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Propriété intellectuelle / industrielle
24.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Liberté d'expression : l'image d'un chanteur n'est pas une "information"
Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur appartenance au domaine public, l'artiste, dénonçant...
22.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
La CNIL critique l'agrégation de bases de données d’internautes
Les sites de commerce en ligne peuvent utiliser les services de sociétés de marketing interactif gérant des bases de données sur Internet qui contiennent des millions de fiches d’internautes pouvant répondre à des demandes très pointues en termes de ...
22.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
De la manière d'informer sur les failles de sécurité informatique
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2009, considère qu’en diffusant sur son portail Internet des scripts, accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique, le gérant d’une société spécialisée dans l...
21.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'appropriation d'un numéro de département à titre de marque
La société B., titulaire de marques semi-figuratives "29" enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société J., pour avoir apposé ce signe sur des produits identiques....
21.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Ebay à nouveau condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums appartenant à LVMH
Le 18 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné une nouvelle fois Ebay pour contrefaçon, pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums de marque du groupe LVMH. Le site d’enchères sur internet qui devra ver...
17.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit moral de l'architecte versus droit de propriété
La société B. a fait construire un centre de formation aéronautique et un local de simulation d'après les plans de M. X., architecte. Par la suite, elle a confié à une EURL la maîtrise d'oeuvre d'une extension de ces locaux, et a fait procédé plus ta...
16.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rejet du recours contre une décision de l'OHMI concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif
Une société allemande a formé un recours contre une décision de l’Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le c...
15.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Doctrine
Indications géographiques et ADPIC
Les accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) ouvrent de nombreuses voies de réflexion et génèrent des processus à maturation lente. C’est le cas des indications géographiques. Jean-Dupuy-Manaud en rappelle les princip...
15.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les enregistrements phonographiques d'un artiste-interprète sont des biens communs
Dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Paris a notamment estimé que les interprétations de M. X., fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, étaient tombées en communauté. Le 19 novembre 2008, la Cour de...
14.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Précisions quant au régime de responsabilité des offices d'enregistrement
Plusieurs sociétés ont assigné la société E., société de droit luxembourgeois qui constitue l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine en Europe, ainsi que l’Association Française pour le nommage internet en coopération (AFN...
11.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale
Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisat...
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