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Médias
13.11.2009 - 16:13     Médias › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Texte officiel : "Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne" - JORF, 2009, n° 0263, 13 novembre, p. 19655 - cliquer ici"Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dos...
30.10.2009 - 15:05     Médias › Jurisprudence
Propriété littéraire et artistique et oeuvre audiovisuelle achevée
MM. du X. et Y. ont cédé leurs droits de co-auteurs d'un scénario à la société E. pour la production d'un documentaire. Un contrat de co-production a été conclu entre la société E. et la société F. Le 19 février 2002, le travail de montage a été susp...
30.10.2009 - 12:03     Médias › Texte officiel
Un décret précisant les conditions de reconnaissance d'un service de presse en ligne est paru au JO
Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un service de presse en lig...
29.10.2009 - 15:27     Médias › Jurisprudence
Le droit de réponse n'est pas discrétionnaire
Le 28 juin 2005, lors d'une émission télévisée, M. X., alors premier secrétaire du parti socialiste a tenu les propos suivants : "Parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voie de Jean-Marie A., a tenu des propos invraisemblables sur ...
28.10.2009 - 11:16     Médias › Jurisprudence
Pas de droit au maintien de la rémunération des journalistes pigistes
Une journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire en raison d’une diminution de sa rémunération au cours de l’année 2004. Licenciée pour motif économique, elle a également contesté le bien fondé de son...
27.10.2009 - 15:57     Médias › Jurisprudence
Diffamation envers un parlementaire : procédure
M. X. a fait citer directement M. Y. devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation et injure publiques envers un membre de l'une ou de l'autre Chambre et un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de la publication sur un site Inter...
26.10.2009 - 14:13     Médias › Jurisprudence
Le droit de réponse n'implique pas une réplique à l'ensemble des imputations
Mise en cause dans un journal télévisé, une association a sollicité l’insertion au titre de l’exercice de son droit de réponse. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’insertion forcée, énonçant que la réponse proposée contenait certes l’...
21.10.2009 - 16:00     Médias › Jurisprudence
L'imputation d'organiser des soirées échangistes n'est pas diffamatoire
Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : "les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ?", un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé "organisait des soirées échangistes payantes pour prépar...
20.10.2009 - 16:01     Médias › Jurisprudence
Infraction de presse : compétence ratione loci
Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne perm...
28.09.2009 - 10:32     Médias › Jurisprudence
Nullité de l'assignation pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881
M. X. a assigné M. Y. pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Pour prononcer la nullité de cette assignation, la cour d’appel de Versailles a énoncé qu’en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaig...
14.09.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
Régime de la presse : monographies consacrées à un sujet unique, sans lien avec l'actualité (bénéfice du régime : non)
La commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Lyon Découverte au motif que chacun des numéros était consacré à un thème unique, différent à chaque parution et que, par ...
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