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Propriété intellectuelle / industrielle
07.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Action en contrefaçon : caractérisation de l'originalité d'un site internet

Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
 
06.03.2014 - 16:21     > Jurisprudence
CJUE : protection juridique européenne des bases de données

L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?
 
05.03.2014 - 16:15     > Jurisprudence
CJUE : l’établissement d'hyperliens ne relève pas de la protection par le droit d'auteur

L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.
 
03.03.2014 - 16:43     > Jurisprudence
QPC : exploitation numérique des livres indisponibles

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
 
03.03.2014 - 11:38     > Travaux parlementaires
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : adoption en 2ème lecture par le Sénat

Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
 
25.02.2014 - 11:10     > Texte officiel
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : publication de la loi autorisant la ratification de l'accord

La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 25 févr...
 
24.02.2014 - 16:52     > Jurisprudence
Contribution d'un salarié à une œuvre collective

Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre disposer d'un droit d'auteur sur ces dessins.
 
21.02.2014 - 19:33     > Jurisprudence
Refus d'inscrire une œuvre dans le catalogue d'un artiste

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
 
20.02.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Atteinte aux droits du producteur de base de données révélée par des fautes grammaticales

La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
 
19.02.2014 - 15:16     > Jurisprudence
CJUE : le signe similaire à une marque renommée peut être toléré pour un juste motif

Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage d'un signe similaire à sa marque "dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l’usage fait pour le produit identique l’est de bonne foi".
 
18.02.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Propriété intellectuelle appliquée aux pièces détachées de voiture

Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
 
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