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Technologies de l'information
20.06.2018 - 07:29     Technologies de l'information › Jurisprudence
Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur
Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.
13.06.2018 - 07:26     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi
Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.
08.06.2018 - 07:01     Technologies de l'information › Rapport
Bilan de santé de l’internet par l'Arcep
Dans un rapport remis au Parlement, le régulateur des télécoms dresse le bilan de santé 2018 de l'internet en France.
07.06.2018 - 07:20     Technologies de l'information › Rapport
Blocage administratif des sites pour la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie
La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième rapport le 30 mai 2018.
31.05.2018 - 07:09     Technologies de l'information › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.
25.05.2018 - 07:17     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le Président Trump n’a pas le droit de bloquer ses opposants sur Twitter
La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression.
15.05.2018 - 07:56     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : une vidéo promotionnelle disponible sur Youtube ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels
Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
02.05.2018 - 07:12     Technologies de l'information
UE : de nouvelles règles pour les plateformes en ligne
La Commission européenne exige plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.
03.04.2018 - 07:10     Technologies de l'information › Rapport
Rapport Villani sur l'intelligence artificielle
Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe.
29.03.2018 - 07:10     Technologies de l'information
Wifi4EU : les inscriptions sont ouvertes
Les communes souhaitant bénéficier d'un financement européen pour installer des points d'accès Wi-Fi dans leurs espaces publics doivent s'inscrire avant la mi-mai 2018.
14.03.2018 - 07:46     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation pour non-respect d’une obligation de moyen lié au référencement d’un site internet
Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.
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