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Propriété intellectuelle / industrielle
09.04.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Un nom de domaine ne suffit pas à faire la notoriété d’une marque non déposée
Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
07.04.2014 - 16:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus
L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
02.04.2014 - 19:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : révision du Guide pour l’enregistrement international des marques
Dans un avis du 12 mars 2014, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise qu'une version légèrement remaniée du Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Mad...
02.04.2014 - 16:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Documentaire accessible sur internet : compétence de la juridiction saisie
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.
01.04.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : obligation de paiement par un spa des redevances de droits d'auteur pour diffusion d'œuvres musicales protégées
Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
31.03.2014 - 15:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : rupture unilatérale d'un accord de coexistence de signes identiques à une marque
Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.
28.03.2014 - 16:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac
L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
26.03.2014 - 15:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractère intuitu personae du contrat d'édition
Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.
25.03.2014 - 15:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marques : "Bimbo's Store" ne contrefait pas "Ma Bimbo"
L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.  
24.03.2014 - 15:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Inpi
Le 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
20.03.2014 - 15:53     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)
L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
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