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Propriété intellectuelle / industrielle
15.11.2012 - 15:39     > Jurisprudence
CJUE : réutilisation de données sportives

La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
 
12.11.2012 - 17:02     > Jurisprudence
Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung

Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
 
12.11.2012 - 09:53    
Le cas Louboutin, ou comment bien protéger sa protection de marque

Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
 
08.11.2012 - 15:58    
OEB : 7 nouvelles langues disponibles pour la traduction de brevets via Patent Translate

La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
 
06.11.2012 - 15:33     > Jurisprudence
CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée

Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
 
02.11.2012 - 10:09     > Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle pour ordonner des mesures provisoires en nullité d'un brevet

Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
 
29.10.2012 - 16:36     > Jurisprudence
Définition de "service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées"

Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
29.10.2012 - 11:55     > Texte officiel
Oeuvres orphelines : publication de la directive au JOUE

Suite à l'adoption le 4 octobre 2012 par l'Union européenne d'une législation permettant d'exploiter et de numériser les oeuvres orphelines protégées par ...
 
23.10.2012 - 16:44     > Jurisprudence
Conflit entre une marque et la dénomination d'une association

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.
 
22.10.2012 - 16:22     > Jurisprudence
Le droit moral de l'architecte

L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas renoncé, de ce fait, à son doit moral.
 
18.10.2012 - 14:19     > Travaux parlementaires
Protection du nom des communes

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
 
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