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Propriété intellectuelle / industrielle
06.07.2017 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit des brevets : compétence juridictionnelle
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.
05.07.2017 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement
Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.
04.07.2017 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive inscrite au registre national des marques
Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques.
03.07.2017 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Interdiction d'imputer la charge du droit de suite sur l’acheteur
En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce droit sur l’acheteur est déclarée nulle.
30.06.2017 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la vigilance particulière dans la détermination de l’observateur averti
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné mais une personne observatrice dotée d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.
23.06.2017 - 07:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
22.06.2017 - 07:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire
Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.
20.06.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle
L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques
L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
16.06.2017 - 07:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
15.06.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation
Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.
13.06.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle
UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques
L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.
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