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Propriété intellectuelle / industrielle
24.03.2015 - 16:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Forclusion par tolérance de l'action en contestation d'une marque
La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
23.03.2015 - 09:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.
18.03.2015 - 16:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Violation d'un pacte de coexistence de marques par le non respect des éléments figuratifs convenus
Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.
17.03.2015 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dénomination sociale de l'opposant personne morale dans l'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque
L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
16.03.2015 - 16:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : qui peut supporter le droit de suite ?
Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession ou est-il possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle ?
13.03.2015 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle
Lutte contre le piratage des œuvres sur internet : plan d’action du gouvernement
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.
12.03.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public
Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
11.03.2015 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Référence à une marque concurrente
L'usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.
09.03.2015 - 16:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2014 de l'OEB
L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
06.03.2015 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Violation d'un accord de coexistence de marques
Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion.
03.03.2015 - 16:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de dessins et modèles de jouets
La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
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