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Propriété intellectuelle / industrielle
28.02.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
23.02.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
20.02.2017 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur
Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.
16.02.2017 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation
L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
15.02.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
07.02.2017 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité
Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.
02.02.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle
Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.
31.01.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente
Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
30.01.2017 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Traités OMPI sur les interprétations, exécutions et phonogrammes et sur le droit d'auteur : publication au JORF
Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et signés par la France le 9 octobre 1997 :- le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intelle...
30.01.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO
Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au ...
27.01.2017 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Déchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés
La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.
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