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Propriété intellectuelle / industrielle
03.09.2013 - 15:02     > Jurisprudence
Invention de salarié : fait générateur du paiement du juste prix

La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix. 
 
02.09.2013 - 16:35     > Questions-réponses parlementaires
Protection du nom des collectivités territoriales

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le juge et une nouvelle mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l'indication géographique protégée garantissent l'utilisation par les collectivités territoriales de leur nom. 
 
02.09.2013 - 10:18     > Jurisprudence
Droit d'auteur : originalité de photos de robes de mariée

Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe. 
 
30.08.2013 - 10:26     > Jurisprudence
Trouble anormal causé par l'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par un concurrent

L'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par deux sociétés commercialisant leurs vins sous la même appellation d'origine et concentrant leur production dans un territoire limité constitue un trouble anormal du droit à l'image à sa propriétaire.
 
22.08.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Examen nécessaire de l'originalité de chaque oeuvre objet du litige

Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre originale.
 
08.08.2013 - 10:18     > Jurisprudence
Copie privée : effets de l'abrogation de l'article 6-II de la loi de 2011

La décision n° 11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'Etat, et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été jugée contraire à la Constitution, la condamnation des fabricants au paiement de la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.
 
01.08.2013 - 16:07     > Jurisprudence
CJUE : conditions d'acquisition et de conservation d'une marque

Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère.
 
31.07.2013 - 15:28     > Jurisprudence
CJUE : redevance pour copie privée compatible avec le droit de l'UE

Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
 
29.07.2013 - 17:02     > Jurisprudence
CJUE : conséquence de l'entrée en vigueur de l'accord ADPIC sur les brevets antérieurs concernant des produits pharmaceutiques

L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.
 
23.07.2013 - 15:01     > Jurisprudence
Force probante d'un constat d'huissier de vidéos en ligne

Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.
 
17.07.2013 - 14:52     > Jurisprudence
Prescription d'une action en paiement de créances nées d'une atteinte au droit d'auteur

Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
 
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