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Propriété intellectuelle / industrielle
07.02.2017 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité
Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.
02.02.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle
Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.
31.01.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente
Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
30.01.2017 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Traités OMPI sur les interprétations, exécutions et phonogrammes et sur le droit d'auteur : publication au JORF
Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et signés par la France le 9 octobre 1997 :- le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intelle...
30.01.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO
Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au ...
27.01.2017 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Déchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés
La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.
26.01.2017 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne
En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.
19.01.2017 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016
A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.
16.01.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
“Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond
L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.
13.01.2017 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public
Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.
12.01.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sonorisation d'un magasin par satellite : droit exclusif des producteurs de phonogrammes
La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.
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