Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Propriété intellectuelle / industrielle
22.11.2016 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : enregistrement de la forme cubique du "Rubik’s cube" comme marque de l'Union au regard de sa fonction technique
Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
18.11.2016 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française
Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.
16.11.2016 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle
Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
09.11.2016 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
L’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de l’ordre public.
03.11.2016 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale
La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement de clientèle.
27.10.2016 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la 11ème édition de la Classification de Nice
Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017.
25.10.2016 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
21.10.2016 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Laguiole : accord donné à la commune pour défendre son nom
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom.
20.10.2016 - 07:39     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : lancement d’une aide bénévole favorisant l’accès à l’infrastructure juridique mondiale des inventeurs
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement.
18.10.2016 - 07:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la notion d’indemnité raisonnable s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par les tiers contrefacteurs
La CJUE précise que la notion d’"indemnité raisonnable", pour des faits commis entre la publication de la demande d’enregistrement de la marque et la publication de l’enregistrement de celle-ci, s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de cette période.
17.10.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Forclusion de l'action en contrefaçon
Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 115