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Propriété intellectuelle / industrielle
27.06.2014 - 16:47     > Texte officiel
Création d'une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales

A été publié au Journal officiel du 26 juin 2014 une décret portant création d'une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Il ins...
 
24.06.2014 - 09:53     > Texte officiel
Nouvelles modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi

Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
 
23.06.2014 - 16:19     > Jurisprudence
CJUE : conditions de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré

La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.  
 
19.06.2014 - 16:59     > Jurisprudence
Absence de droits d'auteur pour l'éditeur de viedemerde.fr

La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
 
17.06.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'utilisation d'une marque dans une forme modifiée conduit à sa déchéance si son caractère distinctif est altéré

Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
 
13.06.2014 - 16:15     > Jurisprudence
Demande reconventionnelle en nullité d'un brevet limité

La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.
 
12.06.2014 - 16:41     > Jurisprudence
Une liste blanche issue d'un processus créatif exclusif bénéficie de la protection du droit d'auteur

Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
 
11.06.2014 - 16:28     > Jurisprudence
CJUE : autorisation de numérisation des œuvres par des bibliothèques sans l'accord des titulaires de droits

Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.
 
10.06.2014 - 16:38     > Jurisprudence
CJUE : les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation

Les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation des titulaires de droits d'auteurs si elles respectent certaines conditions.
 
04.06.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Protection par le droit d'auteur pour la marque Val Thorens

Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.
 
03.06.2014 - 16:01    
UE : adhésion du Danemark à la juridiction unifiée des brevets

Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
 
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