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Propriété intellectuelle / industrielle
07.05.2015 - 08:33     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes
Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes et des modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
04.05.2015 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.
28.04.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation d'une marque par autrui pour désigner des services proposés par la titulaire de la marque
Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
22.04.2015 - 16:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères
Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.
22.04.2015 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle
Palmarès des déposants de brevets 2014
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.
21.04.2015 - 16:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La contrefaçon d'un logiciel peut-elle être retenue en l'absence d'éléments démontrant son originalité ?
Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.
17.04.2015 - 16:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon d’une marque de terrine
La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits similaires.
17.04.2015 - 09:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Contrefaçon : placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
15.04.2015 - 16:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Réglementation des blasons communaux
Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.
13.04.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit d'auteur : le photographe est-il toujours titulaire des droits sur ses images ?
Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
10.04.2015 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Cession des droits de propriété intellectuelle du salarié
La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.
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