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Propriété intellectuelle / industrielle
07.09.2018 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon
Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la protection par le droit d’auteur.
05.09.2018 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2019 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
27.08.2018 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : l’inscription des licences au registre international est sans effet en Afghanistan
Depuis le 26 juin 2018, une licence relative à une marque figurant dans un enregistrement international désignant l’Afghanistan doit, pour avoir effet dans ce pays, être inscrite au registre national de l’Office de l’Afghanistan.
23.08.2018 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion du Canada
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.
21.08.2018 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la mise en ligne d’une photo libre d’accès sur un site internet autre que celui d’origine nécessite le consentement de l’auteur
Lorsque l’auteur d’une photographie autorise un site internet à publier son cliché, la mise en ligne sur un autre site internet constitue la mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau et nécessite donc le consentement du titulaire des droits.
17.08.2018 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d'auteur ?
L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.
10.08.2018 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.
07.08.2018 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux
Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.
03.08.2018 - 07:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres
Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.
25.07.2018 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Marques territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
20.07.2018 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
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