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Propriété intellectuelle / industrielle
01.04.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : obligation de paiement par un spa des redevances de droits d'auteur pour diffusion d'œuvres musicales protégées
Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
31.03.2014 - 15:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : rupture unilatérale d'un accord de coexistence de signes identiques à une marque
Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.
28.03.2014 - 16:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac
L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
26.03.2014 - 15:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractère intuitu personae du contrat d'édition
Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.
25.03.2014 - 15:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marques : "Bimbo's Store" ne contrefait pas "Ma Bimbo"
L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.  
24.03.2014 - 15:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Inpi
Le 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
20.03.2014 - 15:53     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)
L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
20.03.2014 - 11:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
19.03.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes
La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
12.03.2014 - 10:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : publication de la loi
La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014.
07.03.2014 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : caractérisation de l'originalité d'un site internet
Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
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