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Propriété intellectuelle / industrielle
04.08.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente
La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
04.08.2014 - 09:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Obtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
23.07.2014 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet
La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
18.07.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
17.07.2014 - 19:52     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne
En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
16.07.2014 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Copie de sauvegarde d'un logiciel
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
10.07.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : pour une meilleure protection et un respect accru des droits de propriété intellectuelle en Europe
La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
08.07.2014 - 16:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractère distinctif et usage sérieux d'une marque
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.
07.07.2014 - 16:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annuaire France Télécom : indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles
Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.
04.07.2014 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l'enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit.
02.07.2014 - 14:42     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : la Corée peut être désignée dans des demandes d'enregistrement international de dessins et modèles industriels
À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de dessins et modèles industriels. Pour soumettre une demande d’enregistrement international...
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