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Propriété intellectuelle / industrielle
16.07.2015 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
09.07.2015 - 16:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
03.07.2015 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle
Protection des appellations bordelaises en Chine
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
29.06.2015 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
24.06.2015 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets
Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
18.06.2015 - 16:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
18.06.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
17.06.2015 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
17.06.2015 - 08:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Dépôts de marques : procédure d'alerte des collectivités territoriales et EPCI
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
16.06.2015 - 16:35     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Affaire Tintin : la justice néerlandaise donne tort aux héritiers d'Hergé
Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.
11.06.2015 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Originalité et contrefaçon de la sculpture “Bob le chien”
La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.
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