Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Propriété intellectuelle / industrielle
09.09.2013 - 14:28     > Jurisprudence
Reproduction sans autorisation d’un tableau paysager sur les publicités d'un commerce de charcuterie

La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l'auteur.
 
06.09.2013 - 14:42     > Texte officiel
Reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle de l'Inpi

En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole.
 
05.09.2013 - 15:49     > Jurisprudence
TUE : risque de confusion entre marques figuratives sur des produits et services de poulets

Il y a un risque de confusion si la description des marques sont similaires. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il faut tenir compte de leur caractère complémentaire.
 
04.09.2013 - 16:25     > Jurisprudence
Entrevue contre Fientrevue : victoire du pastiche

La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
03.09.2013 - 15:02     > Jurisprudence
Invention de salarié : fait générateur du paiement du juste prix

La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix. 
 
02.09.2013 - 16:35     > Questions-réponses parlementaires
Protection du nom des collectivités territoriales

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le juge et une nouvelle mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l'indication géographique protégée garantissent l'utilisation par les collectivités territoriales de leur nom. 
 
02.09.2013 - 10:18     > Jurisprudence
Droit d'auteur : originalité de photos de robes de mariée

Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe. 
 
30.08.2013 - 10:26     > Jurisprudence
Trouble anormal causé par l'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par un concurrent

L'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par deux sociétés commercialisant leurs vins sous la même appellation d'origine et concentrant leur production dans un territoire limité constitue un trouble anormal du droit à l'image à sa propriétaire.
 
22.08.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Examen nécessaire de l'originalité de chaque oeuvre objet du litige

Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre originale.
 
08.08.2013 - 10:18     > Jurisprudence
Copie privée : effets de l'abrogation de l'article 6-II de la loi de 2011

La décision n° 11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'Etat, et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été jugée contraire à la Constitution, la condamnation des fabricants au paiement de la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.
 
01.08.2013 - 16:07     > Jurisprudence
CJUE : conditions d'acquisition et de conservation d'une marque

Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 82