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Propriété intellectuelle / industrielle
11.02.2015 - 09:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par le Sénat
Le 10 février 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
10.02.2015 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet
La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.
09.02.2015 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : reproduction d'une œuvre protégée sur un nouveau support
L’épuisement du droit de distribution n'est possible qu'à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'œuvre avec le consentement des titulaires des droits.
06.02.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Qui a la qualité d'auteur d'un logiciel créé par les associés d'une société ?
Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur pour la création d'un logiciel, même s'il est le fruit du travail de ses associés.
02.02.2015 - 16:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection d'une émission de télévision au titre du droit d'auteur
Un projet d'émission de télévision est protégé, au titre du droit d'auteur, s'il présente une certaine originalité. La contrefaçon n'est néanmoins pas caractérisée à l'encontre de l'auteur d'une émission lorsque celle-ci s'en distingue.
02.02.2015 - 10:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
29.01.2015 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : protection de la marque "MONACO" dans l'UE
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains produits et services.
28.01.2015 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort du contrat d'édition en cas de mensonge de l'éditeur
L'éditeur qui se présente comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et délivre, sans droit, des autorisations d'adaptation s'expose à la résiliation du contrat d'édition qui le lie à l'auteur.
26.01.2015 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement des marques et similarité des produits
L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.
23.01.2015 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
22.01.2015 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle
UE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques
L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
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