Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Technologies de l'information
25.04.2016 - 07:37     Technologies de l'information › Texte officiel
Comparateurs en ligne : obligations à compter du 1er juillet 2016
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
20.04.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation d'un site internet pour absence de dispositif de signalement de contenus illicites
Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public.
14.04.2016 - 07:28     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : hyperlien et notion de "communication au public"
Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
12.04.2016 - 07:14     Technologies de l'information › Jurisprudence
Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats
Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.
06.04.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Compétence du juge français pour connaître du dommage causé par un site italien à destination du public français
Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France.
04.04.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Décision/position
Droit au déréférencement : Google sanctionné par la Cnil
Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.
01.04.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants
Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme.
30.03.2016 - 07:25     Technologies de l'information › Texte officiel
Information du consommateur sur la distinction entre fibre et câble
Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information du consommateur en faisant la distinction entre fibre et câble.
23.03.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin
Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.
22.03.2016 - 07:03     Technologies de l'information › Texte officiel
Afnic : approbation du règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges
Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été publié au Journal officiel du 22 mars 2016....
18.03.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits
L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 60