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Propriété intellectuelle / industrielle
22.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet
La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
20.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
16.06.2016 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : huit nouvelles indications géographiques
L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
15.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement
Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.
13.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
10.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international
Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.
08.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel
Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.
01.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : vers une annulation de l'enregistrement de la forme du Rubik's cube en tant que marque de l'UE ?
L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.
31.05.2016 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : la loi est publiée
La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2016.
27.05.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
20.05.2016 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
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