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Propriété intellectuelle / industrielle
17.04.2014 - 09:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées
Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
16.04.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Architecture d'un bâtiment : l'originalité se distingue de la nouveauté
L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.
10.04.2014 - 10:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre par un moteur de recherche
Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.
09.04.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un nom de domaine ne suffit pas à faire la notoriété d’une marque non déposée
Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
07.04.2014 - 16:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus
L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
02.04.2014 - 19:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : révision du Guide pour l’enregistrement international des marques
Dans un avis du 12 mars 2014, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise qu'une version légèrement remaniée du Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Mad...
02.04.2014 - 16:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Documentaire accessible sur internet : compétence de la juridiction saisie
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.
01.04.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : obligation de paiement par un spa des redevances de droits d'auteur pour diffusion d'œuvres musicales protégées
Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
31.03.2014 - 15:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : rupture unilatérale d'un accord de coexistence de signes identiques à une marque
Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.
28.03.2014 - 16:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac
L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
26.03.2014 - 15:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractère intuitu personae du contrat d'édition
Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.
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