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Propriété intellectuelle / industrielle
21.11.2014 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon contre l'usage d'une marque à titre d'enseigne sur une page Facebook
L’utilisation d’une marque qui s’avère être en fait utilisée à titre d’enseigne ne constitue pas une contrefaçon.
17.11.2014 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : transclusion d'une œuvre sur un site Internet
La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’une directive relative aux droits d’auteurs dans une espèce mettant en cause la technique de la "transclusion".
14.11.2014 - 16:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : l’aspect intérieur et extérieur d’un biscuit ne lui confère pas de caractère individuel
La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect extérieur relève d’une caractéristique commune aux biscuits.
13.11.2014 - 10:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Le contrat d’édition s'adapte au livre numérique
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
12.11.2014 - 16:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité de la marque Seloger.com
Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com".
04.11.2014 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Titularité des droits d’auteur d’une personne morale
L'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne morale fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'œuvre.
31.10.2014 - 16:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Absence de risque de confusion entre la dénomination sociale et le nom commercial de deux sociétés
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande  en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.
29.10.2014 - 16:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits de propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée par un agent public
Avant le 1er août 2006, l'agent public auteur d'une œuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre dont la création était détachable du service si bien que le maître de l'ouvrage ne pouvait librement apporter des modifications à l'ouvrage.
28.10.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Bruno Crémer contre “Commissaire Crémèr” : admission de l'exception de parodie
Dès lors que l’œuvre litigieuse réunit les conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, elle constitue une parodie qui ne dépasse pas les lois du genre et ne saurait faire l’objet d’une interdiction de publication.
23.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque Laguiole
La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
22.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs
Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.
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