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Propriété intellectuelle / industrielle
12.12.2013 - 11:20     > Texte officiel
Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
 
11.12.2013 - 17:36    
Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne

Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
 
10.12.2013 - 16:05     > Jurisprudence
Page Facebook non officielle de la série "Plus belle la vie" : pas d'atteinte à la marque

La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
 
09.12.2013 - 16:49     > Jurisprudence
Droit d'auteur : appréciation de l'originalité d'un modèle de tee-shirt

Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en contrefaçon. 
 
06.12.2013 - 15:22     > Jurisprudence
Téléréalité : aucun risque de confusion entre "Loft Story" et "Dilemme"

Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal et actes parasitaires est impossible. 
 
05.12.2013 - 14:29     > Jurisprudence
Contrefaçon de marque : pas de spécialisation des juridictions pénales

Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
 
04.12.2013 - 16:43     > Questions-réponses parlementaires
Marché du bien culturel d’occasion

Une réponse ministérielle s'intéresse au marché du bien culturel d'occasion, physique et dématérialisé.
 
29.11.2013 - 17:24     > Jurisprudence
Condamnation de blindtest.com pour contrefaçon de la marque "Blind Test"

Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.
 
27.11.2013 - 11:28     > Travaux parlementaires
Intégration du vin dans le patrimoine culturel et gastronomique français

Une proposition de loi, déposée au Sénat le 8 novembre 2013 et mise en ligne le 26 novembre 2013, vise à affirmer que le vin fait partie intégrante du patr...
 
14.11.2013 - 16:39     > Jurisprudence
Le référé en matière de propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque. 
 
12.11.2013 - 16:58     > Jurisprudence
Droit d'auteur : originalité d'un flacon de parfum

La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur. 
 
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