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Propriété intellectuelle / industrielle
18.02.2010 - 12:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel
Dans un arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux par des agents de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (Sacem). En l'espèce, elle a r...
18.02.2010 - 11:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
De l'influence de l'entrée en vigueur du Protocole de Londres sur les dépôts de brevets en France
Le député Jacques Myard déplore que depuis l'entrée en vigueur du protocole de Londres, qui permet de ne pas traduire la description du brevet, la majeure partie des brevets européens, déposés en langue anglaise, sont désormais opposables aux tiers s...
15.02.2010 - 16:53     Propriété intellectuelle / industrielle
Brève : les chiffres clés 2009 de la propriété industrielle
L'institut national de la propriété industrielle a publié les chiffres clés 2009.
12.02.2010 - 15:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrat d'auteur : lorsque la recherche de la commune intention des parties conduit à l'allègement du formalisme
Un membre de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) a été employé par l'Agence France Presse en tant que journaliste photographe de 1974 à 1987, aux termes d'une lettre d'engagement contenant une clause de cession de ses dr...
12.02.2010 - 11:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nouvelle condamnation d'eBay pour atteinte à la renommée de Louis Vuitton
Le 11 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné eBay à verser 200.000 euros de dommages-intérêts à Louis Vuitton pour atteinte à la marque du groupe LVMH. Reprochant au site d’enchères d’acheter des mots-clés proches de sa marq...
11.02.2010 - 14:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'indemnisation des préjudices de l'artiste-interprète pour une campagne de publicité excessivement diffusée
Un annonceur publicitaire conclu un contrat avec un acteur d'une durée de trois prévoyant l'enregistrement et la diffusion de films publicitaires et de photos avec une rémunération pour 400 diffusions des publicités à la télévision par an. Constatant...
11.02.2010 - 12:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un tribunal exige d'un vendeur de produits contrefaisants sur Internet qu'il révèle l'identité de son fournisseur
Dans un jugement du 26 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné pour contrefaçon de marque une femme ayant vendu deux copies de sacs de marque de luxe sur une plateforme de vente en ligne, copies qu'elle a acquis sur ce même ...
10.02.2010 - 14:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Marque communautaire verbale et motif absolu d'enregistrement
PromoCell bioscience a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, portant sur le signe verbal SupplementPack. L’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement aux motifs que...
09.02.2010 - 14:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tribunal de l'UE, arrêt TIR 2 Filter Cigarettes : action en déchéance et droit à agir
En 1986, une société iranienne a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. La marque en cause a été enregis...
08.02.2010 - 15:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La qualification d'oeuvres de l'esprit
Dans un jugement du 16 février 2009, le tribunal de grande instance de Laval revient sur la notion d'œuvres de l'esprit. Une chocolaterie a décidé d'employer un artiste pour concevoir et alimenter en créations un musée de chocolat. A ce titre, il dev...
05.02.2010 - 14:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dessins et modèles : nouveauté et caractère propre
Dans un avis de la chambre des recours du 11 août 2009, l'Office d'enregistrement des marques dessins et modèles de l'Union européenne revient sur la notion de caractère individuel. Elle précise que si le caractère individuel s'apprécie par rapport à...
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