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Propriété intellectuelle / industrielle
30.09.2015 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Inscriptions à caractère antisémite apposées sur l’œuvre d’Anish Kapoor
Dès lors qu’il expose son œuvre dans l’espace public, la liberté d’expression de l’artiste doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales s’appliquant dans cet espace, en particulier celle protégeant chaque individu contre les atteintes à la dignité humaine.
29.09.2015 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les Républicains : rejet du recours en nullité de la marque
La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.
23.09.2015 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Informations à fournir par le contrefaisant à la demande du juge
Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur.
18.09.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : rejet des recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’YSL
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent, et concernant notamment la comparaison des impressions globales produites par les sacs.
04.09.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : les droits exclusifs de distribution d'une oeuvre protégée
Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.
01.09.2015 - 08:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : diffusion d'œuvres par la radio dans un café-restaurant
Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.
27.08.2015 - 08:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.
24.08.2015 - 08:47     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : le Protocole devient un "système à traité unique" suite à l'adhésion de l’Algérie
Suite à l’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de l’Algérie, dernier Etat non partie au Protocole, tous les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le Protocole de Madrid.
13.08.2015 - 08:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?
La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
04.08.2015 - 09:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Retenue de marchandises présumées contrefaisantes : définition des denrées périssables
Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.
04.08.2015 - 09:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demande d'intervention pour la retenue de marchandises contrefaisantes
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
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