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Technologies de l'information
12.10.2017 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Sanction du cyber-harcèlement
Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et contourner ainsi le régime instauré par la loi sur la liberté de la presse.
06.10.2017 - 07:26     Technologies de l'information › Texte officiel
Bonnes pratiques des opérateurs de plateformes en ligne
Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques.
04.10.2017 - 07:18     Technologies de l'information
UE : rôle des plateformes en ligne dans la lutte contre le contenu illicite
Présentation des orientations et des principes de la Commission européenne afin que les plateformes en ligne renforcent la prévention, la détection et la suppression proactives des contenus illicites en ligne incitant à la haine, à la violence et au terrorisme.
29.09.2017 - 07:59     Technologies de l'information › Etude et enquête
Etude annuelle 2017 du Conseil d'Etat : accompagner l’"ubérisation"
Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques.
27.09.2017 - 07:17     Technologies de l'information › Texte officiel
Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet
Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2017. Cette liste porte sur les termes suivants : directeur des données ; expert en mégadon...
26.09.2017 - 07:10     Technologies de l'information
UE : la Commission présente le paquet "cybersécurité"
La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques.
15.09.2017 - 07:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
Les FAI doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites
Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de compromettre la viabilité du modèle économique des FAI.
14.09.2017 - 07:22     Technologies de l'information › Avis
Prédiction, chiffrement et libertés : l'avis du CCNum
S'alarmant de la "trajectoire sécuritaire" à l'oeuvre dans nos sociétés, le Conseil national du numérique plaide notamment pour l'établissement d'un "droit au recours effectif" et d'un "droit à l’explicabilité des algorithmes de prédiction".
07.08.2017 - 07:07     Technologies de l'information › Jurisprudence
QPC : accès administratif en temps réel aux données de connexion
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions permettant à l'administration, pour la prévention du terrorisme, d'être autorisée à obtenir le recueil en temps réel des données de connexion relatives aux personnes appartenant à l'entourage d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace.
26.07.2017 - 07:27     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure
Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises de la liberté d’expression.
21.07.2017 - 07:05     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.
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