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Propriété intellectuelle / industrielle
04.09.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : les droits exclusifs de distribution d'une oeuvre protégée
Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.
01.09.2015 - 08:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : diffusion d'œuvres par la radio dans un café-restaurant
Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.
27.08.2015 - 08:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.
24.08.2015 - 08:47     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : le Protocole devient un "système à traité unique" suite à l'adhésion de l’Algérie
Suite à l’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de l’Algérie, dernier Etat non partie au Protocole, tous les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le Protocole de Madrid.
13.08.2015 - 08:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?
La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
04.08.2015 - 09:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Retenue de marchandises présumées contrefaisantes : définition des denrées périssables
Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.
04.08.2015 - 09:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demande d'intervention pour la retenue de marchandises contrefaisantes
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
31.07.2015 - 09:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
27.07.2015 - 09:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Etendue des droits cédés pour les œuvres d'animation
Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Té...
20.07.2015 - 10:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation des vidéogrammes d'un film et contrefaçon
En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.
17.07.2015 - 09:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La traduction en français d’un brevet européen n’est pas nécessaire
La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.
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