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Propriété intellectuelle / industrielle
07.12.2009 - 12:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Le Conseil européen adopte des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe
Le 4 décembre 2009, le Conseil européen a adopté à l'unanimité des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe. Le paquet adopté couvre les éléments majeurs permettant de constituer un brevet unique européen et d'établir un nouveau tribu...
04.12.2009 - 14:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage illicite de tableaux de concordance d'une marque notoire pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque
La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé que la société avait m...
04.12.2009 - 10:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par acte de reproduction partielle d'une base de données
La société G. a créé et déposé le nom de domaine "alertegps.com", qui incluait la diffusion et la mise en ligne de la base de données "radarsfixes.com" également nommée "alertegps.com" dans sa version téléchargeable sur le site. Ayant appris qu'un si...
03.12.2009 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon et de concurrence déloyale
Le propriétaire d'une marque semi-figurative ayant réservé des noms de domaine similaires à sa marque, ainsi que la société à qui il a octroyé une licence exclusive, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale devant le tribunal de grande inst...
03.12.2009 - 12:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
Une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée (texte n° 2111) a été déposée le 27 novembre 2009 par le député Jean-Christophe Lagarde. Ce texte vise à protéger la vie privée des personnes de l...
02.12.2009 - 16:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dessins et modèles : l'innovation doit être sensible aux regards
Dans un jugement du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un modèle sur le fondement du livre V du code de la propriété intellectuelle, celui-ci n’étant pas visible en condition d’utilisation. Selon les juges, le modèle reven...
27.11.2009 - 16:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant
Un magazine people faisait référence dans un de ces numéros à l'enfant d'une personnalité. Les parents de l'enfant ont demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à la réparation des atteintes portées à la vi...
26.11.2009 - 16:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Doctrine
Dépôt et protection de marques tactiles
Quand les éléments tactiles d’un conditionnement sont consciemment désignés et élaborés comme outils de différenciation, et s’ils sont convenablement assistés d’un point de vue juridique, ils peuvent conduire à la création d’un droit de marque capita...
25.11.2009 - 15:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur
La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat d’huissier estimant que la société EW. commercialisait un logiciel qui permet d’extraire des i...
20.11.2009 - 14:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'enregistrement de la marque "Cannabis" pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis
En 2003, M. T. a obtenu de l'Office des marques communautaires l'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal "cannabis" pour des bières, vins et spiritueux. Sur demande d'une société allemande, la marque a été déclarée nulle par l...
19.11.2009 - 15:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'action en nullité contre une marque déceptive
Le groupement foncier agricole du Château de Figeac (le GFA), exploitant de parcelles du domaine de Château Figeac a déposé en 1979 les marques "Château de Figeac" et "La Grande Neuve de Figeac", afin de désigner, respectivement, le premier grand cru...
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