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Propriété intellectuelle / industrielle
24.02.2014 - 16:52     > Jurisprudence
Contribution d'un salarié à une œuvre collective

Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre disposer d'un droit d'auteur sur ces dessins.
 
21.02.2014 - 19:33     > Jurisprudence
Refus d'inscrire une œuvre dans le catalogue d'un artiste

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
 
20.02.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Atteinte aux droits du producteur de base de données révélée par des fautes grammaticales

La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
 
19.02.2014 - 15:16     > Jurisprudence
CJUE : le signe similaire à une marque renommée peut être toléré pour un juste motif

Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage d'un signe similaire à sa marque "dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l’usage fait pour le produit identique l’est de bonne foi".
 
18.02.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Propriété intellectuelle appliquée aux pièces détachées de voiture

Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
 
14.02.2014 - 16:24     > Jurisprudence
CJUE : contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo

Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
 
14.02.2014 - 10:50     > Travaux parlementaires
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
 
13.02.2014 - 16:41     > Jurisprudence
Contrefaçon : validité du contrôle douanier

Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en présence d'une personne qui se comporte, vis-à-vis des agents des douanes, comme le représentant qualifié de la société.
 
12.02.2014 - 16:25     > Jurisprudence
Appréciation de la déceptivité d’une marque

La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation
 
10.02.2014 - 17:42     > Jurisprudence
Interprétation d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur

La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
 
06.02.2014 - 16:51    
Accord d’extension entre l'Inpi et la Polynésie française

La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
 
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