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Propriété intellectuelle / industrielle
04.07.2014 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l'enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit.
02.07.2014 - 14:42     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : la Corée peut être désignée dans des demandes d'enregistrement international de dessins et modèles industriels
À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de dessins et modèles industriels. Pour soumettre une demande d’enregistrement international...
30.06.2014 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation de la décision sur les tablettes tactiles en matière de copie privée
En décidant que l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée doit être annulée.
27.06.2014 - 16:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Ressemblances entre des marques : recherche du risque de confusion pour le consommateur
Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.
27.06.2014 - 16:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Création d'une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales
A été publié au Journal officiel du 26 juin 2014 une décret portant création d'une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Il institue une commission consultative pour l'attribution de cette aide. La décision d'octroi de l'aide...
24.06.2014 - 09:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Nouvelles modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
23.06.2014 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : conditions de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré
La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.  
19.06.2014 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Absence de droits d'auteur pour l'éditeur de viedemerde.fr
La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
17.06.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'utilisation d'une marque dans une forme modifiée conduit à sa déchéance si son caractère distinctif est altéré
Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
13.06.2014 - 16:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Demande reconventionnelle en nullité d'un brevet limité
La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.
12.06.2014 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Une liste blanche issue d'un processus créatif exclusif bénéficie de la protection du droit d'auteur
Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
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