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Propriété intellectuelle / industrielle
09.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Déchéance des droits sur une marque appartenant à une "famille" de marques
Dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.
01.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Discothèques : méthode de la Sacem pour estimer l’importance de la diffusion d’une œuvre
La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d'un montant s'approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres.
20.01.2016 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2016 de la dixième édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
18.01.2016 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas de compensation équitable pour les éditeurs
La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet protégé.
15.01.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection du nom commercial Cécile de Rostand, personnage virtuel de Vente-privée.com
L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
14.01.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : amélioration de l’accès aux contenus en ligne et droit d’auteur modernisé
La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
12.01.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de risque de confusion entre la marque "100% Evénementiel" et "100event.fr"
La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".
08.01.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reconnaissance de l’exploitation de la marque "Jours de France" par Le Figaro
Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque "Jours de France".
06.01.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Brevet unitaire : adoption d’un cadre juridique
Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les Etats membres participants.
04.01.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dr Martens condamnée pour contrefaçon de marque
L’utilisation par la société Dr Martens du signe Weston sur son site internet, pour désigner des chaussures, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston, constitue une contrefaçon de marque.
31.12.2015 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : modification du règlement relatif à la marque communautaire
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 24 décembre 2015 un règlement du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d’...
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