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Propriété intellectuelle / industrielle
04.09.2014 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle
La lutte contre la contrefaçon évaluée par la Cour des comptes
Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
03.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : l'appel est toujours possible
La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
21.08.2014 - 16:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Réutilisation d'informations issues des bases de données de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.
13.08.2014 - 11:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : le Danemark reconnaît la juridiction unifiée du brevet
Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014 en ce qui concerne...
04.08.2014 - 16:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Notion de première demande de brevet et droit de priorité
L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents étant désignés pour les deux demandes.
04.08.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente
La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
04.08.2014 - 09:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Obtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
23.07.2014 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet
La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
18.07.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
17.07.2014 - 19:52     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne
En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
16.07.2014 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Copie de sauvegarde d'un logiciel
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
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