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Propriété intellectuelle / industrielle
09.03.2015 - 16:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2014 de l'OEB
L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
06.03.2015 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Violation d'un accord de coexistence de marques
Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion.
03.03.2015 - 16:01     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de dessins et modèles de jouets
La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
23.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt frauduleux de marque : précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque
Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.
23.02.2015 - 09:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : publication de la loi
La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au Journal officiel du 22 février 2015....
20.02.2015 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon
Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
19.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur sur un kit de décoration de voiture de mariés
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les preuves justifiant de l'exploitation non équivoque par la société demanderesse en contrefaçon de l'exploitation de l'oeuvre sous son nom.
18.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
16.02.2015 - 16:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de similitude entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau" en l'absence de risque de confusion
En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
13.02.2015 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation des marques SNCF à titre de référencement vers des sites concurrents
Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale trompeuse.
11.02.2015 - 16:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
#HTAG# vs #ASHTAG : l'opposition à l'enregistrement d'une marque justifiée en raison de produits identiques ou similaires
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) refuse d'enregistrer la marque #HTAG# pour les produits identiques ou similaires distribués sous le signe #ASHTAG.
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