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Propriété intellectuelle / industrielle
24.03.2014 - 15:16     > Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Inpi

Le 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
 
20.03.2014 - 15:53    
Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)

L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
 
20.03.2014 - 11:10     > Texte officiel
UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
 
19.03.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes

La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
 
12.03.2014 - 10:44     > Texte officiel
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : publication de la loi

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014.
 
07.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Action en contrefaçon : caractérisation de l'originalité d'un site internet

Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
 
06.03.2014 - 16:21     > Jurisprudence
CJUE : protection juridique européenne des bases de données

L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?
 
05.03.2014 - 16:15     > Jurisprudence
CJUE : l’établissement d'hyperliens ne relève pas de la protection par le droit d'auteur

L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.
 
03.03.2014 - 16:43     > Jurisprudence
QPC : exploitation numérique des livres indisponibles

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
 
03.03.2014 - 11:38     > Travaux parlementaires
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : adoption en 2ème lecture par le Sénat

Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
 
25.02.2014 - 11:10     > Texte officiel
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : publication de la loi autorisant la ratification de l'accord

La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 25 févr...
 
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