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Propriété intellectuelle / industrielle
02.04.2014 - 16:10     > Jurisprudence
Documentaire accessible sur internet : compétence de la juridiction saisie

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.
 
01.04.2014 - 16:48     > Jurisprudence
CJUE : obligation de paiement par un spa des redevances de droits d'auteur pour diffusion d'œuvres musicales protégées

Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
 
31.03.2014 - 15:45     > Jurisprudence
CJUE : rupture unilatérale d'un accord de coexistence de signes identiques à une marque

Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.
 
28.03.2014 - 16:06     > Jurisprudence
L'Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac

L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
 
26.03.2014 - 15:24     > Jurisprudence
Caractère intuitu personae du contrat d'édition

Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.
 
25.03.2014 - 15:11     > Jurisprudence
Contrefaçon de marques : "Bimbo's Store" ne contrefait pas "Ma Bimbo"

L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.  
 
24.03.2014 - 15:16     > Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Inpi

Le 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
 
20.03.2014 - 15:53    
Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)

L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
 
20.03.2014 - 11:10     > Texte officiel
UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
 
19.03.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes

La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
 
12.03.2014 - 10:44     > Texte officiel
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : publication de la loi

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014.
 
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