Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Propriété intellectuelle / industrielle
12.10.2018 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Oeuvre picturale taguée en représailles d'un licenciement
Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation sur son oeuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade.
11.10.2018 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Précisions sur l'appréciation de l'originalité d'une oeuvre
L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison.
05.10.2018 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets
L'OEB et la Chine ont signé un plan de coopération en matière de droit des brevets.
03.10.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.
02.10.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
01.10.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA
Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.
26.09.2018 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été déposée au Sénat.
25.09.2018 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?
Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.
24.09.2018 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?
Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
21.09.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno
Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la douzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industri...
19.09.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 128