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Propriété intellectuelle / industrielle
04.06.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection par le droit d'auteur pour la marque Val Thorens
Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.
03.06.2014 - 16:01     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : adhésion du Danemark à la juridiction unifiée des brevets
Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
30.05.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : contrôle de l'OHMI dans le cadre d'une demande en nullité fondée sur un droit antérieur
En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
21.05.2014 - 16:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : achat par un résident de l'UE d'une contrefaçon sur un site de vente en ligne d'un pays tiers
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise.
19.05.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu'elle est devenue sa désignation usuelle
Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
15.05.2014 - 16:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur
Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.
09.05.2014 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reproduction d'un modèle de voiture de luxe dans un jeu vidéo : pas de contrefaçon
Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
05.05.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection par le droit d'auteur de l'originalité d'une œuvre aux caractéristiques particulières
Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
28.04.2014 - 16:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le dépôt de la marque Laguiole et sa commercialisation ne portent pas atteinte à la commune du même nom
Un particulier commercialisant des couteaux et autres produits Laguiole, après avoir déposé la marque à l'Inpi, n'est pas coupable d'une atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole.
25.04.2014 - 15:21     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2014 de la dixième édition de la Classification de Nice
Conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la dixième édition de la Classification de Nice.
22.04.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : exception de copie privée
La CJUE  estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou piratées ne saurait être tolérée.
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