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Propriété intellectuelle / industrielle
16.03.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
15.03.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle
La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.
14.03.2017 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.
13.03.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant
Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
09.03.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque
L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.
06.03.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.
02.03.2017 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume
La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.
28.02.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
23.02.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
20.02.2017 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur
Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.
16.02.2017 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation
L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
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