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Propriété intellectuelle / industrielle
27.11.2013 - 11:28     > Travaux parlementaires
Intégration du vin dans le patrimoine culturel et gastronomique français

Une proposition de loi, déposée au Sénat le 8 novembre 2013 et mise en ligne le 26 novembre 2013, vise à affirmer que le vin fait partie intégrante du patr...
 
14.11.2013 - 16:39     > Jurisprudence
Le référé en matière de propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque. 
 
12.11.2013 - 16:58     > Jurisprudence
Droit d'auteur : originalité d'un flacon de parfum

La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur. 
 
08.11.2013 - 16:16     > Etude et enquête
Le responsable PI se fait rare

Selon une étude de l'INPI sur les métiers de la propriété intellectuelle, 65 % des DRH et responsables de la propriété intellectuelle en entreprises peinent recruter des spécialistes de la PI, malgré une forte demande.
 
06.11.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements

L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.
 
05.11.2013 - 17:11     > Jurisprudence
TUE : nullité d'un dessin ou d'une marque pour existence d'une marque antérieure ni identique ni similaire

Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité. 
 
28.10.2013 - 16:35     > Jurisprudence
Détermination de l'origine et de l'étendue de la contrefaçon

La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.
 
23.10.2013 - 16:22     > Jurisprudence
Base de données : notion d'investissements substantiels

Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases.
 
18.10.2013 - 16:46     > Jurisprudence
CJUE : utilisation des marques sérieuses complexes

La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.
 
15.10.2013 - 09:40    
Coopération entre les autorités calédoniennes et l'Inpi

Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle...
 
11.10.2013 - 14:16     > Jurisprudence
Autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d'un auteur

Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
 
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