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Propriété intellectuelle / industrielle
02.01.2014 - 16:41     > Rapport
Musique en ligne et partage de la valeur

Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.
 
30.12.2013 - 16:04     > Jurisprudence
Recevabilité de l'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration

La recevabilité de l'action en contrefaçon engagée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une œuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre.
 
24.12.2013 - 17:45     > Jurisprudence
Pas de contrefaçon de la marque Autoreflex.com par Reflexauto.fr

Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.
 
20.12.2013 - 16:59     > Jurisprudence
Revendication de droits d'auteur sur la course "La Route du rhum"

La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression. 
 
18.12.2013 - 16:13     > Jurisprudence
Condamnation de Numéricable pour parasitisme envers Free

Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.
 
18.12.2013 - 11:25     > Texte officiel
UE : formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
 
17.12.2013 - 16:30     > Jurisprudence
Affaire "Vente-privee.com" : la marque reconnue notoire

Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré  la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.
 
16.12.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Droit d'auteur : les limites à la cession légale du droit de reproduction par reprographie

Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.
 
13.12.2013 - 16:55     > Jurisprudence
Nullité de la marque "Vente-privee.com"

La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009. 
 
12.12.2013 - 11:20     > Texte officiel
Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
 
11.12.2013 - 17:36    
Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne

Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
 
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