Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Propriété intellectuelle / industrielle
17.06.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'utilisation d'une marque dans une forme modifiée conduit à sa déchéance si son caractère distinctif est altéré
Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
13.06.2014 - 16:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Demande reconventionnelle en nullité d'un brevet limité
La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.
12.06.2014 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Une liste blanche issue d'un processus créatif exclusif bénéficie de la protection du droit d'auteur
Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
11.06.2014 - 16:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : autorisation de numérisation des œuvres par des bibliothèques sans l'accord des titulaires de droits
Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.
10.06.2014 - 16:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation
Les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation des titulaires de droits d'auteurs si elles respectent certaines conditions.
04.06.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection par le droit d'auteur pour la marque Val Thorens
Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.
03.06.2014 - 16:01     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : adhésion du Danemark à la juridiction unifiée des brevets
Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
30.05.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : contrôle de l'OHMI dans le cadre d'une demande en nullité fondée sur un droit antérieur
En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
21.05.2014 - 16:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : achat par un résident de l'UE d'une contrefaçon sur un site de vente en ligne d'un pays tiers
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise.
19.05.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu'elle est devenue sa désignation usuelle
Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
15.05.2014 - 16:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur
Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 88