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Propriété intellectuelle / industrielle
01.02.2013 - 15:59     > Jurisprudence
CJUE : référencement d'un mot-clé identique à une marque enregistrée

Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ?
 
29.01.2013 - 16:12     > Rapport
OEB : bilan 2012 des demandes de brevets européens

L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
 
24.01.2013 - 15:52     > Jurisprudence
TUE : suite de l'affaire concernant la propriété de l'appellation BUD

Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
 
21.01.2013 - 16:21     > Jurisprudence
Contrefaçon de marque d'une société d'assurance par un courtier

Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
 
21.01.2013 - 16:08    
L'art de rédiger une demande d'enregistrement de marque

William Lobelson, associé au sein du cabinet Germain & Maureau en propriété intellectuelle, nous propose ici un éclairage quant à la manière de rédiger les demandes d'enregistrement de marque.
 
17.01.2013 - 11:54     > Jurisprudence
QPC : validation législative et rémunération pour copie privée II

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
 
16.01.2013 - 16:29     > Jurisprudence
Pas de contrefaçon de marque par une banque d'images

La photothèque n’offrant à sa clientèle que des photographies des emballages des produits commercialisés par les sociétés demanderesses et non les produits eux-mêmes, il n'y a pas contrefaçon par reproduction ou usage d'une marque.
 
14.01.2013 - 15:22     > Jurisprudence
La ville de Paris sanctionnée pour dépôt frauduleux de marque

Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association.
 
14.01.2013 - 12:04     > Jurisprudence
Présomption de la qualité d’auteur

La seule présence d’un pseudonyme au côté du contenu stocké sur internet ne peut suffire à en demander la protection par le droit d’auteur.
 
10.01.2013 - 16:54     > Jurisprudence
Droit de priorité en cas de modification de la rédaction du brevet

Ne couvre pas une fonction nouvelle la modification de rédaction du brevet européen qui ne constitue qu'une description précise et détaillée des effets obtenus par la mise en oeuvre des caractéristiques de l'invention que l'homme du métier pouvait tirer directement de la description du brevet français.
 
03.01.2013 - 16:36    
Lancement de la classification coopérative des brevets

Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.
 
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