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Propriété intellectuelle / industrielle
23.01.2014 - 16:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : absence de caractère distinctif de la fixation d'un bouton à l’oreille d’une peluche
Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
22.01.2014 - 19:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La prescription de l'action en revendication d'un brevet européen
Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
15.01.2014 - 19:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : réduction du délai de publication dans la Gazette OMPI des marques internationales
L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
13.01.2014 - 15:42     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Limites d'un mandat confié à un CPI
Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
10.01.2014 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
08.01.2014 - 19:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contours de l’originalité d'un logiciel : critère qui conditionne sa protection par le droit d’auteur
La protection des droits d'auteur d'un logiciel est subornée à la preuve de l'originalité des composantes de ce logiciel.
03.01.2014 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Fragrance d'un parfum : contrefaçon et concurrence déloyale
La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.
02.01.2014 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Musique en ligne et partage de la valeur
Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.
30.12.2013 - 16:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recevabilité de l'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration
La recevabilité de l'action en contrefaçon engagée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une œuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre.
24.12.2013 - 17:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de contrefaçon de la marque Autoreflex.com par Reflexauto.fr
Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.
20.12.2013 - 16:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Revendication de droits d'auteur sur la course "La Route du rhum"
La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression. 
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