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Médias
21.10.2009 - 16:00     Médias › Jurisprudence
L'imputation d'organiser des soirées échangistes n'est pas diffamatoire
Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : "les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ?", un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé "organisait des soirées échangistes payantes pour prépar...
20.10.2009 - 16:01     Médias › Jurisprudence
Infraction de presse : compétence ratione loci
Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne perm...
28.09.2009 - 10:32     Médias › Jurisprudence
Nullité de l'assignation pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881
M. X. a assigné M. Y. pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Pour prononcer la nullité de cette assignation, la cour d’appel de Versailles a énoncé qu’en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaig...
14.09.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
Régime de la presse : monographies consacrées à un sujet unique, sans lien avec l'actualité (bénéfice du régime : non)
La commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Lyon Découverte au motif que chacun des numéros était consacré à un thème unique, différent à chaque parution et que, par ...
09.09.2009 - 16:06     Médias › Jurisprudence
Liberté de communication et offense envers le Président de la république
La cour d'appel d'Angers a confirmé mardi 24 mars 2009 le jugement du tribunal de grande instance de Laval du 23 octobre 2008 la peine de 30 euros d'amende avec sursis pour "offense au chef de l'Etat" contre la personne qui avait brandi une affichett...
31.08.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
Soumission de la diffamation et de l'injure non publiques aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881
Un avocat, ainsi que la société dans laquelle il exerçait, ont assigné M. Y. devant la juridiction de proximité d'Antibes afin de le voir condamner à verser à chacun la somme de 1.525 euros en réparation du préjudice subi du fait des imputations cont...
31.08.2009 - 08:00     Médias
Les chaînes de télévision privées portent plainte devant Bruxelles contre les taxes à payer pour le financement de France Télévisions
Le 28 août 2009, le groupe Bouygues, actionnaire de référence de TF1, a annoncé le dépôt de plaintes à Bruxelles concernant la réforme audiovisuelle d’une part, et la quatrième licence mobile, d’autre part. TF1 et M6 ont demandé un moratoire au gouve...
26.08.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque
Une société de télévision, titulaire des marques "les 6 minutes" et "M6 6 minutes" pour désigner son journal télévisé, a assigné une chaîne concurrente pour avoir utilisé comme titre d'une émission d'informations, la dénomination "7 minutes". Le 29 a...
24.08.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
La décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression
Le 29 juin 2006, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de délivrer à une publication un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif d'une part, que la revue ne présentait pas de...
07.08.2009 - 08:00     Médias › Rapport
Rapport sur l'implantation des kiosques à journaux
Suite aux Etats généraux de la presse écrite, un bilan de la situation des journaux en France a souligné les faiblesses du réseau de distribution des journaux, nécessitant des points de vente plus nombreux et accessibles. C’est pourquoi, l’Inspection...
04.08.2009 - 08:00     Médias › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution, le législateur doit fixer les "règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias". Or, selon certains sénateurs, la situation du marché français des médias...
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