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Médias
22.10.2018 - 07:23     Médias › Jurisprudence
Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
15.10.2018 - 07:35     Médias › Avis
Impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel : les propositions de l’Arcep
Dans son avis à l’Autorité de la concurrence, l'Arcep formule trois propositions sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel.
10.10.2018 - 07:05     Médias › Travaux parlementaires
Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l'AN en nouvelle lecture
La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
20.09.2018 - 07:22     Médias
Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société.
12.09.2018 - 07:39     Médias › Jurisprudence
Appréciation du refus de publication d'une réponse pour atteinte portée aux intérêts d’un tiers
Le droit de réponse étant général et absolu, le refus de publier l’explication d’une personne ne peut pas être motivé par la volonté de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers lorsque celui-ci est bien mentionné dans l'article litigieux.
06.09.2018 - 07:15     Médias › Jurisprudence
Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de l’exception de bonne foi
Pour caractériser l’exception de bonne foi en matière de diffamation, les juges doivent tout d’abord statuer sur le caractère diffamatoire des propos avant d’envisager l’ensemble des conditions en expliquant précisément pourquoi celles-ci sont remplies ou non.
03.09.2018 - 07:20     Médias › Jurisprudence
CEDH : condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police
La Russie a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour avoir condamné un homme ayant laissé un commentaire sur internet contenant des propos insultants envers une partie de la police.
30.08.2018 - 07:20     Médias › Jurisprudence
Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?
Lorsqu’une société publie une critique sur le médicament d’une autre société, il est nécessaire que l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression.
18.07.2018 - 07:02     Médias › Jurisprudence
Le recours en suspension du visa d’exploitation d’un film doit être formé devant la CAA de Paris
Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, les décisions relatives à la délivrance ou non d’un tel visa relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.
09.07.2018 - 07:52     Médias › Rapport
Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel
Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.
03.07.2018 - 07:37     Médias
TNT : consultation publique de l’Arcep
L’Arcep lance une consultation publique sur l’avenir de la télévision numérique terrestre face au monde des communications électroniques, jusqu'au 10 septembre 2018.
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