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Propriété intellectuelle / industrielle
16.10.2017 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve
Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale.
13.10.2017 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie
Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
13.10.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur
Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.
11.10.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
03.10.2017 - 07:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Communiqué
CJUE : pas de droit exclusif si, au vu des liens économiques entre leurs titulaires respectifs, les marques sont sous contrôle unique
Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans lequel la marque est détenue par Coca-Cola ?
02.10.2017 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens
Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.
29.09.2017 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : adhésion des Iles Marshall et du Timor-Leste
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
26.09.2017 - 07:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif
Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 26 sep...
21.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle
Affaire du selfie de singe : épilogue
A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés de l'usage ou de la vente de ces autoportraits à des organismes de protection de l'habitat des macaques à crête d'Indonésie.
18.09.2017 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Désactivation d’un site de stream-ripping
De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.
12.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme
Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
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