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Propriété intellectuelle / industrielle
25.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
19.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OHMI : publication d'une étude sur la contrefaçon d’articles de sport
L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE. 
17.11.2015 - 06:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort d'une marque concédée en cas de procédure collective du licencié
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.
13.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : risque de confusion de marque comprenant des termes arabes apprécié selon la connaissance de la langue par le public pertinent
L’appréciation du risque de confusion entre des signes comprenant des termes arabes et une marque communautaire, dans des circonstances où le public pertinent de la marque a une connaissance de base de la langue arabe écrite, doit tenir compte de leur signification et de leur prononciation.
12.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Confusion entre les marques "Ice watch" et "Swatch"
La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" à l'Inpi est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
12.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : opposition à une marque nationale fondée sur une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne.
09.11.2015 - 07:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
04.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement de signes dépourvus de caractère distinctif comme marque communautaire
Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
03.11.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Œuvre de collaboration : désaccord entre l’auteur de la musique et le parolier
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
30.10.2015 - 07:21     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : conséquences pratiques de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid
L'OMPI détaille les conséquences découlant de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid qui entre en vigueur le 31 octobre 2015.
19.10.2015 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits de l’artiste-interprète : régime dérogatoire de l'Ina
Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve de cette autorisation.
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