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Médias
03.04.2019 - 07:54     Médias › Jurisprudence
Sausage Party : l'interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
Le Conseil d'Etat considère que si le film d'animation comporte plusieurs passages pendant lesquels des aliments représentés de manière anthropomorphique consomment de l'alcool et de la drogue et se livrent à des pratiques sexuelles, ces scènes sont représentées sans recherche de réalisme et d'une façon qui se veut humoristique.  
22.03.2019 - 07:51     Médias › Texte officiel
Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.
19.03.2019 - 07:15     Médias › Jurisprudence
Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.
08.03.2019 - 07:13     Médias › Jurisprudence
CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.
26.02.2019 - 07:44     Médias
CEDH : la condamnation d'un évêque pour ses propos négationnistes n'a pas violé l'article 10
La Cour européenne des droits de l’Homme rejette à l'unanimité la requête présentée par un évêque britannique condamné en Allemagne pour incitation à la haine pour des propos niant l’Holocauste tenus à un journaliste suédois.
25.02.2019 - 07:46     Médias › Avis
Dérégulation de la publicité télévisée : l'Autorité de la concurrence rend son avis
Face à la révolution numérique, l'Autorité de la concurrence a fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l'audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne.
20.02.2019 - 07:25     Médias › Jurisprudence
CEDH : taxer Mahomet de pédophile outrepasse-t-il les limites de la liberté d’expression ?
En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.
13.02.2019 - 07:33     Médias › Jurisprudence
Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication
En matière de responsabilité pour diffamation, dans le cas d'espèce, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés le président de cette fédération.
05.02.2019 - 07:17     Médias › Jurisprudence
Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?
Si les appréciations portées dans son article par l'oenologue ne faisaient qu'exprimer son opinion et relevaient, par suite, du droit de libre critique, il incombait à l'éditeur de presse de procéder à la vérification des éléments factuels qu'il portait lui-même à la connaissance du public et qui avaient un caractère dénigrant.
04.02.2019 - 07:02     Médias
Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts
La Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation.
31.01.2019 - 07:29     Médias › Jurisprudence
CJUE : obligation de diffuser
Un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.
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