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Médias
09.12.2019 - 07:41     Médias › Décision/position
QPC : interdiction générale de captation ou d'enregistrement des audiences
Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ne porte pas une l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication.  
05.12.2019 - 07:18     Médias › Texte officiel
Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Publication au JO d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage et prorogeant le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.
22.11.2019 - 07:07     Médias › Texte officiel
Publications et services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
06.11.2019 - 07:34     Médias › Jurisprudence
CEDH : la liberté d'expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l'employeur
Les juridictions hongroises ne se sont pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression du salarié d'une banque, contributeur d'un site internet, à l’aune du droit pour celle-ci de protéger ses intérêts commerciaux légitimes.
30.10.2019 - 07:51     Médias › Jurisprudence
Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d'abus de liberté d’expression
La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous ressemble", n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
29.10.2019 - 07:44     Médias › Jurisprudence
CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
La CEDH estime que le requérant a été lésé dans son droit à la protection de sa vie privée parce que les tribunaux n’avaient pas statué adéquatement sur son action en diffamation.
25.10.2019 - 07:49     Médias › Jurisprudence
Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication.
23.10.2019 - 07:53     Médias › Jurisprudence
Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l'image ou diffamation ?
Ne relève pas des dispositions de la loi sur la liberté de la presse, mais de celles de l'article 9 du code civil, la publication par erreur de la photographie d'un homme pour illustrer un article portant sur un individu recherché pour faits de terrorisme, dès lors que l'article ne mentionne pas le requérant ni ne lui impute aucun des faits litigieux qu'il relate.
21.10.2019 - 07:27     Médias › Texte officiel
Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.
14.10.2019 - 07:30     Médias › Jurisprudence
Obligation de diffuser : bien cerner la notion d'abonnés
Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA qui mettait en demeure France Télévisions de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par une société qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.
10.10.2019 - 07:42     Médias › Jurisprudence
CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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