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Propriété intellectuelle / industrielle
02.02.2015 - 16:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection d'une émission de télévision au titre du droit d'auteur
Un projet d'émission de télévision est protégé, au titre du droit d'auteur, s'il présente une certaine originalité. La contrefaçon n'est néanmoins pas caractérisée à l'encontre de l'auteur d'une émission lorsque celle-ci s'en distingue.
02.02.2015 - 10:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
29.01.2015 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : protection de la marque "MONACO" dans l'UE
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains produits et services.
28.01.2015 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort du contrat d'édition en cas de mensonge de l'éditeur
L'éditeur qui se présente comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et délivre, sans droit, des autorisations d'adaptation s'expose à la résiliation du contrat d'édition qui le lie à l'auteur.
26.01.2015 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement des marques et similarité des produits
L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.
23.01.2015 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
22.01.2015 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle
UE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques
L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
21.01.2015 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage, à titre de marque, d'un titre appartenant à une profession réglementée
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation.
16.01.2015 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle
La Cour des comptes suggère une réforme de l'Inpi
La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
14.01.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : du public pertinent des bateaux-mouches
La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de la marque "Bateaux-mouches" était un public francophone.
13.01.2015 - 16:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Confirmation de la nullité des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS"
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques  "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
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