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Propriété intellectuelle / industrielle
06.06.2017 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Marques : distinctivité et risque de confusion
Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
29.05.2017 - 07:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes
La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un effort propre à caractériser l'empreinte de la personnalité de l’auteur.
26.05.2017 - 07:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque
Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.
18.05.2017 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement
Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.
11.05.2017 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins
Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
09.05.2017 - 07:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.
04.05.2017 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur
La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.
25.04.2017 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.
21.04.2017 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis
Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.
14.04.2017 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la contrefaçon de marque
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.
11.04.2017 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2016 de l’Inpi
Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
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