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Propriété intellectuelle / industrielle
14.09.2012 - 15:22     > Jurisprudence
Etats-Unis : souliers intégralement ou partiellement rouge ?

Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
 
13.09.2012 - 09:22    
Bilan 2011 : La place des brevets dans le monde

Renaud Chevalier, Associé du cabinet Germain & Moreau, propose une analyse du bilan 2011 de la place des brevets dans le monde.
 
12.09.2012 - 15:12     > Jurisprudence
Qualité de producteur d'un phonogramme

Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?
 
10.09.2012 - 15:00     > Jurisprudence
Conditions de recevabilité d'une action en contrefaçon de marque communautaire

L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
 
07.09.2012 - 16:29     > Jurisprudence
Des limites de la protection de la dénomination sociale

La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
 
05.09.2012 - 15:21     > Jurisprudence
Principe de territorialité des marques

La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
 
04.09.2012 - 16:16     > Jurisprudence
Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire

L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
 
27.08.2012 - 16:19     > Jurisprudence
Etats-Unis : Samsung reconnu coupable de violation de brevets d'Apple

Le coréen devra verser 1,05 milliard de dollars à son plus grand concurrent pour avoir violé plusieurs brevets concernant des caractéristiques de l'iPhone et de l'iPad.
 
24.08.2012 - 16:16     > Jurisprudence
Recours contre une décision de l'INPI en matière de limitation de brevet

Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.
 
24.08.2012 - 08:09     > Texte officiel
Capter une clientèle en ligne par l’utilisation de mots clés : une conception libérale d’inspiration communautaire

Blogs, sites,  forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces pages et le nombre de contentieux en découlant est plutôt faible.
 
23.08.2012 - 13:42     > Jurisprudence
Un arrêt de la Cour de cassation peut en cacher un autre : commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2012

Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, lorsque ce brevet est annulé par une décision ultérieure également irrévocable.
 
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