Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Propriété intellectuelle / industrielle
23.12.2014 - 17:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Evolution des dépenses de R&D dans les pays de l'OCDE
Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019.
22.12.2014 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : l’action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut, selon l’avocat général, constituer un abus de position dominante
L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.
22.12.2014 - 09:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures probatoires et provisoires
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
18.12.2014 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or
Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le Tribunal aurait dû examiner si la similitude conceptuelle faible entre les deux signes qui existe néanmoins pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.
18.12.2014 - 10:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques
Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques.
05.12.2014 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque.
04.12.2014 - 16:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Cession des droits d’édition et conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Sacem
D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à l’exploitation d’une chanson l’auteur qui n’a pas signé les contrats de cession des droits d'édition et d'adaptation établis par la société de production.
02.12.2014 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dispositif de rémunération pour copie privée
Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.
26.11.2014 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : l’avocat général contre l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de protection unitaire conféré par un brevet
L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection apporte un véritable bénéfice en termes d’uniformité et d’intégration. En outre, le choix linguistique participe d’une réduction des coûts de traduction et renforce la sécurité juridique.
24.11.2014 - 16:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
QPC : cession du droit de reproduction
Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction, à moins que les parties n'y dérogent par stipulation contraire.
21.11.2014 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon contre l'usage d'une marque à titre d'enseigne sur une page Facebook
L’utilisation d’une marque qui s’avère être en fait utilisée à titre d’enseigne ne constitue pas une contrefaçon.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 96