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Propriété intellectuelle / industrielle
11.12.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : risque de confusion entre les marques en conflit
Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.
08.12.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective
La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.
04.12.2017 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée
Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, puisque qu’un tel service relève du droit de communication d’œuvres au public.
01.12.2017 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : l’article L. 331-1 du CPI ne sert pas de fondement pour sanctionner un délit pénal de contrefaçon
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.
28.11.2017 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2018 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
27.11.2017 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Détournement d'un cliché de Jimi Hendrix à des fins publicitaires
Infirmant le jugement du TGI, la cour d'appel de Paris estime que la société de vente de cigarettes électroniques qui a utilisé dans ses publicités le portrait de Jimi Hendrix en remplaçant la cigarette par son équivalent électronique, a bien commis un acte de contrefaçon.
24.11.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Capital immatériel : facteur de croissance du rôle de la propriété intellectuelle
Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des biens manufacturés, profitant ainsi aux producteurs et aux consommateurs, à long terme, les innovations qui l’accompagnent évincent des entreprises sur différents secteurs, risquant ainsi d’impacter négativement la dynamique concurrentielle.
20.11.2017 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La reconstitution de textes anciens ne relève pas d'une création originale à défaut d’empreinte de son auteur
La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.
14.11.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?
Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.
10.11.2017 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.
09.11.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques
Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.
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