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Technologies de l'information
24.01.2017 - 07:23     Technologies de l'information › Jurisprudence
Contrefaçon d’un site internet : preuve de l’originalité
Le TGI de Paris rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce d’une société qui n’a pas pu attester de l’effort personnalisé, condition de protection par les droits d’auteur.
09.01.2017 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux
Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.
02.01.2017 - 07:40     Technologies de l'information › Jurisprudence
E-réputation : Lesarnaques.com condamné pour dénigrement d’une agence de voyage
Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.
29.12.2016 - 07:38     Technologies de l'information › Texte officiel
Service universel des communications électroniques
Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.
28.12.2016 - 07:52     Technologies de l'information › Texte officiel
Douanes : lutte contre les contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique
Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
23.12.2016 - 07:14     Technologies de l'information › Jurisprudence
Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication
La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne.
21.12.2016 - 07:42     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Création d’un Ombudsman de l’Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.
14.12.2016 - 07:08     Technologies de l'information
Internet : partenariat entre les géants du web contre la propagande terroriste
Les acteurs mondiaux du web s’allient pour créer une base de données commune, opérationnelle début 2017, afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.
09.12.2016 - 07:11     Technologies de l'information › Jurisprudence
Comptes Adwords de Showroomprivé.com : validité de l’ordonnance sur requête engagée pour détournement de marque
La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente.
05.12.2016 - 07:59     Technologies de l'information › Texte officiel
UE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
01.12.2016 - 07:11     Technologies de l'information › Jurisprudence
Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées
Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.
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