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Technologies de l'information


28.01.2020 - 07:04     Technologies de l'information › Jurisprudence
Baiser d'un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l'attitude discriminatoire de la Lituanie
En refusant d'ouvrir une enquête préliminaire à la suite de commentaires haineux à l'encontre de deux personnes homosexuelles, les autorités lituaniennes les ont privées de la protection que le droit pénal leur garantissait contre tout appel non dissimulé à une atteinte à leur intégrité physique et mentale.
20.01.2020 - 07:54     Technologies de l'information › Jurisprudence
Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.
08.01.2020 - 07:46     Technologies de l'information › Jurisprudence
Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement
Une femme résidant aux Etats-Unis a été condamnée à un an de prison par le TGI de Paris pour avoir usurpé l’identité d'une ancienne professeure de lycée aux fins de lui nuire dans sa vie professionnelle et personnelle.
11.12.2019 - 07:39     Technologies de l'information › Jurisprudence
Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD.
04.12.2019 - 07:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement
Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit vérifier si l’inclusion du lien dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
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