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Propriété intellectuelle / industrielle
14.02.2014 - 10:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
13.02.2014 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : validité du contrôle douanier
Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en présence d'une personne qui se comporte, vis-à-vis des agents des douanes, comme le représentant qualifié de la société.
12.02.2014 - 16:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la déceptivité d’une marque
La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation
10.02.2014 - 17:42     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Interprétation d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
06.02.2014 - 16:51     Propriété intellectuelle / industrielle
Accord d’extension entre l'Inpi et la Polynésie française
La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
03.02.2014 - 16:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
31.01.2014 - 11:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Rémunération pour copie privée : notice explicative
Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL du site de communication au public en ligne aupr...
30.01.2014 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
29.01.2014 - 17:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de sculptures canines
La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
24.01.2014 - 19:27     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB : bilan 2013 des demandes de brevets européens
Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
23.01.2014 - 16:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : absence de caractère distinctif de la fixation d'un bouton à l’oreille d’une peluche
Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
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