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Propriété intellectuelle / industrielle
13.03.2013 - 16:11    
Reconnaissance de l’appellation Roquefort au Brésil

L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
 
01.03.2013 - 16:27     > Jurisprudence
TUE : du caractère distinctif d'un vibrateur

La forme d'un vibrateur, composée de sphères imbriquées, ne diverge pas de façon significative de la norme ou des habitudes du secteur et revêt avant tout un rôle technique et fonctionnel : elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
 
01.03.2013 - 10:51     > Texte officiel
Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.
 
28.02.2013 - 15:43     > Jurisprudence
Divulgation d'oeuvres dont l'auteur est décédé

L'engagement du titulaire du droit moral post mortem d'oeuvres de communiquer ces oeuvres à des tiers doit être respecté, quand bien même les oeuvres concernées seraient des originales qui n'ont encore jamais été divulguées.
 
25.02.2013 - 15:45    
La Spedidam désavouée par la Cour de cassation

Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
 
20.02.2013 - 16:26     > Jurisprudence
Affaire Perrier : nouvelle victoire de Nestlé contre la commune de Vergèze

La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
 
11.02.2013 - 14:49     > Jurisprudence
Dessins et modèles : droits d'auteur contre présomption de titularité des personnes morales

La revendication par l'auteur d'un dessin de ses droits devant une juridiction étrangère n'est pas exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des droits patrimoniaux sur ces dessins dont une personne morale se prévaut en France.
 
08.02.2013 - 15:21     > Jurisprudence
Brevet : définition de l'homme du métier

Les juges ont obligation de définir avec précision l'homme du métier auquel ils se sont référés, sous peine d'annulation de leur décision.
 
06.02.2013 - 16:55     > Jurisprudence
L'action en contrefaçon n'empêche pas l'action en responsabilité pour parasitisme

L'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.
 
06.02.2013 - 10:36    
UE : médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées

Le médiateur António Vitorino recommande de favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et de rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.
 
05.02.2013 - 15:53     > Jurisprudence
CEDH : contrefaçon par publication de photos de défilé de mode sur un site spécialisé

Bien que constituant une ingérence dans leur liberté d'expression, la condamnation de prévenus pour contrefaçon du fait de la publication sans autorisation de photos de défilé de mode sur un site spécialisé est justifiée par la protection des droits d'auteur des maisons de couture.
 
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