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Médias
09.06.2016 - 07:10     Médias › Jurisprudence
Contestation de la mise en demeure par le CSA de diffuser de la publicité clandestine à la radio
Le CSA est compétent pour mettre en demeure une société de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine.
07.06.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Suppression du nom de famille dans le moteur de recherche du site internet d'un organe de presse
Imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles l'information elle-même contenue dans l'un d'eux, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions pouvant être apportées à la liberté de la presse.
10.05.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Reportage télévisuel : caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne dans le cadre d'un reportage télévisuel.
27.04.2016 - 07:04     Médias › Texte officiel
Création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.
06.04.2016 - 07:45     Médias › Texte officiel
Publicité sur Radio France : publication du décret
Publication au JORF du décret autorisant sous certaines conditions la diffusion de messages publicitaires sur certaines antennes de Radio France.
31.03.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Maintien de l'autorisation de diffusion pour la chaîne Numéro 23
Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.
30.03.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
QPC : obligation de distribution des services d'initiative publique locale
Le fait d’imposer à certains distributeurs de services audiovisuels une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service est conforme à la Constitution.
25.03.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
CEDH : proportionnalité de la mesure ordonnant l’occultation de la photo d’une victime torturée
Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
22.03.2016 - 07:00     Médias › Travaux parlementaires
Instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse.
17.03.2016 - 07:00     Médias › Travaux parlementaires
Indépendance des rédactions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.
16.03.2016 - 07:28     Médias › Texte officiel
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision : décret
Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
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