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Propriété intellectuelle / industrielle
09.10.2013 - 19:37     > Jurisprudence
CJUE : matérialisation du dommage et compétence territoriale en matière de droit d'auteur

Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. 
 
08.10.2013 - 16:46     > Questions-réponses parlementaires
Droit d'auteur sur les slogans électoraux

Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
 
07.10.2013 - 16:25     > Jurisprudence
Marques : prise en compte de la territorialité

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.
 
07.10.2013 - 09:40     > Jurisprudence
Contrefaçon d'un roman : inversion de la charge de la preuve

C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
 
03.10.2013 - 14:56     > Jurisprudence
Pas de rémunération pour les artistes-interprètes sur le Net

L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.
 
25.09.2013 - 15:26     > Jurisprudence
Knud et Knut : risque de confusion entre les deux marques selon le TUE

Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.
 
25.09.2013 - 09:42    
Le Gruyère reconnu en Afrique du Sud et aux Etats-Unis

Dans un communiqué du 19 septembre 2013, la Confédération suisse se félicite de l'enregistrement d'une marque "Gruyère" resp. "Le Gruyère Switzerland" en ...
 
25.09.2013 - 09:34     > Texte officiel
Publication du traité de Singapour sur le droit des marques

Le décret du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006, a été publié au Journal offici...
 
19.09.2013 - 15:26     > Jurisprudence
Fuckbook : atteinte à la marque de renommée Facebook

L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
 
12.09.2013 - 16:10     > Jurisprudence
Bonne foi du contrefacteur

La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
 
11.09.2013 - 16:24     > Jurisprudence
Cession d'un procédé inventif : validité du contrat

Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
 
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