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Propriété intellectuelle / industrielle
17.07.2013 - 14:52     > Jurisprudence
Prescription d'une action en paiement de créances nées d'une atteinte au droit d'auteur

Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
 
15.07.2013 - 14:34     > Jurisprudence
CJUE : compensation équitable pour la reproduction d'une oeuvre à l'aide d'une imprimante

L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.
 
12.07.2013 - 15:53     > Jurisprudence
Action en contrefaçon intentée par la Spedidam pour des adhérents décédés

Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
 
08.07.2013 - 15:40     > Jurisprudence
Dégénérescence d'une marque

La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
 
08.07.2013 - 10:17    
INPI : contrat d’objectifs et de performance pour 2013-2016

Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).
 
04.07.2013 - 14:52     > Jurisprudence
CJUE : précision sur l'usage sérieux d'une marque

L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
 
03.07.2013 - 16:42     > Jurisprudence
TUE : revendication d'ancienneté d'un signe semi-graphique d'une couleur différente

Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.
 
02.07.2013 - 15:16     > Jurisprudence
Appréciation de la limitation volontaire d'un brevet

L'appréciation, par les juges, de l'extension ou de la limitation d'un brevet doit non seulement prendre en compte la description des revendications, mais aussi le contenu entier du brevet tel que délivré.
 
02.07.2013 - 10:08     > Jurisprudence
Contrefaçon de modèles : notion d'observateur averti

L'observateur averti est un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, et non le consommateur auquel le produit est destiné.
 
27.06.2013 - 15:01     > Jurisprudence
Diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités

L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.
 
25.06.2013 - 15:15    
OEB : traduction automatique des brevets japonais en anglais

Le service de traduction de l'OEB prévoit la traduction automatique vers l'anglais des documents de brevet déposés sur l'Espacenet en japonais, et réciproquement.
 
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