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Propriété intellectuelle / industrielle
08.12.2015 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport OMPI 2015 sur la propriété intellectuelle dans le monde
Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
04.12.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement de la marque Louboutin à titre de marque communautaire
La marque Louboutin peut être enregistrée à titre de marque communautaire pour désigner des chaussures à talon, malgré une marque antérieure "my SHOES" désignant des chaussures et incluant un rouge similaire dans son logo.
30.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Refus d’enregistrement des marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS"
L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.
26.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-restitution de clichés photographiques : preuve de la propriété du support
La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les restituer au photographe.
25.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
19.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OHMI : publication d'une étude sur la contrefaçon d’articles de sport
L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE. 
17.11.2015 - 06:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort d'une marque concédée en cas de procédure collective du licencié
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.
13.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : risque de confusion de marque comprenant des termes arabes apprécié selon la connaissance de la langue par le public pertinent
L’appréciation du risque de confusion entre des signes comprenant des termes arabes et une marque communautaire, dans des circonstances où le public pertinent de la marque a une connaissance de base de la langue arabe écrite, doit tenir compte de leur signification et de leur prononciation.
12.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Confusion entre les marques "Ice watch" et "Swatch"
La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" à l'Inpi est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
12.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : opposition à une marque nationale fondée sur une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne.
09.11.2015 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
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