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Propriété intellectuelle / industrielle
06.09.2017 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire
Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.
05.09.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la nouveauté d'un modèle
Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué.
04.09.2017 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : distinction entre offre et commercialisation
Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.
29.08.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La ville de Paris ne peut s'opposer au dépôt de la marque Scootlib
La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
22.08.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion de la Thaïlande
A la suite de d’adhésion de la Thaïlande au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, celui-ci entrera en vigueur dans ce pays le 7 novembre 2017.
14.08.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.
08.08.2017 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
QPC : extension de la licence légale aux services de radio par internet
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.
08.08.2017 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.
03.08.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi
Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
28.07.2017 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor
Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.
24.07.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel
L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.
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