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Propriété intellectuelle / industrielle
31.07.2013 - 15:28     > Jurisprudence
CJUE : redevance pour copie privée compatible avec le droit de l'UE

Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
 
29.07.2013 - 17:02     > Jurisprudence
CJUE : conséquence de l'entrée en vigueur de l'accord ADPIC sur les brevets antérieurs concernant des produits pharmaceutiques

L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.
 
23.07.2013 - 15:01     > Jurisprudence
Force probante d'un constat d'huissier de vidéos en ligne

Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.
 
17.07.2013 - 14:52     > Jurisprudence
Prescription d'une action en paiement de créances nées d'une atteinte au droit d'auteur

Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
 
15.07.2013 - 14:34     > Jurisprudence
CJUE : compensation équitable pour la reproduction d'une oeuvre à l'aide d'une imprimante

L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.
 
12.07.2013 - 15:53     > Jurisprudence
Action en contrefaçon intentée par la Spedidam pour des adhérents décédés

Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
 
08.07.2013 - 15:40     > Jurisprudence
Dégénérescence d'une marque

La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
 
08.07.2013 - 10:17    
INPI : contrat d’objectifs et de performance pour 2013-2016

Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).
 
04.07.2013 - 14:52     > Jurisprudence
CJUE : précision sur l'usage sérieux d'une marque

L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
 
03.07.2013 - 16:42     > Jurisprudence
TUE : revendication d'ancienneté d'un signe semi-graphique d'une couleur différente

Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.
 
02.07.2013 - 15:16     > Jurisprudence
Appréciation de la limitation volontaire d'un brevet

L'appréciation, par les juges, de l'extension ou de la limitation d'un brevet doit non seulement prendre en compte la description des revendications, mais aussi le contenu entier du brevet tel que délivré.
 
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