.06.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ?
Dans le cadre de son service "Adwords", Google France permet aux annonceurs, en procédant au référencement de mots clés, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résulta...
03.06.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France
Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 30 mai 2008, dans deux jugements distincts, les sociétés scandinaves Unibet et Expect, basées à Malte, à cesser leur activité de paris en ligne dans le cadre du tournois de Roland-Garros et au ve...
02.01.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière
Le décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière vient de paraître au JO du 30 décembre 2007. Ce fichier, baptisé ELOI, permettra d'enregistrer des données personnelles sur l'étranger frappé d'une mesure de r...
08.06.2007 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit d'auteur : la numérisation de vignettes de Tintin porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre
Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que la reproduction, à des fins promotionnelles, de deux planches de Hergé en page d'accueil du site Internet de la société de ventes aux enchères Neret-Minet, "porte atteinte au droit à ...
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