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Propriété intellectuelle / industrielle
19.11.2018 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.
19.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning
Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.
15.11.2018 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.
14.11.2018 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018
Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demand...
14.11.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.
12.11.2018 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.
09.11.2018 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels au Maroc
Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018, de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) la déclaration requise en vertu de la règle 36.2) du Règ...
05.11.2018 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
02.11.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : "Devin", nom d'une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l'Union
Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de "juste motif" et d'absence de risque de confusion.
25.10.2018 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
24.10.2018 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" d'Apple
La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.
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