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Propriété intellectuelle / industrielle
15.05.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur

Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.
 
09.05.2014 - 16:19     > Jurisprudence
Reproduction d'un modèle de voiture de luxe dans un jeu vidéo : pas de contrefaçon

Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
 
05.05.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Protection par le droit d'auteur de l'originalité d'une œuvre aux caractéristiques particulières

Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
28.04.2014 - 16:06     > Jurisprudence
Le dépôt de la marque Laguiole et sa commercialisation ne portent pas atteinte à la commune du même nom

Un particulier commercialisant des couteaux et autres produits Laguiole, après avoir déposé la marque à l'Inpi, n'est pas coupable d'une atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole.
 
25.04.2014 - 15:21    
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2014 de la dixième édition de la Classification de Nice

Conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la dixième édition de la Classification de Nice.
 
22.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CJUE : exception de copie privée

La CJUE  estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou piratées ne saurait être tolérée.
 
18.04.2014 - 16:16    
Propriété industrielle : palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2013

L'Inpi a publié le classement des principaux déposants de brevet en France en 2013.
 
17.04.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Compétence du juge en matière de litiges mettant en cause marché public et propriété intellectuelle

Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.
 
17.04.2014 - 09:52     > Texte officiel
UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées

Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
 
16.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Architecture d'un bâtiment : l'originalité se distingue de la nouveauté

L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.
 
10.04.2014 - 10:54     > Travaux parlementaires
Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre par un moteur de recherche

Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.
 
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