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Propriété intellectuelle / industrielle
12.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Confusion entre les marques "Ice watch" et "Swatch"
La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" à l'Inpi est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
12.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : opposition à une marque nationale fondée sur une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne.
09.11.2015 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
04.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement de signes dépourvus de caractère distinctif comme marque communautaire
Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
03.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Œuvre de collaboration : désaccord entre l’auteur de la musique et le parolier
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
30.10.2015 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : conséquences pratiques de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid
L'OMPI détaille les conséquences découlant de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid qui entre en vigueur le 31 octobre 2015.
19.10.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits de l’artiste-interprète : régime dérogatoire de l'Ina
Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve de cette autorisation.
14.10.2015 - 07:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration
La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action.
30.09.2015 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Inscriptions à caractère antisémite apposées sur l’œuvre d’Anish Kapoor
Dès lors qu’il expose son œuvre dans l’espace public, la liberté d’expression de l’artiste doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales s’appliquant dans cet espace, en particulier celle protégeant chaque individu contre les atteintes à la dignité humaine.
29.09.2015 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les Républicains : rejet du recours en nullité de la marque
La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.
23.09.2015 - 07:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Informations à fournir par le contrefaisant à la demande du juge
Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur.
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