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Propriété intellectuelle / industrielle
11.06.2014 - 16:28     > Jurisprudence
CJUE : autorisation de numérisation des œuvres par des bibliothèques sans l'accord des titulaires de droits

Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.
 
10.06.2014 - 16:38     > Jurisprudence
CJUE : les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation

Les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation des titulaires de droits d'auteurs si elles respectent certaines conditions.
 
04.06.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Protection par le droit d'auteur pour la marque Val Thorens

Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.
 
03.06.2014 - 16:01    
UE : adhésion du Danemark à la juridiction unifiée des brevets

Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
 
30.05.2014 - 16:46     > Jurisprudence
CJUE : contrôle de l'OHMI dans le cadre d'une demande en nullité fondée sur un droit antérieur

En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
 
21.05.2014 - 16:28     > Jurisprudence
CJUE : achat par un résident de l'UE d'une contrefaçon sur un site de vente en ligne d'un pays tiers

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise.
 
19.05.2014 - 16:02     > Jurisprudence
CJUE : déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu'elle est devenue sa désignation usuelle

Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
 
15.05.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur

Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.
 
09.05.2014 - 16:19     > Jurisprudence
Reproduction d'un modèle de voiture de luxe dans un jeu vidéo : pas de contrefaçon

Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
 
05.05.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Protection par le droit d'auteur de l'originalité d'une œuvre aux caractéristiques particulières

Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
28.04.2014 - 16:06     > Jurisprudence
Le dépôt de la marque Laguiole et sa commercialisation ne portent pas atteinte à la commune du même nom

Un particulier commercialisant des couteaux et autres produits Laguiole, après avoir déposé la marque à l'Inpi, n'est pas coupable d'une atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole.
 
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