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Propriété intellectuelle / industrielle
19.02.2014 - 15:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : le signe similaire à une marque renommée peut être toléré pour un juste motif
Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage d'un signe similaire à sa marque "dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l’usage fait pour le produit identique l’est de bonne foi".
18.02.2014 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Propriété intellectuelle appliquée aux pièces détachées de voiture
Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
14.02.2014 - 16:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo
Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
14.02.2014 - 10:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
13.02.2014 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : validité du contrôle douanier
Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en présence d'une personne qui se comporte, vis-à-vis des agents des douanes, comme le représentant qualifié de la société.
12.02.2014 - 16:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la déceptivité d’une marque
La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation
10.02.2014 - 17:42     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Interprétation d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
06.02.2014 - 16:51     Propriété intellectuelle / industrielle
Accord d’extension entre l'Inpi et la Polynésie française
La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
03.02.2014 - 16:52     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
31.01.2014 - 11:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Rémunération pour copie privée : notice explicative
Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL du site de communication au public en ligne aupr...
30.01.2014 - 16:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
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