Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Propriété intellectuelle / industrielle
13.01.2015 - 16:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Confirmation de la nullité des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS"
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques  "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
12.01.2015 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI
La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
08.01.2015 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur
Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom de l'intéressé viole le principe de la réparation intégrale du préjudice.
07.01.2015 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : dépôt du projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
06.01.2015 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : dépôt du projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin".
30.12.2014 - 15:34     Propriété intellectuelle / industrielle
Accords bilatéraux UE / Mexique, Canada et Singapour : traitement accéléré des demandes de brevet
L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet.
26.12.2014 - 16:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : brevetabilité des ovules
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
23.12.2014 - 17:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Evolution des dépenses de R&D dans les pays de l'OCDE
Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019.
22.12.2014 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : l’action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut, selon l’avocat général, constituer un abus de position dominante
L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.
22.12.2014 - 09:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures probatoires et provisoires
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
18.12.2014 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or
Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le Tribunal aurait dû examiner si la similitude conceptuelle faible entre les deux signes qui existe néanmoins pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 91