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Propriété intellectuelle / industrielle
17.12.2009 - 11:28     Propriété intellectuelle / industrielle
La Commission européenne met fin à ses poursuites contre Microsoft en acceptant ses engagements
Le 16 décembre 2009, la Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web. Ces engagements répondent aux préoccupa...
16.12.2009 - 11:04     Propriété intellectuelle / industrielle
Neuf pays adoptent une résolution visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Lors de la deuxième Rencontre euro-méditerranéenne des Comités nationaux de lutte contre la contrefaçon, organisée le 4 décembre 2009 au Maroc, l’Egypte, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Maroc, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont ...
15.12.2009 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com
La société MGD a fait une demande d’enregistrement de marque "Mr Good Deal", en vue de publicité en ligne et de location d’espaces publicitaires sur tout support de communication. La société mistergooddeal.com a formé devant l’Institut national de la...
14.12.2009 - 11:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Condamnation d'un sous-traitant de Chanel pour dénigrement manifeste
Chanel a obtenu gain de cause vendredi 11 décembre 2009 en justice face à un sous-traitant qui l'accusait de contrefaçon pour un motif au crochet, que World Tricot, atelier de petites mains, revendique comme sa création, et que Chanel, haut-couturier...
10.12.2009 - 17:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Portée de l'autorisation donnée par un parent à l'exploitation de l'image de ses enfants
Un vacancier avait autorisé une société de centres de nature à réaliser une photographie de lui et de ses enfants mineurs et à la reproduire sur des supports de communication. Sept photographies ont été reproduites sur divers support dont le site Int...
09.12.2009 - 11:38     Propriété intellectuelle / industrielle
Un classement mondial inédit des entreprises les plus innovantes
Le 8 décembre 2009, une équipe française a publié un classement inédit sur la stratégie technologique de 2.000 groupes multinationaux à partir de leurs portefeuilles de brevets. La première édition du "Corporate Invention Board" recense ainsi le nomb...
07.12.2009 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TPICE : appréciation des éléments de preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure
La société E. a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale a...
07.12.2009 - 12:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Le Conseil européen adopte des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe
Le 4 décembre 2009, le Conseil européen a adopté à l'unanimité des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe. Le paquet adopté couvre les éléments majeurs permettant de constituer un brevet unique européen et d'établir un nouveau tribu...
04.12.2009 - 14:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage illicite de tableaux de concordance d'une marque notoire pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque
La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé que la société avait m...
04.12.2009 - 10:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par acte de reproduction partielle d'une base de données
La société G. a créé et déposé le nom de domaine "alertegps.com", qui incluait la diffusion et la mise en ligne de la base de données "radarsfixes.com" également nommée "alertegps.com" dans sa version téléchargeable sur le site. Ayant appris qu'un si...
03.12.2009 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon et de concurrence déloyale
Le propriétaire d'une marque semi-figurative ayant réservé des noms de domaine similaires à sa marque, ainsi que la société à qui il a octroyé une licence exclusive, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale devant le tribunal de grande inst...
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