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Propriété intellectuelle / industrielle
03.08.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi
Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
28.07.2017 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor
Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.
24.07.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel
L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.
19.07.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
17.07.2017 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Mise en scène d’un opéra tiré d’une oeuvre littéraire : entre liberté de création et protection du droit moral
La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création équilibrée avec la protection du droit moral du compositeur.
13.07.2017 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.
12.07.2017 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.
10.07.2017 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.
06.07.2017 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit des brevets : compétence juridictionnelle
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.
05.07.2017 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement
Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.
04.07.2017 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive inscrite au registre national des marques
Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques.
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