Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Propriété intellectuelle / industrielle
21.02.2018 - 07:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle
La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.
20.02.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.
13.02.2018 - 07:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Demande d'annulation d'une marque pour atteinte à sa renommée
Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés.  
12.02.2018 - 07:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine
Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.
08.02.2018 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges
Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.
07.02.2018 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : c'est à l'auteur d'identifier les caractéristiques originales de son oeuvre
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale.
05.02.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de contrefaçon d'une marque déchue
La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.
02.02.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Atteinte aux droits d'auteur sur internet : compétence territoriale
L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.
30.01.2018 - 07:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
26.01.2018 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par équivalence : l'absence d'équivalence d’effet technique
La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué.
24.01.2018 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion de la Russie
L’Acte de 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Russie le 28 février 2018.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 8 de 125