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Propriété intellectuelle / industrielle
20.12.2016 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité d’une marque dont le caractère distinctif est acquis par l’usage
La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
19.12.2016 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
E-commerce : la reproduction de photos de bouquets n’est pas constitutive d’une concurrence déloyale
La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre concurrence.
15.12.2016 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : les limites de l’homme du métier en cas d’insuffisance de description
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.
13.12.2016 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle › Etude et enquête
Inpi : PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015
L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.
12.12.2016 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Restitution d’un nom de domaine pour absence de contrefaçon de marque au regard du public visé
La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque.
07.12.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale
Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.
06.12.2016 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signataire d’un contrat de représentation avec la Sacem doit payer les redevances de droits d’auteurs correspondantes
La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.
29.11.2016 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Magnum déboutée de son action en contrefaçon pour absence de mandat d’ester en justice
Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
28.11.2016 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur
La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
25.11.2016 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque
Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
24.11.2016 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
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