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Propriété intellectuelle / industrielle
07.12.2012 - 15:52     > Jurisprudence
Tentative d'enregistrement d'une marque en violation des droits de l'INPI

Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.
 
06.12.2012 - 16:25     > Jurisprudence
Violation d'un contrat de licence de marque

Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.
 
06.12.2012 - 10:40    
Vers une réforme du droit d'auteur en Europe ?

La Commission européenne explore les possibilités et les limites de régimes de licence innovants et de solutions technologiques afin d’adapter à l’ère du numérique le cadre juridique de l’Union en matière de droit d’auteur et sa pratique. Une réforme législative n'est pas exclue.
 
03.12.2012 - 15:12     > Jurisprudence
Caractérisation d’une œuvre originale protégée

Un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée.
 
27.11.2012 - 15:04     > Jurisprudence
Déchéance de marque

Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
 
23.11.2012 - 16:19     > Jurisprudence
Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes

Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article définit comme le producteur de phonogrammes.
 
21.11.2012 - 17:22     > Jurisprudence
Crédit garanti par la cession de produits d'une oeuvre cinématographique

Le bénéficiaire d'une cession à titre de garantie des produits d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, encaisse seul et directement le montant des produits de cette oeuvre.
 
20.11.2012 - 15:25     > Jurisprudence
TUE : inscription dans la base de données E-Bacchus d'une AOP

Une inscription dans E-Bacchus qui s’effectue automatiquement sur la base de la protection dont une dénomination bénéficiait dans l’Union même avant l’introduction de la base de données ne peut être remise en cause.
 
19.11.2012 - 16:34     > Jurisprudence
Action en contrefaçon d'un ancien salarié sur une oeuvre collective

La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la personne morale qui en est titulaire.
 
15.11.2012 - 15:39     > Jurisprudence
CJUE : réutilisation de données sportives

La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
 
12.11.2012 - 17:02     > Jurisprudence
Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung

Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
 
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