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Propriété intellectuelle / industrielle
18.12.2013 - 16:13     > Jurisprudence
Condamnation de Numéricable pour parasitisme envers Free

Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.
 
18.12.2013 - 11:25     > Texte officiel
UE : formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
 
17.12.2013 - 16:30     > Jurisprudence
Affaire "Vente-privee.com" : la marque reconnue notoire

Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré  la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.
 
16.12.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Droit d'auteur : les limites à la cession légale du droit de reproduction par reprographie

Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.
 
13.12.2013 - 16:55     > Jurisprudence
Nullité de la marque "Vente-privee.com"

La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009. 
 
12.12.2013 - 11:20     > Texte officiel
Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
 
11.12.2013 - 17:36    
Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne

Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
 
10.12.2013 - 16:05     > Jurisprudence
Page Facebook non officielle de la série "Plus belle la vie" : pas d'atteinte à la marque

La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
 
09.12.2013 - 16:49     > Jurisprudence
Droit d'auteur : appréciation de l'originalité d'un modèle de tee-shirt

Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en contrefaçon. 
 
06.12.2013 - 15:22     > Jurisprudence
Téléréalité : aucun risque de confusion entre "Loft Story" et "Dilemme"

Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal et actes parasitaires est impossible. 
 
05.12.2013 - 14:29     > Jurisprudence
Contrefaçon de marque : pas de spécialisation des juridictions pénales

Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
 
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