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Propriété intellectuelle / industrielle
16.11.2009 - 15:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique
Le 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a statué sur la question de savoir si la forme d'un objet, d'apparence esthétique mais fonctionnelle, était cependant protégeable par les dispositions du livre I ou celles du livre V du code de la propriété in...
13.11.2009 - 14:42     Propriété intellectuelle / industrielle
L'OMPI envisage une procédure plus rapide et moins chère que l'UDRP
L'évolution du marché du nom de domaine engendrant celle du contentieux, les outils nécessaires à l'administration et à la gestion des litiges doivent s'adapter. C'est ainsi que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la P...
09.11.2009 - 15:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Citer une marque d'autrui pour proposer des produits consommables compatibles peut être licite
La société A., qui commercialise des produits consommables pour les imprimantes, tant de la marque E. que de marques concurrentes, a proposé des kits de recharge sur son site Internet. La société E. lui a reproché de commercialiser ces kits sur d’aut...
06.11.2009 - 14:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon
La société P. a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales, d'autres communautaires, détenues par la société du Château M. La cour d'appel d'Agen a dit le tribunal de grande instance d'Auch territorialement compétent. Dans un arrêt en...
04.11.2009 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande
Lors d'un litige concernant la propriété de dessins ou modèles communautaires d’horloges murales, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par un juge espagnol d'une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de...
03.11.2009 - 14:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Compilation : atteinte au droit moral
La société J. a réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par M. Y. qu’elle a commercialisée, au prix d’un euro, auprès de la grande distribution. Estimant que cette commercialisation portait atteinte tant à son droit moral d’artiste-...
02.11.2009 - 11:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche
Le député Didier Mathus interrogeait le ministre de la Culture sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a autori...
28.10.2009 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Référence : décret portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
"Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18251 - cliquer ici
23.10.2009 - 10:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validation par le Conseil constitutionnel de la loi Hadopi 2
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de demander des dommages intérêts civils même lo...
19.10.2009 - 15:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La CJCE précise les critères d'appréciation de la mauvaise foi en matière de marque communautaire
Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la...
15.10.2009 - 14:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Leaderpricemedia condamné à changer de nom, de nom de domaine et de visuel
Le 17 avril 2009, la société Distribution Leader Price SNC a assigné en référé la société Leaderpricemedia, site spécialisé dans les produits high tech. devant le tribunal de grande instance de Paris pour atteintes vraisemblables aux marques français...
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