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Propriété intellectuelle / industrielle
14.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Précisions quant au régime de responsabilité des offices d'enregistrement
Plusieurs sociétés ont assigné la société E., société de droit luxembourgeois qui constitue l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine en Europe, ainsi que l’Association Française pour le nommage internet en coopération (AFN...
11.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale
Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisat...
10.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Une dénomination reconnue dans un Etat membre comme une indication de provenance géographique simple, présuppose qu’elle informe le consommateur d'un autre Etat membre de ce que le produit qui en est revêtu provient bien du territoire de l'Etat
En 1999, une brasserie tchèque a entamée une procédure devant le tribunal de commerce de Vienne, Autriche, visant à interdire à un distributeur viennois de boissons de commercialiser, sous la marque "American Bud", de la bière produite par une brasse...
08.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Recherche d'un compromis entre Bruxelles et Google pour une rémunération des auteurs en matière de numérisation des livres
Dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, ont exposé le...
28.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La CJCE précise la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive DADVSI
Une société danoise exerçait des activités dans le domaine de la veille et de l’analyse de la presse écrite consistant à établir des synthèses d’une sélection d’articles tirés de la presse quotidienne danoise et de divers périodiques. Elle souhaitait...
28.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le créateur de l'Ile aux enfants condamné par la Cour supérieure de Montréal pour avoir plagié un dessin animé
La cour supérieure de Montréal a été saisie d’une demande tendant à faire reconnaître la violation du droit d’auteur et de droits moraux dans une oeuvre intitulée "Les aventures de Robinson Curiosité", laquelle consiste en un projet d’émission éducat...
27.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d'un brevet pour insuffisance de description
Une SARL a agi à l'encontre d’une société en contrefaçon d'un brevet français dont elle était titulaire, couvrant un siège pliant de jardin. Constatant que la SARL avait fait l'objet d'une fusion-absorption avant le jugement accueillant sa demande, l...
26.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque
Une société de télévision, titulaire des marques "les 6 minutes" et "M6 6 minutes" pour désigner son journal télévisé, a assigné une chaîne concurrente pour avoir utilisé comme titre d'une émission d'informations, la dénomination "7 minutes". Le 29 a...
25.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain
Dans un arrêt en date du 18 mars 2009, la cour d’appel de Paris a retenu que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître de l’action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques de parfum contre la socié...
14.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Audiovisuel : l’OMC condamne la Chine pour son régime d’importation de biens culturels
L’Organisation Mondiale du Commerce a donné gain de cause aux Etats-Unis dans le litige qui les opposait à la Chine concernant le régime chinois d’importation de disques, films et livres. Un jugement rendu public le 12 août 2009 condamne en effet la ...
13.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Microsoft interdit de vendre son logiciel word aux Etats-Unis
Ne s’étant pas acquitté d’une amende de 200 millions de dollars à la suite d’un précédent jugement prononcé en mai pour ne pas avoir respecté la propriété intellectuelle du plaignant canadien concernant le brevet n° 5787499 déposé en 1998 et relatif ...
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