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Propriété intellectuelle / industrielle
10.03.2016 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
IGP des produits industriels et artisanaux : modalités de contrôle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
10.03.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2015
L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015.
08.03.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rejet de la demande d’autorisation de reprendre l’exploitation d’un film
La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le contrat avec elle, ne peut être autorisée à reprendre l’exploitation du film.
04.03.2016 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle
Frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet
Richard Milchior, Avocat associé au sein du cabinet Granrut Avocats, nous propose un décryptage des frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet.
04.03.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : inscription aux registres PI en ligne obligatoire pour certaines demandes
A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes.
03.03.2016 - 16:33     Propriété intellectuelle / industrielle
La loi contre le tabagisme peut-elle justifier la non exploitation d'une marque ?
Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et de Philip Morris.
01.03.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure.
29.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : refus d'enregistrer comme marque des bandes parallèles apposées sur la face latérale de chaussures de sport
Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.
25.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : preuve de l’usage sérieux d’une marque verbale
L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée.
18.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : utilisation d’une marque dans une URL sans l’accord du titulaire de la marque
L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise une contrefaçon.
16.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Réformer la rémunération pour copie privée : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
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