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Propriété intellectuelle / industrielle
12.02.2018 - 07:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine
Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.
08.02.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges
Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.
07.02.2018 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : c'est à l'auteur d'identifier les caractéristiques originales de son oeuvre
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale.
05.02.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de contrefaçon d'une marque déchue
La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.
02.02.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Atteinte aux droits d'auteur sur internet : compétence territoriale
L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.
30.01.2018 - 07:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
26.01.2018 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par équivalence : l'absence d'équivalence d’effet technique
La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué.
24.01.2018 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion de la Russie
L’Acte de 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Russie le 28 février 2018.
17.01.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur : charge de la preuve de l'originalité
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d'auteur d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent, selon lui, l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir que l'oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale.
08.01.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.
03.01.2018 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : possibilité de vendre une glace sous la dénomination “sorbet au champagne” si elle a un goût surtout généré par le champagne
Une glace peut être vendue sous la dénomination de “sorbet au champagne” sans porter préjudice à l'appellation d’origine protégée “Champagne”, donc sans pour autant tirer indûment profit de ladite appellation, à condition d'avoir comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne.
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