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Propriété intellectuelle / industrielle
23.03.2018 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs déjà divulgué au public
Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.
22.03.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion du Royaume-Uni
Le 13 mars 2018, le Royaume-Uni a déposé, auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.Le Royaume-Uni devient ainsi...
21.03.2018 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2017
Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe comme principal marché de l’innovation.
15.03.2018 - 07:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d'enregistrer, comme marque de l’Union, un signe incluant des symboles de devises "€" et "$"
Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés puisqu’elle a retenu une caractéristique qui n’est pas commune à tous les produits et les services en cause.
13.03.2018 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus de l'enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures
La société adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures. Les marques demandées en l’espèce risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’adidas représentant trois bandes parallèles apposées sur la face latérale sur une chaussure.
12.03.2018 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte atteinte aux droits de son auteur, peut se faire sans son accord
Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire à l'adaptation de l'œuvre à des besoins nouveaux et ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi.
09.03.2018 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Délai de prescription des demandes d’une veuve visant des enregistrements sur supports physiques litigieux
Cassation de l’arrêt d’appel déclarant prescrites des demandes relatives à des enregistrements sur supports physiques sans prise en compte de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des faits qu’il incrimine.
01.03.2018 - 07:37     Propriété intellectuelle / industrielle
Validation des brevets européens au Cambodge à compter du 1er mars 2018
L'accord de validation entre le Cambodge et l'Organisation européenne des brevets (OEB) relatif à la validation de brevets européens entre en vigueur le 1er mars 2018.
28.02.2018 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : peut-on nommer un whisky allemand "Glen Buchenbach" ?
L'usage du nom "Glen Buchenbach" pour un whisky allemand constitue-t-il une indication fausse ou fallacieuse de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ? L'avis de l'avocat général près la CJUE.
21.02.2018 - 07:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle
La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.
20.02.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.
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