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Propriété intellectuelle / industrielle
05.06.2018 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de l’originalité de la combinaison d’éléments d’une création décrite par son auteur
Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son originalité.
04.06.2018 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : décret
Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.
01.06.2018 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques
La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.
01.06.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les sénateurs.
31.05.2018 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
29.05.2018 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Oeuvre de collaboration : contribution indivisible et action en contrefaçon
Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause.
23.05.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres d’artistes de "street art"
La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de "street art" dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.
22.05.2018 - 07:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La Cour des comptes publie le rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
21.05.2018 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue
La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui permet à la clientèle d’identifier les produits de la marque.
21.05.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à seize le nombre total de ratifications....
17.05.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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