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Propriété intellectuelle / industrielle
13.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
10.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international
Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.
08.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel
Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.
01.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : vers une annulation de l'enregistrement de la forme du Rubik's cube en tant que marque de l'UE ?
L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.
31.05.2016 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : la loi est publiée
La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2016.
27.05.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
20.05.2016 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
19.05.2016 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
De justes motifs de non-exploitation d'une marque
Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.  
17.05.2016 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Bronze de Camille Claudel : définition d’exemplaire original
La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et ainsi, au droit moral de l'auteur.
13.05.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection conférée aux marques renommées
La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.
12.05.2016 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
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