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Médias
15.02.2018 - 07:39     Médias › Jurisprudence
Délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un couple princier : publication de photos volées
La liberté d’expression et le droit à l’information invoqués par les organes de presse pour justifier leurs agissements se heurtent aux dispositions pénales en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
09.02.2018 - 07:15     Médias › Jurisprudence
Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR
L'interdiction de révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.
06.02.2018 - 07:41     Médias › Jurisprudence
CEDH : une campagne de publicité contraire à la morale publique ?
En validant l'amende infligée à un fabricant de vêtements pour sa campagne de publicité évoquant "Jésus" et "Marie", les autorités lituaniennes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, la protection de la morale publique et des droits des personnes religieuses, et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression.
01.02.2018 - 07:20     Médias › Jurisprudence
Atteinte au droit à l'image d'un médecin filmé à son insu
Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.
29.01.2018 - 07:14     Médias › Jurisprudence
CEDH : pas de retrait d’un article de presse sur l’implication supposée d’un homme d’affaires dans le crime organisé
Selon la CEDH, les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10, l'article en cause contribuant à un débat d’intérêt public.
23.01.2018 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Le caractère humoristique d'un programme TV n'autorise pas les comportements déplacés envers les figurantes
Le caractère humoristique d'un programme n'est pas de nature à justifier une séquence qui ne peut que banaliser un comportement consistant à embrasser une femme contre sa volonté manifeste.
18.01.2018 - 07:37     Médias › Jurisprudence
CEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur
Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié.
15.01.2018 - 07:47     Médias › Jurisprudence
Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition.
09.01.2018 - 07:38     Médias › Jurisprudence
Droit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit
Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.
02.01.2018 - 07:12     Médias › Texte officiel
France Télévisions : modification du cahier des charges
Publication au JO d'un décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, concernant notamment la publicité dans les programmes jeunesse et l'étendue des droits cédés par les producteurs sur les œuvres d'animation, les œuvres documentaires et le spectacle vivant.
30.11.2017 - 07:14     Médias › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : refus d'insertion d'une réponse
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication audiovisuelle.
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