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Propriété intellectuelle / industrielle
20.03.2014 - 15:53     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)
L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
20.03.2014 - 11:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
19.03.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes
La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
12.03.2014 - 10:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : publication de la loi
La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014.
07.03.2014 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : caractérisation de l'originalité d'un site internet
Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
06.03.2014 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : protection juridique européenne des bases de données
L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?
05.03.2014 - 16:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : l’établissement d'hyperliens ne relève pas de la protection par le droit d'auteur
L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.
03.03.2014 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
QPC : exploitation numérique des livres indisponibles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
03.03.2014 - 11:38     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : adoption en 2ème lecture par le Sénat
Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
25.02.2014 - 11:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : publication de la loi autorisant la ratification de l'accord
La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 25 février 2014.
24.02.2014 - 16:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contribution d'un salarié à une œuvre collective
Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre disposer d'un droit d'auteur sur ces dessins.
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