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Propriété intellectuelle / industrielle
16.01.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
“Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond
L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.
13.01.2017 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public
Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.
12.01.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sonorisation d'un magasin par satellite : droit exclusif des producteurs de phonogrammes
La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.
06.01.2017 - 07:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré antérieurement
Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne.
04.01.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation
La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.
03.01.2017 - 07:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Confirmation de la condamnation de Calogero pour contrefaçon
Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.
27.12.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Litige portant sur les droits détenus sur des marques françaises : pas d'affectation sur ceux des marques communautaires et internationales désignant l'UE
Lorsque l'objet du litige ne porte que sur les droits détenus par les parties sur des marques françaises, la décision n'aura autorité de chose jugée qu'à l'égard de celles-ci et ne sera donc pas de nature à affecter les droits des titulaires sur les marques communautaires et internationales désignant l'UE.
23.12.2016 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
20.12.2016 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité d’une marque dont le caractère distinctif est acquis par l’usage
La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
19.12.2016 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
E-commerce : la reproduction de photos de bouquets n’est pas constitutive d’une concurrence déloyale
La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre concurrence.
15.12.2016 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : les limites de l’homme du métier en cas d’insuffisance de description
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.
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