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Propriété intellectuelle / industrielle
04.05.2017 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur
La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.
25.04.2017 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.
21.04.2017 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis
Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.
14.04.2017 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la contrefaçon de marque
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.
11.04.2017 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2016 de l’Inpi
Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
07.04.2017 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts
Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.
06.04.2017 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs
Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.
03.04.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016
Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.
24.03.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".
22.03.2017 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
16.03.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
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