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Propriété intellectuelle / industrielle
03.03.2016 - 16:33     Propriété intellectuelle / industrielle
La loi contre le tabagisme peut-elle justifier la non exploitation d'une marque ?
Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et de Philip Morris.
01.03.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure.
29.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : refus d'enregistrer comme marque des bandes parallèles apposées sur la face latérale de chaussures de sport
Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.
25.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : preuve de l’usage sérieux d’une marque verbale
L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée.
18.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : utilisation d’une marque dans une URL sans l’accord du titulaire de la marque
L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise une contrefaçon.
16.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Réformer la rémunération pour copie privée : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
15.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Photos banales de bouquet de fleurs non protégeables
La seule reprise de quatre photographies banales de bouquets de fleurs, dépourvues de composition, qui s’avèrent similaires, mais non identiques, à celles utilisées aussi par d’autres fleuristes, ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence parasitaire.
09.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Déchéance des droits sur une marque appartenant à une "famille" de marques
Dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.
01.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Discothèques : méthode de la Sacem pour estimer l’importance de la diffusion d’une œuvre
La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d'un montant s'approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres.
20.01.2016 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2016 de la dixième édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
18.01.2016 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas de compensation équitable pour les éditeurs
La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet protégé.
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