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Médias
21.11.2017 - 07:53     Médias › Jurisprudence
Franceinfo sur la TNT : rejet de la requête de TF1
Le Conseil d'Etat considère que TF1 n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.
17.11.2017 - 07:05     Médias
UE : donnez votre avis sur la lutte contre les "Fake news"
La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.
13.11.2017 - 07:30     Médias › Jurisprudence
Droit de réponse : régime distinct pour les sites internet
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le directeur de la publication.
27.10.2017 - 07:48     Médias › Jurisprudence
CEDH : l’obligation faite à l’éditeur d’un journal de publier une réponse rectificative n’a pas violé la Convention
La Cour européennes des droits de l'Homme estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit de l’éditorialiste à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation.
17.10.2017 - 07:34     Médias › Jurisprudence
CEDH : contraindre une journaliste à témoigner sur ses contacts avec sa source constitue une atteinte à la liberté d’expression
La Cour n’est pas convaincue que les circonstances de l’espèce ou les raisons avancées eussent justifié la sommation faite à la journaliste de témoigner. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression).
10.10.2017 - 07:51     Médias › Travaux parlementaires
Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur internet et dans les médias : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
06.10.2017 - 07:48     Médias › Travaux parlementaires
Pour une interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias : dépôt à l’AN
La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme.
27.09.2017 - 07:16     Médias › Jurisprudence
CEDH : l’interdiction de publier des images identifiables d’un homme accusé de meurtre est justifiée
Deux entreprises de médias allemandes se plaignaient d’une décision de justice qui interdisait la diffusion d’images montrant de manière reconnaissable un homme accusé de meurtre.
13.09.2017 - 07:00     Médias › Texte officiel
Aide au portage de la presse : modification des paramètres de calcul
Publication au JORF d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.
08.09.2017 - 07:21     Médias › Jurisprudence
Peut-on mettre en cause un tiers dans un droit de réponse ?
Est admissible l'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers dans un droit de réponse si celui-ci est en exacte corrélation avec le contenu du texte auquel il répond.
25.08.2017 - 07:15     Médias › Jurisprudence
Le film "Nymphomaniac", volume 1, perd son visa d'exploitation "interdit au moins de 16 ans"
La version longue du film "Nymphomaniac", volume 1, perd son visa d'exploitation comportant une restriction interdisant la représentation publique de ces films respectivement aux mineurs de seize ans.
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