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Technologies de l'information


09.05.2019 - 07:06     Technologies de l'information › Jurisprudence
CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester
Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d'une personne à un réseau social et de limiter l’accès à ses blogs pour empêcher des appels à participer à une manifestation interdite viole la CEDH, en l'absence de motifs pertinents permettant de justifier les mesures ordonnées.
30.04.2019 - 07:16     Technologies de l'information
Consultation publique Arcep : mesures de qualité de service d’internet fixe via la mise en place d’une API dans les box
L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet fixe.
25.04.2019 - 07:44     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le consentement de l'internaute n’est pas valablement donné si l'installation de cookies est autorisé par une case cochée par défaut, y compris si les informations stockées ne sont pas des données à caractère personnel.
18.04.2019 - 07:12     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l'UE : adoption au Parlement
Le Parlement européen a approuvé le projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.
12.04.2019 - 07:38     Technologies de l'information › Jurisprudence
Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion.
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