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Propriété intellectuelle / industrielle
13.05.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection conférée aux marques renommées
La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.
12.05.2016 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
06.05.2016 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : informations concernant la France et les Outre-Mer
L'OMPI fournit quelques informations quant à la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer en matière d’enregistrement international des marques.
25.04.2016 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Profession de conseil en propriété industrielle : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
22.04.2016 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle
Opposition à l’enregistrement d’une marque : uniquement par voie électronique à compter du 1er mai 2016
Dans un communiqué du 20 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu'à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à l’enregistrement d’une marque se feront exclusivement par voie électronique....
21.04.2016 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
13.04.2016 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle communautaire de bottines
Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
07.04.2016 - 07:33     Propriété intellectuelle / industrielle
Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
05.04.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in
Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.
31.03.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : recours contre la procédure de nullité de la marque verbale communautaire Winnetou
Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire Winnetou.
29.03.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement de "Spa wisdom" comme marque communautaire
Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa".
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