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Propriété intellectuelle / industrielle
10.10.2014 - 16:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives
Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
09.10.2014 - 16:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reproduction d'oeuvres d'art sur Internet : notion d'exception pour information
N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.
08.10.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle
Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.
07.10.2014 - 16:04     Propriété intellectuelle / industrielle
Examen des marques : approche commune sur le risque de confusion
Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.
30.09.2014 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le choix du nom d’une personne physique en mot-clé n’est pas fautif par nature
Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.
19.09.2014 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage
L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
17.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt
Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
16.09.2014 - 16:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractère générique de la Troussepinette
Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l'a fait sortir de sa zone géographique d'origine.
15.09.2014 - 16:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l'absence d'exploitation d'un site
L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.
12.09.2014 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : notion de "conditions en matière d’achat ou de licence"
Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
08.09.2014 - 16:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire
Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
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