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Propriété intellectuelle / industrielle
15.09.2014 - 16:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l'absence d'exploitation d'un site
L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.
12.09.2014 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : notion de "conditions en matière d’achat ou de licence"
Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
08.09.2014 - 16:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire
Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
05.09.2014 - 16:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : précisions sur la notion de parodie
La notion de "parodie" n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie doit présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l'œuvre originale parodiée, doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l'auteur de l'œuvre originale lui-même, et porter sur l'œuvre originale elle-même ou mentionner la source de l'œuvre parodiée.
04.09.2014 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle
La lutte contre la contrefaçon évaluée par la Cour des comptes
Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
03.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : l'appel est toujours possible
La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
21.08.2014 - 16:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Réutilisation d'informations issues des bases de données de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.
13.08.2014 - 11:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : le Danemark reconnaît la juridiction unifiée du brevet
Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014 en ce qui concerne...
04.08.2014 - 16:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Notion de première demande de brevet et droit de priorité
L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents étant désignés pour les deux demandes.
04.08.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente
La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
04.08.2014 - 09:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Obtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
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