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30.09.2009 - 13:47
Technologies de l'information
› Jurisprudence
Compétence des tribunaux français pour des contrefaçons sur un site chilien
Des toiles du peintre Hernan Gazmuri ont été reproduites sans autorisation sur le site, en langue espagnole, du musée des beaux-arts du Chili. Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris, suivant le même raisonnement que celui adopté ...
23.09.2009 - 10:29
Technologies de l'information
› Jurisprudence
L'avocat général près la CJCE conclut que le moteur de recherche Google n’a pas porté atteinte aux marques en permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clefs correspondant à des marques
Via son système de publicité AdWords, Google permet aux annonceurs, moyennant paiement, de sélectionner des mots clefs de telle sorte que leurs annonces soient présentées aux internautes en réponse à la saisie de ces mots clefs sur le moteur de reche...
23.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
› Jurisprudence
Typosquatting : condamnation pour appropriation de valeur économique
La société W. avait réservé deux noms de domaine très proches de "2xmoinscher.com", plateforme de mise en relation des internautes pour la vente de biens éditée par la société T. Lors de la saisie de "2xmoinschers.com" et de "2moinscher.com", une red...
18.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
› Jurisprudence
L'utilisation abusive de cadres sanctionnée
Le site Internet Pressvoyages.com référençait sur son annuaire des professionnels du tourisme, le site Voyanet.com. Quand un internaute introduisait une requête sur ce site, une page de résultat s’affichait avec un cadre supérieur dans lequel figurai...
16.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
Adoption du projet de loi Hadopi 2 en première lecture par l'Assemblée nationale
Le 15 septembre 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit projet de loi Création et Internet ou loi "Hadopi 2", a été adopté à l'Assemblée nationale par 285 voix contre 225, en pr...
11.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
› Jurisprudence
Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie
En raison de la diffusion sur le forum de discussion du site internet "terre-net.fr", de propos relatifs aux contrôles liés à l'octroi ou au maintien des aides prévues par la politique agricole de l'Union européenne, un internaute a été cité à compar...
10.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
› Jurisprudence
Radioblogclub.fr condamné à reverser plus d’un million d’euros de bénéfices
Dans un jugement du 3 septembre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a notamment condamné le site internet Radioblogclub.fr à payer à la Société civile des producteurs de phonogrammes et à la Société des producteurs de phonogrammes en France, une...
09.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
› Jurisprudence
La CJCE autorise le Portugal à interdire à une société de proposer sur son territoire des jeux de hasard en ligne
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, sur la conformité de la réglementation portugaise qui interdit à des entreprises privées de jeux en ligne de proposer des jeux de hasard par In...
03.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
› Doctrine
La souveraineté numérique : un modèle français de gouvernance Internet ?
Constatant que la France semble proposer aujourd'hui une vision multilatérale de la gouvernance de l’internet, Arnaud Garrigues considère que l'année 2008 a représenté un tournant pour la France en la matière, année durant laquelle il retient deux év...
01.09.2009 - 08:00
Technologies de l'information
› Travaux parlementaires
Projet de loi sur les jeux en ligne : la Commission européenne valide le texte amendé par la Commission des finances de l'Assemblée nationale
Selon le quotidien "Le Figaro", la Commission européenne a donné son feu vert au projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne. Le texte amendé en juillet 2009 par la Commission des finances de l’Assemblée nationale conformément ...
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